Question posée en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte-rendu à retrouver ici.
Madame la ministre, je me passerais volontiers de devoir vous demander des comptes chaque semaine sur vos actions illégales. Force est toutefois de constater que nous devons à nouveau le faire en raison de ce que j’estime être des violations de l’État de droit. La question que j’avais déposée remonte au 13 mars, soit le jour de l’introduction d’une requête en suspension d’extrême urgence contre votre instruction à Fedasil visant à maintenir le refus d’hébergement aux demandeurs d’asile sous statut M, en contournant manifestement un arrêt de la Cour constitutionnelle.
Il y a deux semaines, en séance plénière, je vous ai interrogée sur votre engagement à respecter l’arrêt que devait rendre le Conseil d’État, même s’il ne vous convenait pas. Vous ne vous y êtes pas engagée, indiquant qu’il fallait attendre cet arrêt. Sans surprise, le Conseil d’État a suspendu votre instruction illégale à Fedasil, en soulignant le risque de préjudice grave et difficilement réparable pour les personnes concernées. Il confirme qu’il s’agit bien d’une instruction réglementaire et contraignante, et non de simples lignes d’interprétation comme vous le souteniez. Il confirme aussi que cette instruction viole l’autorité de chose jugée d’un arrêt précédent. Ces éléments vous avaient déjà été signalés, notamment lors de mon intervention en séance plénière du 12 mars.
Dans votre première réaction à cet arrêt, vous avez indiqué de façon lunaire que vous pouviez poursuivre cette politique de refus d’hébergement moyennant des décisions individuelles mieux motivées.
Dès lors, mes questions sont les suivantes. Quel suivi concret entendez-vous donner à l’arrêt du Conseil d’État? Comment comptez-vous mettre en œuvre votre annonce selon laquelle vous allez poursuivre cette politique sur la base de décisions individuelles mieux motivées? Quelles seront les autres bases juridiques que vous indiquez rechercher, alors que c’est le principe même de considérer d’office les personnes en statut M comme ayant introduit des demandes ultérieures qui est interrogé devant la Cour de justice de l’Union européenne?
Pouvez-vous confirmer que vous allez cesser de donner à Fedasil des instructions illégales, plaçant son personnel dans des situations difficiles, dégradant leurs conditions de travail, affectant leur santé mentale et les exposant à des risques juridiques sérieux, tout en dévoyant la mission de l’agence?
Quelles solutions d’accueil comptez-vous proposer aux personnes concernées, dès lors qu’il est confirmé à plusieurs reprises qu’elles doivent être accueillies pendant l’examen de leur demande? Enfin, quelles mesures de réparation envisagez-vous pour les personnes que vous avez, de manière illégale, plongées dans une situation de grande précarité depuis plusieurs mois?
Réponse de la ministre :
La décision du Conseil d’État suspend l’instruction donnée à Fedasil, car elle est jugée trop contraignante et systématique. Cette instruction sera donc retirée et la décision sera respectée.
Le fondement juridique utilisé après l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’est pas suspendu par le Conseil d’État et peut continuer à être appliqué.
Il reste possible pour Fedasil de refuser l’accueil au cas par cas, à condition de motiver individuellement chaque décision. Cette possibilité sera utilisée, et des discussions sont en cours pour adapter les méthodes de travail de Fedasil en ce sens.
La durée de la procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est incertaine, mais elle est estimée en moyenne à un an et demi.
La politique s’inscrit dans le cadre du Pacte européen sur l’asile et la migration, qui doit entrer en vigueur prochainement.
Cette approche vise les personnes ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne et qui introduisent une nouvelle demande en Belgique.
Ma réplique :
Madame la ministre, nous prenons note du fait que vous allez retirer votre instruction, ce qui est bien la moindre des choses, mais nous en sommes à un point où cela nous soulage. Pour le reste, je sais que nous sommes le 1er avril, mais je vous demande un peu de rigueur, d’humilité et d’honnêteté intellectuelle! Vous n’avez pas répondu sur l’accueil des personnes concernées, ni sur les instructions concrètes que vous allez maintenant donner à Fedasil.
Vous êtes en train d’organiser une sorte de vérité alternative pour faire dire à l’arrêt du Conseil d’État des choses qui n’y sont absolument pas. Dans votre communication, vous avez prétendu – et vous l’avez d’ailleurs répété aujourd’hui – que le Conseil d’État validerait à quatre reprises le fait que vous pouvez refuser l’hébergement aux statuts M. C’est tout simplement un mensonge! Nulle part dans cet arrêt, il est écrit que vous pouvez continuer d’appliquer votre interprétation de la notion de demande ultérieure. Le Conseil d’État dit justement qu’il ne se prononce pas à ce stade sur cette question. Évidemment qu’il ne se prononce pas, puisque c’est non pas d’une base légale spécifique mais du principe d’interpréter cela comme une demande ultérieure que la Cour de justice est actuellement saisie.
Tout comme nous, le Conseil d’État n’a pas été dupe de votre affirmation selon laquelle il s’agirait d’une nouvelle base légale, puisque c’était effectivement du recyclage de matériel déjà périmé. Vous dites que vous allez maintenant motiver individuellement, mais il faut toujours une motivation individuelle! Et vous avez aussi une obligation légale de garantir, toujours, un niveau de vie digne à toutes les personnes demandeuses d’asile. Vous feriez bien de vous en souvenir!
Ensuite, vous savez parfaitement que le Conseil d’État s’arrête à partir du moment où il a trouvé un motif de suspension. Déduire du fait qu’il n’a pas examiné certains moyens la conclusion que ces moyens seraient infondés, est malhonnête intellectuellement, car c’est sa façon de travailler classique. Dans son arrêt de vendredi, il est d’ailleurs dit qu’il n’examine pas les autres moyens parce que ceux-ci ne pourraient pas mener à une suspension plus étendue. Cela ne veut pas du tout dire que les moyens en question seraient nécessairement non fondés. Nous constatons que vous avez l’intention assumée de continuer à violer l’État de droit. Votre entêtement ne peut connaître aucune limite, vous persistez; mais ne vous étonnez pas, madame la ministre, que nous persistions également. Nous continuerons à chercher des conséquences juridiques et politiques au fait de donner des instructions illégales et au fait de mentir au Parlement.