Alors qu’un nouveau jugement de police écarte pour inconstitutionnalité un arrêté ministériel covid, cette fois concernant l’obligation du port du masque, j’ai pu interroger hier la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, sur l’avancement du projet de loi pandémie annoncé par le gouvernement et très attendu.
L’occasion de rappeler que les restrictions aux libertés fondamentales que nous connaissons depuis maintenant 10 mois restent, comme au premier jour, tout à fait exceptionnelles et « anormales », au sens où, sans remettre en cause leur nécessité, nous devons absolument nous garder de nous y habituer ou de les banaliser. On ne sait que trop bien comme des mesures de crise qui auraient dû rester temporaires peuvent s’installer dans la durée.
L’occasion de rappeler que ces restrictions pèsent lourd et que 10 mois, c’est long pour les personnes en première ligne, pour les personnes chargées d’appliquer des mesures parfois floues ou difficiles à accepter, pour les travailleuses et travailleurs des secteurs dits non-essentiels ou sans emploi, pour les détenu.e.s qui depuis des mois n’ont pas pu serrer leurs enfants dans leurs bras, pour les femmes contraintes d’accoucher avec un masque ou sans leur partenaire, pour celles et ceux qui sont confinés dans un domicile violent, pour tant d’autres encore. Pour nous toutes et tous privé.e.s de contacts, de rencontres, d’actions, de cohésion, d’expressions, de perspectives, bref de tant de choses qui donnent à nos vies leur saveur.
L’occasion enfin de rappeler qu’inscrire ces restrictions dans une loi, c’est une question de sécurité juridique mais aussi et peut-être surtout une question de démocratie. La délibération parlementaire permet d’éclairer les décisions, de rendre publiques les données et les considérations qui mènent à ces décisions ; des mesures claires, aussi prévisibles que possible, prises dans le cadre d’un débat public comme c’est désormais le cas aux Pays-Bas, permettent une meilleure compréhension, une meilleure légitimité et donc une meilleure adhésion et une confiance renforcée.
Dans l’attente du projet de loi, des solutions sont déjà possibles. 2 propositions concrètes :
- débattre régulièrement en commission parlementaire des mesures en vigueur et de leur adaptation : aux Pays-Bas, le Parlement a discuté hier pendant des heures du couvre-feu !
- comme le propose la constitutionnaliste Patricia Popelier, intégrer dès à présent aux expert.e.s qui conseillent le CODECO des spécialistes des droits fondamentaux, afin de prendre en compte en temps réel, le plus tôt possible dans le processus de décision, les considérations juridiques utiles.
Retrouvez ma question et la réponse de la ministre et pour approfondir la question, une carte blanche
Photo@Martin Gillet