Le 21 janvier, j’interrogeais en séance plénière la Ministre de l’Intérieur sur la loi pandémie.
Madame la présidente, madame la ministre,
Il y a dix mois, dans l’urgence, face à une situation sanitaire inédite, le premier arrêté covid était pris. Il a été suivi de nombreux autres au travers desquels des libertés fondamentales se voient restreintes voire suspendues. Je veux ici commencer par être très claire. Il n’est pas question pour mon groupe de remettre en question la nécessité des mesures. Les États ont le devoir d’agir à la hauteur des défis pour protéger la vie et la santé de leurs citoyens.
Notre priorité collective est de sortir de la crise le plus vite possible et aussi le moins abîmés possible mais dix mois, c’est long. C’est long pour le personnel de première ligne, dans les hôpitaux et les maisons de retraite. C’est long pour les bourgmestres et les forces de police qui doivent faire appliquer des mesures parfois difficiles. Pour les travailleuses et les travailleurs des secteurs dits non essentiels ou sans emploi. Pour les détenus qui, depuis des mois, n’ont pas serré leurs enfants dans leurs bras. Pour certaines femmes contraintes d’accoucher avec un masque ou sans partenaire. Pour celles et ceux qui sont confinés dans des domiciles violents et pour tant d’autres encore. C’est long pour nous tous et nous toutes, privés de contacts, de rencontres, de cohésion, d’actions, d’expression, bref, privés de la plupart des choses qui donnent à nos vies leur saveur.
Dix mois, c’est long et cela peut aussi faire craindre une installation dans la durée de mesures pourtant destinées à être temporaires. Gardons-nous bien de nous habituer! Rappelons-nous toujours qu’il s’agit aujourd’hui, comme au premier jour, de mesures tout à fait exceptionnelles et quelque part anormales qu’il convient de limiter à la stricte proportion!
Dix mois, c’est long, et des voix se sont élevées, la première urgence passée, pour appeler le pouvoir législatif à clarifier le socle juridique encadrant les mesures. Je voudrais souligner que vous avez été à l’écoute de cet appel. Avec le gouvernement, vous avez mis sur le métier un projet de loi « pandémie » qui devra apporter un cadre juridique clair pour assurer la plus grande effectivité aux mesures, y compris dans leur application par les juges, et pour assurer aussi un débat démocratique salutaire.
Madame la ministre, on peut se douter que l’élaboration de cette loi demandera un peu de temps.
- Que pouvez-vous déjà, à ce stade, nous dire sur cette loi « pandémie »?
- Dans l’intervalle, que pensez-vous de l’idée de tenir en commission des débats pour discuter des mesures en vigueur ou lorsqu’il faut les adapter ou en prendre de nouvelles?
- Enfin, que pensez-vous de l’idée défendue notamment par Patricia Popelier d’intégrer dès à présent aux experts qui conseillent le Comité de concertation des spécialistes des droits fondamentaux? De cette façon, les considérations juridiques utiles pourraient être intégrées le plus tôt possible dans le processus de décision.
Retrouvez la réponse de la ministre et pour approfondir la question, une carte blanche