« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».
Hier soir, nous avons révisé la Constitution. Rien que ça ! À la suite du Sénat, la Chambre a décidé d’y ajouter ce nouvel article 22ter.
Est-ce que c’est une avancée importante ? Oui ! La Belgique est déjà aujourd’hui liée par la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous ne prenons pas ici, pour parler strictement, de nouveaux engagements juridiques. Ce qui ne signifie pas que ce nouvel article soit purement symbolique et sans plus-value, ni, contrairement à ce qu’affirmait la NVA, que les droits des personnes en situation de handicap pourraient s’en trouver affaiblis.
D’une part, il me semble que s’il y a un endroit où nous pouvons nous permettre d’inscrire des symboles, c’est bien la Constitution. D’autre part, à travers cet article, nous réaffirmons les engagements conventionnels de la Belgique, nous leur offrons un ancrage constitutionnel. Ceci permettra de déplier la « boîte à outils » (principe de standstill, combinaison avec le principe d’égalité et de non-discrimination…) qui permet d’assurer l’effectivité des droits fondamentaux. L’intérêt est aussi de mettre en avant, de visibiliser, la situation de la plus grande minorité selon l’ONU, concernant pas moins de 15% de la population mondiale – une catégorie qui est insuffisamment protégée par les droits à portée universelle justement parce que ceux-ci ne sont pas pleinement adaptés aux besoins de la minorité considérée.
Ce nouvel article combine à juste titre la vision d’inclusion et d’accessibilité universelle, qui est la boussole et le fil rouge de la Convention onusienne, et les aménagements raisonnables permettant de coller au plus près des besoins individuels des personnes concernées et assurent une égalité substantielle, sur le terrain.
Est-ce que ça suffira ? Non ! Nous aurions tort de penser qu’avec cet ajout notre travail est fait. Le cadre étant posé, il s’agira de le remplir, de lui donner de la substance. Le handicap a une dimension profondément sociale, au sens de construit par la société : le regard posé sur le handicap peut être stigmatisant, l’environnement dans lequel évolue la personne peut être lui-même source de handicap. C’est notamment à cela que nous devrons maintenant travailler, par des législations ambitieuses à l’élaboration desquelles les personnes en situation de handicap devront être associées de façon constante.
Il nous incombe donc maintenant de faire en sorte que ces engagements renouvelés ne restent pas une vaine promesse et qu’ils soient réellement le socle permettant, selon la formule consacrée de la Cour européenne des droits de l’homme, que les droits des personnes en situation de handicap soient « non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs ». Il y a du travail !
Je ne peux terminer sans une belle dose de gratitude envers mon excellente professeure de libertés publiques, Isabelle Hachez, spécialiste du droit du handicap et qui m’enseignait magistralement il y a 2 ans beaucoup de notions que j’ai eu dans ce dossier l’occasion d’illustrer.
Retrouvez le projet de révision tel qu’adopté par la Chambre et le Sénat ainsi qu’un article de La Libre sur le sujet
Photo@Jastine Angelo Don