Le 1er mars, je déposais une question au Ministre de la Justice concernant le traitement des fonctionnaires de police par la justice.
Dans son ouvrage de référence Quels droits face à la police, Mathieu Beys souligne que « beaucoup de victimes d’abus policiers éprouvent un fort sentiment d’impuissance face (…) à l’impunité de certains policiers » (p. 456). Face à un tel constat, il importe d’être en mesure d’objectiver les choses afin de pouvoir le cas échéant prendre des mesures correctives.
Dans son rapport annuel 2006, le Comité permanent P relevait que « les fonctionnaires de police semblent bel et bien bénéficier d’un régime pénal extrêmement favorable », en se référant notamment au pourcentage particulièrement élevé de suspensions du prononcé obtenues par les policiers en comparaison avec les autres justiciables (31,5 % versus 4,72 %). Le rapport parlait encore de « beaucoup de clémence à l’égard des policiers ayant commis une transgression » et de « politique de tolérance au niveau pénal à l’égard des moutons noirs de la police ». Le Comité P pointe qu' »il est en effet établi que la décision d’accorder une suspension du prononcé (…) est en quelque sorte assimilée à une impunité totale dans tous les autres domaines et le fonctionnaire de police condamné continue donc à fonctionner dans la police sans faire de vagues ».
Selon la Ligue des droits humains (LDH), une circulaire COL 4/2003 du 20 mai 2003 prévoit que soit transmise à la ministre de l’Intérieur « copie à des fins administratives des jugements et arrêts passés en force de chose jugée relatifs aux crimes ou délits commis par tous les membres des services de police ». Ceci ne semble pas respecté, j’interroge parallèlement votre collègue ministre de l’Intérieur à ce propos.
Les autorités judiciaires ont également l’obligation de transmettre au Comité P copie des jugements et arrêts impliquant des policiers; or, il semble qu’en pratique il n’en reçoive qu’une faible partie.
Disposer de statistiques fiables est l’une des clés permettant de calculer le taux de poursuites et de condamnations de policiers poursuivis pour violences policières par rapport à la moyenne des justiciables. Or, il semble donc que les derniers chiffres datent de 2006, il y a 15 ans.
- La COL 4/2003 est-elle toujours d’actualité? Disposez-vous de chiffres plus récents que ceux rapportés par le Comité P en 2006 quant au traitement par la justice des fonctionnaires de police? Les constats de ce rapport annuel sont-ils toujours d’actualité? Quel est le nombre de plaintes pénales déposées pour violences policières depuis cinq ans, et quel traitement leur est réservé par la justice? Ces chiffres sont-ils analysés par votre cabinet ou votre administration et mis en relation avec le traitement des autres justiciables?
- Des démarches auprès des autorités judiciaires sont-elles envisagées afin que les obligations de transmission des jugements et arrêts concernant des policiers vers le Comité P et la ministre de l’Intérieur soient effectivement remplies et que des statistiques puissent être produites?
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Photo@Danny VB