Le 9 décembre, j’interrogeais le Ministre de la Justice concernant les interruptions d’exécution de la peine et les libérations anticipées en période de covid-19.
Monsieur le ministre,
Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 prévoit de limiter la surpopulation carcérale pour réduire le nombre de contaminations, notamment par des interruptions d’exécution de la peine et des libérations anticipées.
Or ces mesures sont déjà appliquées puisque vous les avez réactivées par l’adoption de deux circulaires. La future loi aura donc pour ces modalités un effet rétroactif.
- Lors de la première vague, 508 interruptions d’exécution de la peine pour covid-19 avaient été octroyées. D’après votre prédécesseur, en avril, 180 détenus avaient bénéficié d’une libération anticipée. Combien de ces libérations ont-elles été octroyées pour la première vague?
- Combien d’interruptions d’exécution de la peine et combien de libérations anticipées ont été accordées depuis la récente réinstauration de ces mesures? Quel est le taux d’octroi et le taux de refus?
- Ces mesures ne concernent que les condamnés alors que la surpopulation sévit principalement dans les maisons d’arrêt. Ne faudrait-il pas adopter une mesure pour les personnes en détention préventive, comme un quota à ne pas dépasser par maison d’arrêt?
- Dans le cadre de la première vague de la pandémie, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire visant à réduire le flux d’entrée en prison en suspendant la mise à exécution de certaines peines d’emprisonnement. Quand a pris fin cette mesure? Combien de peines ont-elles été suspendues? Ont-elles été toutes remises à exécution entre-temps?
- Le Collège vient d’adopter une circulaire ayant le même objet. A-t-on déjà des chiffres sur les peines suspendues?
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Andrea Leon