Question posé en commission à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, le Centre fédéral Migration (Myria) a récemment présenté en commission son rapport annuel 2025 consacré à la traite et au trafic des êtres humains. Cette année, le rapport met l’accent sur les vulnérabilités psychologiques des victimes et sur la manière dont les différents acteurs, en particulier ceux du monde judiciaire, les prennent en compte afin de prévenir la victimisation secondaire.
Le rapport documente notamment des conséquences graves de l’exploitation, comme le stress post‐traumatique, la dissociation ou encore l’altération de la mémoire, etc. Autant d’éléments qui doivent impérativement guider les pratiques d’audition et, plus largement, l’ensemble de la prise en charge judiciaire.
Ce rapport s’inscrit par ailleurs dans un contexte européen important, puisque l’Union européenne a adopté en 2024 la directive 2024/1712, qui modifie la directive anti‐traite précédente. Cette nouvelle directive impose aux États membres de nouvelles obligations en matière de prévention, de protection des victimes et de réponse pénale.
Elle prévoit notamment l’organisation de formations régulières et spécialisées, étendues à un plus grand nombre de professionnels susceptibles d’être en contact avec les victimes. Or, au moment où Myria a clôturé son rapport, en septembre 2025, aucun projet de transposition n’était encore connu. La Belgique devra pourtant, si je ne me trompe pas, se conformer à cette directive au plus tard pour le 15 juillet 2026.
Madame la ministre, concernant la transposition de la directive, pouvez‐vous nous indiquer où en sont les travaux? Sur quels aspects entendez‐vous mettre la priorité dans le cadre de la transposition? Disposez‐vous d’un calendrier pour le dépôt d’un projet de loi?
S’agissant des formations, Myria recommande que la magistrature puisse bénéficier de formations spécifiques et régulières portant sur les vulnérabilités psychologiques et les besoins spécifiques des victimes. Quelles mesures concrètes avez‐vous déjà mises en place ou envisagez‐vous dans ce cadre? Quels échanges avez‐vous avec vos collègues compétents pour les autres catégories professionnelles visées par la directive, comme les policiers, les services d’assistance et d’aide, les inspecteurs du travail, les services sociaux ou encore les professionnels de la santé?
Le rapport formule également une recommandation spécifique visant à porter le délai de réflexion accordé aux victimes de 45 jours à trois mois, afin de mieux tenir compte des effets du traumatisme, qui ne permet pas toujours aux personnes concernées d’être prêtes à temps.
Seriez‐vous disposée à soutenir une telle évolution? Par ailleurs, Myria demande de garantir à toutes les victimes l’accès à une assistance juridique gratuite dès le début de l’enquête et tout au long de la procédure. Comptez‐vous donner suite à cette recommandation et, le cas échéant, de quelle manière? Enfin, les plans d’action nationaux relatifs à la traite et au trafic des êtreshumains sont arrivés à échéance, si je ne m’abuse, à la fin de l’année 2025. Pouvez‐vous nous indiquer quand de nouveaux plans d’action seront présentés et quelles en seront les priorités?
La réponse de la ministre :
Collègue Hugon Lecharlier, concernant la transposition de la directive, un groupe de travail dirigé par mon administration et associant des magistrats spécialisés a rédigé un projet de texte répondant aux exigences de la nouvelle directive. Le projet est à ce stade soumis à mon cabinet pour la poursuite des travaux. Comme la Belgique respecte déjà partiellement les prescrits de cette nouvelle directive, nous notifierons une mise en œuvre partielle à ce stade, mais il est bien dans mon intention que les dernières adaptations puissent être adoptées cette année.
Les formations sur la traite des êtres humains existent et sont dispensées régulièrement dans les différentes administrations, qu’il s’agisse de la magistrature, des services de police ou d’autres départements. À titre d’exemple, la direction thématique TEH de l’ONSS organise une formation principalement axée sur l’exploitation économique pour tous les inspecteurs sociaux qui entrent en service au sein de l’ONSS. Elle organise également ponctuellement une formation destinée aux inspecteurs seniors de l’ONSS.
À l’heure actuelle, il n’est pas prévu de prolonger le délai de réflexion pour les victimes: d’une part la matière des titres de séjour relève de ma collègue en charge de l’Asile et de la Migration, d’autre part prolonger ce délai peut également avoir des effets pervers. En effet, à la suite des discussions antérieures, il avait été relevé qu’un délai de 45 jours fixait aussi un cadre pour les victimes. Par ailleurs, la prolongation des délais peut aussi avoir comme conséquence d’engorger la capacité des centres d’accueil, qui reste limitée. Je privilégierais dès lors plutôt une réflexion sur les possibilités de prolongation dans ces cas exceptionnels.
En matière d’assistance juridique de deuxième ligne, le système actuel est fondé sur une absence de revenus générale, ou sur l’urgence qui permet de soutenir les victimes les plus vulnérables.
Enfin, les projets de nouveau plan d’action ont été présentés en cellule interdépartementale de coordination, dont la réunion s’est tenue le 2 avril. Ils sont donc dans une étape ultérieure de validation et nous espérons pouvoir les adopter prochainement. Le plan d’action visant à lutter contre la traite des êtres humains s’axe sur différents aspects: la transposition de la directive, la mise en œuvre de certaines recommandations du Parlement et la sensibilisation du public des mineurs d’âge.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour ces éclaircissements. Vous avez effectivement apporté des éléments utiles en réponse à mes questions.
En ce qui concerne la prolongation du délai de réflexion, j’entends bien qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour actuellement et que cette décision ne dépend pas uniquement de vous. Mais cette prolongation est une recommandation de la commission parlementaire spéciale. Il serait donc utile d’y réfléchir à nouveau.
J’entends bien aussi l’argument selon lequel nous risquerions d’engorger les centres d’accueil. Cependant, on peut, effectivement, prévoir de dégager les moyens nécessaires pour accueillir toutes les victimes qui y ont droit. Il semble y avoir un large consensus parmi les experts pour considérer que ce délai de 45 jours peut s’avérer insuffisant. Je note votre intention de pouvoir adopter prochainement les plans d’action ainsi que votre engagement à adopter les dernières adaptations liées à la transposition de la directive révisée cette année encore. C’est une bonne nouvelle.
Quant aux formations, Myria met réellement l’accent sur cet aspect. Sa recommandation n° 7, dans son rapport 2025, invite d’ailleurs àencourager la prise en compte du fonctionnement de la mémoire lors des auditions, car celui-ci peut expliquer certaines incohérences dans les récits des victimes, etc. Elle insiste sur la nécessité de développer des formations spécifiques portant sur ces vulnérabilités psychologiques.
On notera aussi des souhaits relatifs à l’octroi d’assistance juridique gratuite à toutes les victimes de traite. L’accord de gouvernement prévoit déjà une telle aide pour les victimes d’infractions graves, portant atteinte à leur intégrité physique et sexuelle. Myria recommande d’étendre cette assistance juridique à l’ensemble des victimes de traite. J’espère que cette mesure sera intégrée dans les prochaines étapes de vos travaux.