Question posée en commission à la ministre de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, le 8 juillet dernier, le Conseil d’État a suspendu l’instruction que vous aviez illégalement donnée à Fedasil, selon laquelle les demandes de protection internationale introduites en Belgique par des personnes déjà bénéficiaires de la protection internationale dans un autre État de lieu doivent être traitées comme des demandes ultérieures. En conséquence de cette interprétation qui est la vôtre, vous indiquez que Fedasil peut décider de limiter le droit à l’aide matérielle, cette limitation devant s’appliquer aux demandes de protection internationale introduites à partir du 15 juin. C’est la troisième fois maintenant que la justice censure votre volonté de priver d’accueil ces personnes qui bénéficient du statut M.
Une telle instruction avait déjà été suspendue par le Conseil d’État le 27 mars dernier. Cette première instruction avait été donnée par vous afin de contourner un arrêt de la Cour constitutionnelle. Lors de la suspension par la Cour constitutionnelle, de nombreux experts avaient déjà souligné qu’il fallait attendre la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles de la Cour constitutionnelle et l’arrêt au fond de cette dernière. Il avait également été souligné que l’entrée en vigueur du pacte migratoire le 12 juin ne fournirait pas de base légale suffisante dans cette attente, mais vous n’en avez pas tenu compte.
Au bout du compte, votre réaction consiste à critiquer une décision politique qui ferait obstacle à des décisions prises démocratiquement au niveau européen. Madame la ministre, vous affirmez souvent que vous respectez l’État de droit et la séparation des pouvoirs, « mais »… Il y a toujours un petit « mais » qui suit. En l’occurrence, vous accusez le Conseil d’État de prendre une décision politique.
Comment conciliez-vous une affirmation de respect de l’État de droit et une accusation visant le Conseil d’État selon laquelle il prendrait des décisions politiques?
Vous engagez-vous à respecter cette dernière suspension et à ne plus prendre aucune autre initiative visant à restreindre ou à supprimer l’accueil des personnes sous statut M tant que la Cour de justice n’aura pas répondu et que la Cour constitutionnelle n’aura pas tranché au fond?
Je vous remercie.
Réponse de la ministre :
Je commencerai par vous dire que j’ai été extrêmement surprise par la manière dont cet arrêt a été communiqué. J’en ai pris connaissance via le communiqué de presse diffusé par le Conseil d’État et ce, avant même que les parties concernées, dont moi-même, n’en soient officiellement informées.
Après avoir analysé l’arrêt, j’ai été stupéfaite. En tant que juriste spécialisée en droit européen, je m’interroge sur la manière dont le Conseil d’État applique, ou plutôt n’applique pas, les principes de l’Union européenne, la répartition des compétences et la hiérarchie des normes. En effet, le Conseil d’État se substitue à la Cour de justice de l’Union européenne, seule compétente pour interpréter le droit de l’Union européenne.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler le contexte qui a précédé l’arrêt du Conseil d’État. La législation en question a été adoptée l’été dernier par la majorité ainsi que par plusieurs partis d’opposition. Elle a ensuite été suspendue à la fin du mois de février par la Cour constitutionnelle, qui a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si cette législation était conforme au droit européen et si les titulaires d’un statut M pouvaient être qualifiés de demandeurs ultérieurs.
Entre-temps, une instruction a été adoptée afin de demander à Fedasil de continuer à exclure les titulaires d’un statut M de l’accueil, au motif qu’ils étaient considérés comme des demandeurs ultérieurs, mais sur la base d’un fondement juridique différent de celui qui avait été suspendu par la Cour constitutionnelle, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles. Cette instruction a ensuite été suspendue par le Conseil d’État, au motif qu’il s’agissait d’une instruction générale. Selon le Conseil d’État, la limitation de l’accueil est une possibilité qui ne peut pas être imposée de manière générale à tous les cas. À la suite de cet arrêt, Fedasil n’a plus appliqué ces dispositions que sur la base d’une motivation individuelle
Avec l’entrée en vigueur du Pacte le 12 juin, Fedasil a communiqué en interne, sans instruction de mon cabinet, que les titulaires d’un statut M seraient exclus de l’accueil sur une base individuelle, au motif qu’ils étaient considérés comme des demandeurs ultérieurs. Cette possibilité existe depuis le 12 juin sur la base du règlement européen relatif à la procédure d’asile, qui est directement applicable. Ce règlement constitue une base juridique plus solide et d’application directe. Cette instruction interne a été contestée devant le Conseil d’État, qui a ensuite rendu l’arrêt faisant l’objet de vos questions aujourd’hui.
En ce qui concerne mon analyse de l’arrêt, je considère que celui-ci contient des erreurs manifestes. Je ne fais pas cette affirmation à la légère. Ainsi, le Conseil d’État estime que les personnes bénéficiant déjà d’une protection internationale, c’est-à-dire les titulaires d’un statut M, ne peuvent pas être assimilées aux demandeurs ultérieurs. Pour justifier cette position, il avance deux arguments.
