Le 28 octobre, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur la transgression du principe de non bis in idem.
Monsieur le Ministre,
En juin 2004, Monsieur Trabelsi a été définitivement condamné à 10 ans fermes d’emprisonnement par la Cour d’appel de Bruxelles pour avoir tenté de commettre un attentat suicide sur la base militaire de Kleine Brogel, en tant que membre d’une association de malfaiteurs terroristes. Il a purgé sa peine en Belgique.
Il a été extradé aux Etats-Unis, malgré l’interdiction faite par la CrEDH. L’exequatur du mandat d’arrêt américain a été accordée à l’exclusion des actes déclarés visant les faits s’étant déroulés en Belgique et pour lesquels M. Trabelsi avait déjà été condamné définitivement. Cette limitation a été confirmée par la Cour d’appel de Bruxelles le 8 août 2019.
Pourtant, le 13 novembre 2019, le ministère de la Justice a envoyé une note à l’accusation américaine suggérant que l’arrêt de la Cour d’appel serait juridiquement incorrect, que le ministre de la Justice pourrait s’écarter des décisions judiciaires en matière d’extradition et qu’il n’y aurait donc pas d’obstacle à ce que M. Trabelsi soit poursuivi et jugé une deuxième fois pour la tentative d’attentat à Kleine Brogel.
Mon collègue Cogolati a interrogé en vain votre prédécesseur à ce sujet. Deux nouvelles décisions de justice ont sanctionné l’attitude de la Belgique, en février et mai 2020, sans réaction appropriée. Monsieur Trabelsi est donc en passe d’être jugé à nouveau pour les faits de Kleine Brogel, en violation de l’article 5 de la convention belgo-américaine d’extradition et du principe non bis in idem.
Monsieur le ministre, il est de jurisprudence constante et la doctrine est unanime pour considérer que les décisions rendues sur l’exequatur en matière d’extradition lient le ministre de la Justice.
- Allez-vous respecter les décisions judiciaires rendues dans ce dossier, en particulier celles d’août 2019, février 2020 et mai 2020 ?
- Allez-vous adresser une nouvelle note diplomatique confirmant la limitation de l’extradition de Monsieur Trabelsi, comme requis par ces décisions ?
- Quelle attitude comptez-vous adopter au regard des actes fautifs commis dans ce dossier par le précédent exécutif qui engagent la responsabilité de la Belgique, en particulier s’ils ont contribué à la commission d’actes contraires à la CEDH ?
Retrouvez réponse du ministre
Photo@Jacob Owens