Le 13 janvier, je déposais une question au Ministre de la Justice sur la problématique de privations de liberté pour des raisons pratiques.
Dans ma question orale n° 11918C à laquelle vous avez répondu en commission Justice du 6 janvier 2021 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2020-2021, CRIV 55 COM324), je citais les propos de la procureure de division de Verviers qui indiquait qu’il est « tout à fait courant » que des privations de liberté aient lieu le temps de pouvoir remettre une citation, au vu de l’indisponibilité de certains moyens pendant la nuit (logiciel informatique pour déterminer une date d’audience, possibilité de dactylographier).
Vous m’avez indiqué dans votre réponse que la base légale s’appliquant est la loi sur la détention préventive prévoyant une détention de moins de 48 h aux fins de mener des compléments d’enquête, de façon à pouvoir ou non demander, en connaissance de cause, l’arrestation à un juge d’instruction.
Dans l’affaire qui me préoccupait (cycliste des Fagnes), la privation de liberté ne semble pas avoir respecté le prescrit légal, s’il est avéré comme l’indique le parquet qu’elle a été effectuée non pour effectuer des devoirs d’enquête mais pour des raisons purement pratiques. Et selon le parquet, il s’agit non ici d’une exception mais d’une pratique tout à fait courante.
Dès lors, j’aimerais obtenir davantage d’informations.
- S’agit-il effectivement d’une pratique fréquente? Quel est le nombre de privations de liberté découlant de l’application de cette procédure? Pouvez-vous les ventiler par parquet et par division?
- Est-il indispensable de détenir une personne jusqu’à lui remettre en mains propres une citation directe? Quels moyens ou procédures alternatives à la privation de liberté le parquet peut-il utiliser dans de tels cas?
- Quelles conclusions pouvons-nous tirer de l’existence d’une telle procédure en termes de moyens alloués au parquet pendant la nuit? Quels aménagements pourraient être apportés à cet égard afin d’éviter des privations de libertés hors du strict cadre légal?
Retrouvez la réponse du ministre, ma question sur le traitement judiciaire de l’affaire du cycliste des Fagnes ainsi qu’un article du métro sur le sujet
@Weston MacKinnon