Question posée au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, Jean-Luc Crucke. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Juste après la marche climat qui a rassemblé plus de 60000 personnes à Bruxelles, les représentants de Klimaatzaak – qui porte la voix de plus de 72 000 citoyens – se sont levés en silence dans la tribune de notre Parlement. Un signal très clair envoyé aux représentants du peuple que nous sommes.
Rappelons les faits : le 30 novembre 2023, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’État fédéral, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale pour inaction climatique, et leur a imposé une réduction d’au moins 55 % des émissions d’ici 2030 par rapport à 1990. Un arrêt historique, fondé sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – le droit à la vie, et à la vie privée et familiale.
Depuis, et c’est assez dramatique, les émissions belges sont reparties à la hausse. L’accord de gouvernement ne mentionne pas l’objectif de -55 %. La Flandre a préféré se pourvoir en cassation plutôt que d’agir. Bref, les gouvernements condamnés se placent, une fois encore ( ! ) , au-dessus d’une décision de justice définitive – un problème démocratique autant que climatique.
Et ne nous y trompons pas : partout, on recule. Bruxelles a définitivement enterré les primes Rénolution, la Flandre ne fait même pas semblant de vouloir atteindre l’objectif des 55%. Et côté wallon,vu vu les nombreux reculs climatiques du gouvernement actuel, je ne suis pas certain que cette Région – seule épargnée en 2023 – s’en tirerait aussi bien si l’arrêt tombait aujourd’hui.
Et pendant qu’on tarde à agir sur les causes, on subit déjà les conséquences. L’été dernier – 3 000 décès, et plus de 3 000 hectares partis en fumée – nous a brutalement rappelé le coût de l’inaction. Mon groupe a d’ailleurs déposé une proposition de commission d’enquête sur notre impréparation à cet été 2026.
Je me fais donc le relais des questions portées par Klimaatzaak, résumées ici :
- Le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’appliquer l’arrêt climat et, en concertation avec les autres entités, de réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici 2030 ?
- Quelles mesures supplémentaires comptez-vous prendre pour combler l’écart avec l’objectif imposé par la Cour, et à quel rythme en rendrez-vous compte au Parlement ?
- Comment justifiez-vous l’absence de cet objectif judiciaire dans l’accord de gouvernement ?
Je vous remercie.
Réponse du ministre :
Madame la Présidente, chers collègues, la mise en œuvre de l’arrêt sur le climat doit être envisagée dans le cadre de notre structure étatique fédérale, au sein de laquelle les compétences et les leviers en matière de politique climatique sont répartis entre différentes autorités. Une coopération interfédérale est donc essentielle.
Des discussions sont actuellement en cours, sous l’égide de la Région flamande, entre le gouvernement fédéral et les régions concernant la répartition des objectifs nationaux contraignants et des recettes issues du SEQE et du CBAM d’ici 2030. La responsabilisation et les éléments liés à la cause climatique font également partie de ces discussions. Les négociations sont laborieuses, comme vous le savez, mais l’objectif reste de parvenir à un accord le plus rapidement possible. À l’heure actuelle, il n’existe en Belgique aucun mécanisme de répartition des éventuelles amendes européennes en cas de non-respect des objectifs nationaux contraignants. Je souhaite qu’un tel mécanisme soit mis en place.
L’arrêt oblige l’État fédéral, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser, en concertation avec la Région wallonne, une réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990. En ce qui concerne les astreintes demandées, je ne souhaite pas préjuger de la procédure judiciaire en cours ni des astreintes éventuelles qui pourraient être infligées individuellement à chacun des condamnés.
Le gouvernement fédéral assume entre-temps ses propres responsabilités. Par sa contribution au NEKP 2021-2030 ratifié, il s’est engagé, dans le cadre de ses compétences, à contribuer à l’objectif belge de réduire de 47 % d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ESER par rapport à 2005. Des mesures importantes sont prises, mais des efforts supplémentaires restent nécessaires. Je l’ai d’ailleurs déjà souligné tout à l’heure.
Les dernières prévisions en matière d’émissions montrent que l’objectif de réduction de 47 % ne sera pas atteint à l’heure actuelle, ni avec les mesures existantes, ni en tenant compte des mesures supplémentaires prévues. Le gouvernement s’est engagé à réduire progressivement la dépendance aux combustibles fossiles, à poursuivre le développement de l’électrification et à augmenter la part des énergies renouvelables.
