Question posée en commission à la ministre de l’Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Vous indiquez régulièrement que toute personne ayant droit à l’accueil se voit proposer une place d’accueil. Or, dans la pratique, cela ne semble pas être le cas, comme le souligne encore le rapport de plusieurs associations sur la politique de non-accueil au 2e semestre 2025.
Permettez-moi de décrire le déroulement d’une journée d’enregistrement pour un homme isolé :
– il se présente au centre d’enregistrement de la rue Belliard, s’enregistre et dépose sa demande
– l’Office lui remet un dépliant au logo de Fedasil indiquant qu’il n’y a pas de places dans le réseau d’accueil. Le dépliant contient un code QR renvoyant vers la liste d’attente
– on lui indique la sortie du centre d’enregistrement. Il doit alors s’inscrire lui-même sur la liste d’attente et trouver par ses propres moyens un logement convenable.
– s’il connaît le chemin, il peut se rendre au hub humanitaire ou appeler le Samusocial pour demander une place dans le réseau bruxellois. Il y a de très fortes chances qu’on lui refuse l’accès, car ces places sont complètement saturées. Le fait que le niveau fédéral finance 2000 places (et on va revenir un peu plus tard sur ces places) ne change rien à cette réalité et ne signifie pas que les demandeurs d’asile obtiennent automatiquement accès. De plus, la CJUE a clairement établi que Fedasil ne peut se décharger de ses responsabilités légales sur les ONG humanitaires.
– Fedasil n’interagit à aucun moment avec cet homme seul : elle ne lui propose pas de manière proactive une place d’accueil et ne l’inscrit pas non plus elle-même sur la liste d’attente. Si cet homme seul ne s’inscrit pas lui-même, il ne pourra jamais bénéficier d’un hébergement officiel. S’il ne sait pas comment trouver refuge en région bruxelloise, cette forme d’hébergement ne lui sera jamais proposée. Un homme seul n’interagit avec Fedasil que s’il se rend de sa propre initiative à l’Infopunt. Celui-ci peut aider à s’inscrire sur la liste d’attente mais ne propose pas de places d’accueil dans le réseau bxlois ni dans le réseau Fedasil. Cette attribution est effectuée par le service de répartition sur la base de l’inscription sur la liste d’attente et de la date de la demande de la personne. En moyenne, les hommes seuls attendent 2 mois avant de recevoir une place d’accueil Fedasil. Actuellement – en tout cas au 27 avril quand j’ai déposé la question, 1200 hommes seuls figuraient sur la liste d’attente.
Compte tenu de ce qui précède, pourriez-vous préciser comment vous arrivez à la conclusion que toute personne ayant droit à l’accueil se voit attribuer une place d’accueil ?
Je vous remercie
Réponse de la ministre :
Madame Hugon Lecharlier, monsieur Vandemaele, la liste de transit ne comprend que des hommes seuls et aucune famille. Comme vous le savez, cette liste est utilisée en raison de la saturation du réseau d’accueil, conséquence de la politique désastreuse, il faut le dire, du gouvernement précédent, au sein duquel votre parti plaidait pour une politique de frontières ouvertes, bloquait toutes les réformes nécessaires en matière d’asile et de migration et a ainsi contribué à mettre le réseau d’accueil sous pression.
Monsieur Vandemaele, nous finançons, comme vous l’indiquez vous-même, pas moins de 2 000 places supplémentaires dans l’hébergement d’urgence bruxellois pour sans-abri, réservées exclusivement aux demandeurs de protection internationale. Ces 2 000 places doivent donc toutes être occupées par des demandeurs de protection internationale ayant droit à l’accueil, et non par exemple par des personnes en séjour illégal. Je vous rappelle à cet égard la liste de transit en baisse, sur laquelle figurent actuellement 1 022 hommes seuls. Sous votre gouvernement, ils étaient près de 4 000. Ils sont maintenant 1 022. C’est donc bien en dessous des 2 000 places disponibles. Les demandeurs de protection internationale ayant droit à l’accueil n’ont donc pas à dormir dans la rue. Ils peuvent se présenter dans les centres d’accueil du Brussels Deal. Qu’on le fasse ou non, il ne m’appartient pas d’en décider.
Monsieur Vandemaele, vous parlez de déclarations erronées, mais il n’en est rien. Il n’y a donc aucune nécessité de retirer le moindre mot. Je maintiens donc ma position. Toute personne ayant droit à l’accueil en bénéficie aujourd’hui.
Nous poursuivons les réformes nécessaires pour continuer à réduire la pression sur nos services de migration, raccourcir la durée des procédures et simultanément diminuer la pression sur le réseau d’accueil, sans devoir injecter des millions supplémentaires d’argent des contribuables dans l’hébergement.
Le réseau d’accueil sera réduit conformément à l’accord de gouvernement — les partenaires de la coalition le savent très bien, monsieur Vandemaele, et c’est pourquoi ils n’ont pas besoin de poser cette question — et cela signifie que cette réduction se poursuit dans le cadre d’une baisse durable des entrées.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre pour vos réponses, mais si vous voulez regarder dans le passé, je suggère que vous remontiez encore un peu plus loin et que vous vous souveniez que votre collègue M. Francken a fermé des tas de places lorsqu’il occupait votre poste, des places qui permettaient un peu de souplesse et des places tampon dans l’accueil.
Vous dites que le réseau est saturé, mais vous aussi, vous fermez des places. Presque tous les acteurs humanitaires nous indiquent qu’ils ont atteint leurs limites. Les structures d’accueil pour les sans-abri à Bruxelles sont complètement saturées, ce qui les oblige à refuser régulièrement des demandes, y compris pour l’accueil de femmes ou familles avec enfants. À nouveau, je vous rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a établi que Fedasil ne peut pas simplement se décharger de ses responsabilités sur les ONG humanitaires. Cela signifie que, même s’il y avait suffisamment de places dans le réseau bruxellois, Fedasil devrait tout de même proposer une place d’accueil au sein de son propre réseau.
Avec ce rapport, les ONG réfutent donc votre affirmation selon laquelle personne ne devrait dormir dans la rue. En effet, Fedasil continue de refuser chaque jour des places d’accueil à des hommes seuls, qui ne sont pas automatiquement inscrits sur la liste d’attente, qui ne sont pas automatiquement orientés vers les structures du Brussels Deal et qui, si les ONG ne trouvent pas de solution elles-mêmes, se trouveront à la rue. C’est bien ce que montre ce rapport.