Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question
Le gouvernement s’est accordé, le 4 avril dernier, sur une nouvelle version du fameux projet de loi sur les visites domiciliaires. Il était question – en tout cas dans ce que j’ai pu lire – d’adaptations qui auraient été apportées à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles. J’ignore dans quelle mesure le dispositif aurait, lui aussi, été adapté, mais cela visait en tout cas à répondre aux très nombreuses critiques qui avaient été exprimées sur la première version.
Le texte est actuellement reparti pour une deuxième lecture au Conseil d’État. Madame la ministre, peut-elle nous indiquer précisément quels changements ont été apportés et comment ces changements répondent aux critiques. En effet, bien que le projet soit toujours au niveau du gouvernement, la discussion vit déjà énormément dans la société. Je voulais aussi vous demander quelle est la suite du calendrier pour ce projet de loi.`
La réponse de la ministre :
Madame Hugon Lecharlier, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce projet de loi essentiel, qui sera prochainement examiné au sein de cette commission de l’Intérieur. Compte tenu de cet intérêt, j’espère pouvoir compter sur votre plein soutien.
Les principales modifications concernent la marge d’appréciation du juge d’instruction et les garanties pour les mineurs. Le juge d’instruction disposera de davantage de temps – cinq jours au lieu de trois – pour statuer sur l’autorisation et aura accès, en plus de la requête motivée, à l’ensemble du dossier administratif. En outre, il pourra adapter entièrement la visite domiciliaire en fonction de la situation. Il pourra, par exemple, être lui-même présent, ordonner la présence d’un psychologue ou encore limiter la visite à certaines heures. Il évaluera également si l’autorisation est proportionnée au regard de la présence de mineurs ou de tiers. Le juge d’instruction n’est donc en aucun cas un juge tampon, comme cela a parfois été affirmé, mais il détermine les modalités de la visite domiciliaire.
Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant est placé au centre de l’ensemble du processus. Vous constaterez que toutes les références et assimilations à l’agence américaine ICE ne sont pas pertinentes. Un juge indépendant se prononce préalablement sur l’opportunité de la mesure et en fixe les modalités d’exécution. En raison des modifications apportées, le projet de loi sera à nouveau soumis au Conseil d’État et nous parviendrons ainsi à un projet de loi juridiquement solide.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour les précisions que vous apportez sur les modifications et les évolutions. Au risque de vous décevoir, je crains que cela ne pourra pas – d’après les informations dont je dispose pour l’instant – emporter notre plein soutien ici lors de l’examen. On jugera sur pièce. Mais en tout état de cause, la légitimité et la nécessité de ce nouvel arsenal, je n’en suis pas davantage convaincue qu’avant, après vous avoir entendue.
D’après les dernières informations en ma possession, les juges d’instruction eux-mêmes ne sont pas du tout demandeurs de se voir confier ce rôle que vous voulez leur confier. De plus, énormément d’associations restent particulièrement inquiètes par rapport à ce projet, qui constitue une intrusion apparaissant comme disproportionnée dans les droits et libertés non seulement des personnes migrantes, mais aussi de tout un chacun qui voudrait se montrer solidaire.
Vous ne m’avez pas répondu – peut-être n’êtes- vous pas encore en possession de l’information à ce stade – sur le calendrier ultérieur. Lorsque le texte reviendra du Conseil d’État, y aura-t-il une dernière lecture avant qu’il ne soit transmis au Parlement?
Je sais que vous attendez la réponse du Conseil d’État, mais j’aimerais savoir s’il y aura d’autres étapes avant la transmission du texte au Parlement.