Hier se tenait une séance plénière entièrement consacrée à l’avant-projet de loi pandémie. Après 2 jours et demi d’auditions, des dizaines d’avis sollicités ou spontanés, un débat en commission, cette séance venait clore le premier tour de discussions et consultations sur ce texte.
Pour les écologistes, j’ai mis en avant les trois axes sur lesquels devraient reposer selon nous les évolutions du texte :
1. La mise en œuvre et la protection des droits humains, avec une attention constante aux personnes plus vulnérables
-> inscrivons cette loi pandémie dans une perspective de mise en œuvre positive du droit à la vie, à la santé, à la dignité humaine, à des conditions de travail convenables. C’est alors dans la stricte mesure nécessaire pour rencontrer cet objectif que des restrictions à d’autres droits et libertés viendraient s’inscrire
-> on ne l’a que trop vu au cours de la dernière année, des mesures neutres sur papier, parce que s’appliquant à tous, ont en pratique des effets inégaux. Inscrivons explicitement cette balise essentielle : les mesures ne peuvent pas entraîner d’impact disproportionné sur des personnes ou groupes vulnérables
-> envisageons le contrôle de proportionnalité dans la temporalité : plus les mesures durent, plus nous devons nous poser la question de leur proportionnalité
-> examinons la possibilité d’un système de mesures « par paliers » comme c’est le cas en Allemagne ou en Nouvelle-Zélande
-> prévoyons des conditions de sortie de crise et pas seulement des conditions d’entrée en crise
-> créons un système de « monitoring » de la proportionnalité, par exemple un comité d’accompagnement spécifiquement chargé d’une analyse d’impact constante
2. La préservation des fondamentaux de l’État de droit et l’équilibre entre les pouvoirs pour que les crises soient démocratiquement gérées
-> rendons un rôle plus actif et central au Parlement, il doit par son intervention apporter de la légitimité au mesures surtout vu l’ampleur des ingérences envisagées
-> ne permettons pas aux balises que nous posons d’être contournées par des pouvoirs locaux qui n’y seraient pas soumis ou par l’application concurrente de législations moins contraignantes
-> faisons preuve de prudence car nous légiférons aussi pour l’avenir et nous ne savons pas de quoi il sera fait. La légalité nous protège aussi de dérives possibles dans le futur
3. Le renforcement de la confiance réciproque entre les responsables politiques et les citoyens pour faire front face à la crise.
-> la confiance est un ingrédient indispensable d’une gestion de crise réussie
-> partons du principe que s’il y a suffisamment de confiance dans le processus de décision, les citoyens feront de leur mieux et se montreront respectueux et solidaires (cela a été largement le cas jusqu’à présent), plutôt que d’appliquer des sanctions pénales élevées (l’amende minimale de 26 euros se traduit par une somme réellement payée de plus de 500 euros) qui frappent plus durement les moins fortunés (tiens, ce sont justement les plus contrôlés), sont inscrites au casier judiciaire et occasionnent une charge de travail importante pour la police et la justice. Le droit pénal doit rester l’ultime recours
-> accroissons la transparence des décisions, des données, des motivations, de la proportionnalité, et encadrons la composition des comités d’experts
-> c’est le cœur du travail parlementaire : une bonne décision est une décision qui peut être soumise à l’épreuve de la discussion et dont les motivations peuvent être rendues publiques
Nous attendons maintenant l’avis du Conseil d’État avant de poursuivre les discussions. L’ordonnance de référé rendue hier par le Tribunal de première instance de Bruxelles vient confirmer s’il le fallait encore la nécessité pressante d’avancer sur une base légale plus solide. Nous travaillons dans ce sens !
Retrouvez mon intervention ainsi que l’intégralité du débat en séance plénière et la réponse de la ministre