Premièrement, le Conseil d’État considère que ces deux catégories relèvent de régimes différents en ce qui concerne le traitement de leurs demandes d’asile. Il fait totalement abstraction du fait qu’il existe une distinction entre le traitement d’une demande d’asile et sa qualification. Or seule cette dernière question est pertinente lorsqu’il s’agit de limiter l’accueil. Sur cette qualification, le règlement européen ne laisse place à aucun doute : il s’agit bien de demandes ultérieures.
Deuxièmement, le Conseil d’État affirme à plusieurs reprises qu’il existe une différence entre les titulaires d’un statut M et les demandeurs ayant introduit une demande ultérieure en ce qui concerne la procédure de recours et son éventuel effet suspensif. Sur ce point, le Conseil d’État se fonde sur une version erronée et dépassée du règlement.
Ce n’est pas un détail. Le règlement du 24 février 2026 modifiant le règlement européen relatif à la procédure d’asile a précisément aligné ces deux catégories. Dès lors, l’argumentation principale du Conseil d’État repose, selon moi, sur une méconnaissance manifeste de la réglementation applicable. Je maintiens donc que cette décision du Conseil d’État est davantage motivée par des considérations politiques que par des considérations juridiques.
L’arrêt conduit en outre à une situation absurde. Alors que la Cour constitutionnelle a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation correcte des dispositions du règlement européen, le Conseil d’État s’attribue lui-même cette interprétation avant même que la Cour de justice ne se soit prononcée. Or, seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter le droit de l’Union. Le Conseil d’État anticipe donc clairement la décision de la Cour de justice.
Ce qui est encore plus préoccupant, c’est que cette anticipation repose sur des erreurs de raisonnement démontrables et sur une version erronée et dépassée du règlement. Je trouve cela, très honnêtement, assez hallucinant.
Qu’en est-il pour la suite ? En principe, un arrêt de suspension est toujours suivi d’un arrêt d’annulation dans lequel le Conseil d’État se prononce sur le fond. Il est donc possible que le Conseil d’État adopte une position différente. Toutefois, un arrêt d’annulation peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Normalement, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne interviendra avant. Cela répond également à votre question complémentaire, Madame Van Belleghem.
J’examine actuellement les possibilités qui existent encore afin de prendre, le cas échéant, des décisions individuelles de refus d’accueil fondées sur une motivation juridiquement correcte. Le règlement européen n’ayant pas été suspendu, il demeure applicable tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée. Je poursuivrai en tout état de cause les procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que devant le Conseil d’État sur le fond.
Enfin, je précise que, conformément au Règlement de la Chambre et étant donné que certains d’entre vous ont demandé des données chiffrées, ces chiffres détaillés devront être sollicités par le biais d’une question écrite.
Ma réplique :
Madame la ministre, je suis assez sidérée par la réponse que j’ai entendue. C’est une chose de considérer que le Conseil d’État a pu faire une erreur de droit ou de fait dans une décision individuelle, personne n’est infaillible. Si cela s’arrêtait là, ce ne serait pas si grave, même si je suppose que ce que vous nous avez dit ici, vous avez certainement eu l’occasion de le soulever devant le Conseil d’État pendant la défense de l’affaire.
Et, franchement, comme je vous le dis depuis le début, il est évidemment possible que la Cour de Justice vous donne raison en temps et en heure, mais il sera alors temps de s’adapter à ce moment-là. C’est une chose de considérer une erreur juridique, c’est complètement autre chose de dire que le Conseil d’État prend des décisions sur une base politique. À trois reprises, les raisonnements juridiques sur lesquels vous vous basez sont invalidés, mais au lieu de l’accepter, vous dites que c’est politique. Je suis désolée mais vous ne pouvez pas continuer à répéter que vous respectez la séparation des pouvoirs et l’État de droit, tout en disant que le Conseil d’État prend des décisions politiques.
Comme l’a dit ma collègues, 25 pages de raisonnement juridique se penchent ici sur la différence juridique entre les deux situations et considèrent qu’elles ne sont pas identiques. Ce que vous faites est dangereux pour la démocratie. La démocratie, ce n’est pas juste avoir une majorité des voix et ce n’est pas se cacher derrière le fait que les mesures qu’on prend seraient populaires auprès de l’électorat flamand. Ce n’est pas « quand on veut on peut ». La démocratie, c’est accepter, en tant que responsable politique, que vous n’êtes pas au-dessus des lois, au-dessus de la Constitution et au-dessus des contrôles. Votre action est contrôlée et elle est parfois censurée, et il est d’autant plus important de respecter cela quand le contrôle vous contrarie. Or vous faites justement le contraire. Ce n’est pas une petite critique juridique d’un arrêt, non, vous remettez en cause la légitimité de l’institution indépendante qui contrôle votre action, et ce faisant, une fois de plus, vous affaiblissez l’État de droit. Cela doit cesser et nous ne cesserons en tout cas pas de le dénoncer!