Intervention lors de la séance plénière adressée à Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’intérieur. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Mon intervention :
Mme Maouane a rappelé que, sur le principe, les écolos ne sont pas opposés à une fusion des zones de police. Certains aspects de la réforme sont intéressants et positifs, mais cela ne signifie pas que nous soutiendrons automatiquement ce projet de fusion tel qu’il est proposé.
Ma première interrogation concerne le fait d’imposer à Bruxelles ce qu’on propose ailleurs sur base volontaire. Brulocalis introduira un recours devant la Cour constitutionnelle, au titre des articles 10 et 11 de la Constitution qui protègent les principes d’égalité et de non-discrimination. Que se passera-t- il si ce recours donne raison aux requérants et si un volet de la réforme ne fonctionne plus? Il est dommage d’avoir maintenu ce traitement différent pour Bruxelles et que cela n’ait pas été désamorcé avant de présenter le projet.
Je pense aussi qu’une fusion de cette ampleur demandera un travail gigantesque, lourd, chronophage. Les moyens et le temps investis ne pourront être utilisés ailleurs.
Certains ont évoqué le côté indispensable de cette réforme pour lutter contre la criminalité à Bruxelles. La fusion n’est pas une solution miracle! Des collègues ont rappelé que les principales compétences nécessaires relèvent de la police judiciaire fédérale (PJF). Est-il vraiment prioritaire de consacrer toute cette énergie à cette fusion?
Alors que votre ambition affichée est de simplifier et de rendre plus efficace, je pense au contraire que la fusion entraînera une lourdeur institutionnelle et un recul démocratique. Une telle fusion aurait dû être l’occasion de créer un système plus simple et plus transparent. Or, cette réforme rate sa cible. L’imbrication prévue entre les compétences du ministre-président bruxellois, du haut fonctionnaire et des bourgmestres pose question et est inutilement complexe. Il y a un risque de concurrence accrue entre les communes et la Région.
Il y a aussi un problème démocratique. Je ne prétendrai pas que les conseils de police soient parfaits. On peut notamment regretter que les débats se tiennent à huis clos. Néanmoins, ce sont des lieux importants. Ce projet de loi, tout comme l’exposé du ministre en commission, ne rendent pas justice au rôle de cette instance et minimisent son importance démocratique. Les violences policières y sont abordées, ainsi que les pressions sur des journalistes, ou encore l’opportunité d’équiper les forces de police de caméras ou de drones. Ces enjeux importants n’y seront plus débattus.
On pourrait contester la plus-value démocratique des conseils de police dans les zones unicommunales, mais dans le cas de Bruxelles, où il n’y a plus qu’une zone pour 19 communes, les supprimer est problématique. Pour certains, le projet renforce la démocratie. Je pense le contraire.
Certes, les conseils communaux pourront interpeller leurs bourgmestres, mais cela entraînera une dilution du contrôle. Le bourgmestre interpellé prétendra qu’il n’a pas pris la décision parce qu’il n’avait pas la majorité. Sur de telles questions qui se discutent aujourd’hui dans les conseils de police, le manque de contrôle démocratique se fera sentir.
Par ailleurs, ce collège de police ne comportera que des membres qui, par définition, sont à la tête de leur majorité communale. Quelle sera la participation des conseillers de l’opposition au débat avant la prise de décision? Plutôt que de supprimer les conseils de police, il aurait mieux valu en améliorer le fonctionnement.
Par ailleurs, le calendrier de leur disparition interpelle. Les conseils de police bruxellois tiendront leurs dernières réunions le mois prochain, avant même la réalisation de la fusion. Le processus de fusion sera lourd et complexe, et il faudra traiter des questions clés telles que le maintien ou la suppression de certains commissariats, ou la répartition du personnel, en l’absence des organes de contrôle démocratique.
Je déplore aussi la désynchronisation entre la réforme et la révision de la norme KUL. En effet, l’aspect financier nous interpelle. Pour accompagner la fusion imposée, il est prévu de libérer 65 millions d’euros en cinq ans, soit 13 millions par an.
Que représente cette somme pour une zone de police qui couvre tout Bruxelles? J’habite la plus grande zone de police, à savoir la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles. Cela représente l’augmentation en un an du budget pour le personnel de ma zone de police entre 2025 et 2026. Certes, c’est un poste important, mais pour une des six zones.
En cas de déficit, ce sont les communes qui épongent. Aucune réponse n’est donnée par rapport à cela. On nous renvoie à une future réforme de la norme KUL, sur laquelle nous n’avons pas de détail. Le gouvernement a choisi, ici aussi, de reporter les coûts vers les pouvoirs locaux. Une indexation sur ces 65 millions d’euros est-elle prévue? J’aimerais une réponse à ce sujet.
La Défense va dépenser des milliards pour acheter des missiles. Il n’est pas sérieux de prétendre s’attaquer à la criminalité à Bruxelles avec 65 millions d’euros sur 5 ans! Les pouvoirs locaux vont continuer à crouler sous le report de charges. Nous ne sommes pas opposés à une fusion des zones de police. Il est dommage que l’occasion n’ait pas été saisie de la réaliser de manière plus efficace, transparente et démocratique.