C’est ainsi qu’a notamment été adoptée la norme énergétique, qui réduit les coûts d’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie et soutient la poursuite de l’électrification et de la transition vers une industrie plus durable.
L’avancement des mesures fédérales fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du cycle politique fédéral prévu par la loi. Le Parlement en est informé par le biais du rapport annuel sur la mise en œuvre et l’avancement de la politique climatique fédérale. Le défi consiste à accélérer la mise en œuvre, à réduire les écarts qui subsistent et à parvenir à des accords interfédéraux. Chaque pouvoir doit, dans ce cadre, assumer ses responsabilités dans les limites de ses compétences.
Enfin, il n’y a pas de contradiction entre l’action climatique et les attentes du monde des affaires. Les entreprises et les investisseurs réclament avant tout un cadre politique stable et prévisible, afin de permettre et d’attirer les investissements dans les technologies à faible émission de carbone. La politique climatique et la compétitivité doivent donc être considérées conjointement. La transition doit être ambitieuse, mais aussi réalisable et économiquement viable.
Le respect de cet arrêt dépend d’un certain nombre d’accords que nous devons conclure entre les régions et l’État fédéral. Non seulement cet accord doit être conclu, mais il doit également porter sur les responsabilités et leur partage en cas d’indemnisation à verser.
Pour moi, c’est extrêmement clair : il n’y aura pas d’accord s’il n’y a pas de prise de responsabilités en matière de partage de ces dernières. Notre collègue Hugon-Lecharlier évoque le fait que la Wallonie n’avait pas été sanctionnée par la Cour à l’époque. Son pronostic est pessimiste pour l’avenir. Je ne me permettrai pas de me substituer aux magistrats qui auraient éventuellement un jour à en juger, tout simplement, et avec toute la modestie voulue, car en tant que ministre, nous ne sommes jamais qu’un maillon de la chaîne du suivi politique.
→ Madame Hugon-Lecharlier, à l’époque, j’exerçais les fonctions de ministre de l’Énergie et du Climat en Wallonie. Comme vous l’avez précisé, la Wallonie n’a pas été condamnée. J’espère que mes successeurs pourront afficher un bilan glorieux, mais il n’est jamais assez glorieux. Que les choses soient claires. Il reste encore des efforts très importants à fournir, que ce soit au niveau des régions ou au niveau fédéral. C’est un fait qui ressort d’une condamnation judiciaire. Je tenais simplement à vous apporter cette précision, mais vous la connaissez déjà, j’en suis persuadé.
Ma réplique :
Merci monsieur le ministre pour vos réponses. Vous nous dites ce que vous faites déjà, que le gouvernement prend ses responsabilités, mais on n’en fait manifestement pas assez puisque les émissions remontent.
Il y a une complexité fédérale, bien sûr, de là où vous parlez mais c’est la popote interne de la Belgique qui n’intéresse pas la justice et, par ailleurs, la cour d’appel n’a pas condamné la Belgique en général mais certains gouvernements dont le gouvernement fédéral. Alors, je ne doute pas de votre volonté pour une transition ambitieuse mais on doit constater que ça recule partout plutôt que d’avancer.
Et en fait, vos partenaires n’ont absolument aucune prise de conscience de la gravité politique de la situation et de la gravité en général de la situation. Vous me trouvez pessimiste mais cette absence de prise de conscience politique, vous l’avez déjà vous-même constatée publiquement, et aussi votre collègue Coppieters au niveau wallon. Vous avez au kern au moins un climato-sceptique notoire et vous avez la ministre N-VA au gouvernement flamand qui dit que le changement climatique ne l’empêche pas de dormir.
Voilà, moi je ne me substitue certes pas à des juges futurs mais j’émets un doute au vu de la trajectoire qui va dans la mauvaise direction partout. Vous êtes en majorité avec des saboteurs de l’action climatique. Je ne dis pas que c’est votre position personnelle mais c’est le cas de vos partenaires.
Je m’apprête à aller défendre en commission de la Justice notre proposition de loi visant à créer des juridictions de l’environnement. Je vous ai entendu récemment plaider fortement en faveur de cette évolution du système judiciaire pour une meilleure spécialisation des tribunaux. Je pense qu’il y aura peut-être un travail à faire à l’intérieur de la majorité pour que vos collègues puissent également apporter leur soutien. Je compte donc sur vous.