Le 17 novembre, je déposais une question au Premier Ministre sur la solidité juridique des mesures de lutte contre le covid.
Monsieur le Premier ministre,
La situation sanitaire est alarmante, nous en sommes ici toutes et tous conscients. Des mesures fortes ont été prises et devront être prises pour lutter ensemble et efficacement contre la pandémie. C’est dans cet objectif que ce jeudi 22 octobre, les gouvernements wallon, bruxellois et de la Communauté française annonçaient leur intention de redemander les pouvoirs spéciaux pour faire face à la deuxième vague de contaminations au coronavirus Covid-19.
Le même jour, votre cabinet déclarait que le gouvernement fédéral ne partageait pas cette intention : une telle démarche ne serait pas nécessaire pour agir dans un contexte de crise sanitaire. Votre cabinet pointait également une différence de soutien parlementaire entre le précédent gouvernement et le vôtre, qui vous dispenserait de recourir à ce mécanisme – alors que ce gouvernement avait reçu la confiance d’une large majorité de l’assemblée et était donc de plein exercice.
De plus en plus de voix influentes s’élèvent, notamment parmi les constitutionnalistes à travers le pays, pour s’étonner que de telles mesures se matérialisent dans des normes de rang réglementaires, en l’occurrence des arrêtés ministériels.
Ces juristes rappellent ainsi le principe de légalité formelle qui exige, pour limiter les droits et libertés, l’intervention d’une « assemblée délibérante démocratiquement élue ». Le fondement juridique sur lequel s’appuient ces arrêtés ne remplit pas, selon ces scientifiques, les conditions d’une délégation au pouvoir exécutif.
Monsieur le Premier ministre, au vu de la situation sanitaire en pleine aggravation, il est d’autant plus essentiel que les mesures mises en place soient solides juridiquement et puissent être pleinement appliquées.
- Envisagez-vous de demander l’appui de la Chambre pour consolider les mesures prises le 18 octobre ?
- Envisagez-vous d’associer le Parlement davantage en amont, qui pourrait travailler avec vous très rapidement afin de donner toutes les garanties de respect de la légalité ?
Je vous remercie
Retrouvez la réponse du Premier Ministre
Photo@CDC