Il me reste des doutes et des questionnements par rapport à l’imposition de la fusion à Bruxelles, à la complexité et à la lourdeur qui vont en résulter et surtout au déficit démocratique causé par la suppression presque immédiate des conseils de police. Je m’abstiendrai donc.
La réponse du ministre :
S’il y a des recours, nous y sommes préparés et avons des arguments à faire valoir. Ce qui est un traitement particulier de Bruxelles, c’est la prolongation d’une série de traitements particuliers de Bruxelles en matière de sécurité. J’ai vu beaucoup d’études, dont celle de Brulocalis, dans lesquelles on prend n’importe quels chiffres, en confondant les bases légales de ce dont on parle. Il faut travailler avec des chiffres précis.
J’ai dit souhaiter pousser le plus possible les fusions en Flandre et en Wallonie.
Le débat s’est fort concentré sur Bruxelles et, de manière surprenante, sur les conseils de police. À Bruxelles, il s’agit d’une réforme rationnelle, rendue nécessaire par le fait qu’il s’agit d’une agglomération, au sens architectural et urbanistique. Néanmoins, l’objectif est aussi de réaliser des fusions dans tout le pays, afin qu’une soixantaine de zones aient la capacité de répondre aux défis actuels.
La fusion est donc un moyen parmi d’autres pour redessiner l’architecture de sécurité de la capitale. L’objectif est d’améliorer l’organisation policière. Cette réforme rapide sera complétée par d’autres, notamment sur les académies de police ou le financement des zones. Attendre qu’elles soient toutes prêtes en même temps serait le meilleur moyen de ne jamais avoir de réforme. Je préfère avancer pas à pas et consolider les acquis.
Je n’ai jamais prétendu que la fusion des zones de police était la solution ultime à la situation sécuritaire à Bruxelles ou en Belgique.
Je n’ai pratiquement jamais rencontré de bourgmestre ou de chef de corps qui ait déclaré que le conseil de police était le joyau de la démocratie locale et qu’il devait être maintenu.
Le joyau de la démocratie parlementaire est le conseil communal, avec des membres élus directement qui peuvent questionner leur bourgmestre.
J’ai entendu pas mal d’histoires de conseillers communaux voulant poser des questions, à qui on disait que, ça, c’était pour le conseil de police, lequel est bouclé en trois minutes. Nous allons donc renforcer la démocratie. J’espère que notre pays n’est pas composé de 589 dictateurs attendant la fin des conseils de police pour exercer un pouvoir dictatorial sur leur zone.
La dotation allouée à la fusion, d’un montant de 65 millions d’euros, représente à mon avis une somme considérable pour garantir le succès de celle-ci.
Les 65 millions sur cinq ans serviront au change management nécessaire pour réussir cette fusion. Et ce sera compliqué. Quand on me dit qu’il faudra de l’argent pour l’ICT parce qu’on utilise des programmes informatiques différents, cela me motive à la fusion. Il est temps de sortir de ce sous-localisme tellement belge. Cela n’a pas de sens!
La révision de la norme KUL est en cours. La première réunion du groupe de travail intercabinets (GTI) a eu lieu, après que l’ULB a conçu un modèle efficace adapté à la réalité et aux chiffres actuels, mais également évolutif. Nous évitons ainsi un système tel que celui de la norme KUL, qui repose sur des critères fixes. Si le travail avance comme souhaité, on pourrait avoir une nouvelle norme de financement avant le 1er janvier 2028, qui devrait instituer la zone unique à Bruxelles. J’espère qu’on ne me reprochera pas que la nouvelle norme arrive avant la fusion des zones.
Le projet de loi prévoit la suppression des conseils de police lors de la publication de la loi au Moniteur et je précise que ni le Conseil d’État ni l’Organe de contrôle de l’information policière (COC) n’ont critiqué cette suppression. Et la nouvelle zone reprendra droits, obligations et dettes des anciennes zones. C’est une continuité juridique totale.
Il y a bien une disposition anti-abus. Le gouverneur peut refuser de reprendre une dette de la commune quand cette dette a été contractée de façon opportuniste après l’annonce de la fusion.
Nous avons essayé de répondre à de potentiels actes inamicaux posés par des communes envers d’autres avec lesquelles elles se retrouveraient dans une future zone.
La présence du ministre-président, de la haute fonctionnaire et du vice-gouverneur sont prévues par le projet de loi. Mais ils n’ont pas de voix délibérative. Ils sont invités au collège de police de la future grande zone avec une voix consultative le cas échéant, mais pas de voix délibérative.
On avance souvent que la lutte contre le narcotrafic relèverait de la police fédérale. Si une fusillade éclate à Anderlecht, le chef de corps doit-il appeler la police fédérale sous prétexte qu’il s’agit de stupéfiants? Pour moi, il n’y a qu’une seule police en Belgique, une police intégrée à deux niveaux, au service de la population.