Le 31 mars, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur la détention erronée d’un jeune homme à la suite d’une erreur de personne.
Monsieur le ministre,
Comme beaucoup d’autres personnes, j’ai pris connaissance ce 19 mars de l’arrestation, l’inculpation et la détention erronées, durant 8 jours à la prison de Saint-Gilles, d’un jeune homme de 26 ans, prénommé Tai. Son ordinateur ainsi que celui de sa compagne ont également été confisqués. Il s’agit d’une erreur de personne : il semble que ce justiciable se soit trouvé aux prises avec la justice parce qu’il ressemblait à un individu recherché, ce que la comparaison de leurs photos respectives ne semble pas du tout confirmer. La loi de 1990 sur la détention préventive conditionne pourtant celle-ci à l’existence d’indices sérieux de culpabilité.
Grâce à la famille et aux amis du jeune homme, qui ont rassemblé les preuves nécessaire pour démontrer que Tai était innocent dans ce qui ressemble à une inversion étonnante des rôles, la Chambre du Conseil a rendu une ordonnance en sa faveur, mais le parquet a fait appel le jour-même. C’est finalement l’avocate de ce jeune homme qui a obtenu sa libération auprès du juge d’instruction.
Monsieur le ministre, cette affaire est interpellante à plus d’un titre et je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
- comment s’explique l’appel du parquet dans ce dossier alors que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la culpabilité de la personne arrêtée est une condition sine qua non du maintien en détention ?
- quelles mesures de dédommagement sont accessibles à la victime d’une telle erreur ? La loi du 13 mars 1973 réserve les indemnités pour arrestation ou détention illégale, inopérante ou injustifiée aux personnes ayant été détenues plus que 8 jours, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce puisque ce monsieur a justement passé 8 jours en prison. Il a pourtant à l’évidence subi un préjudice à la suite de cette erreur. Dans de tels cas, existe-t-il d’autres recours qu’une action en pour obtenir la réparation du préjudice subi?
- malgré son innocence, Tai restera inculpé jusqu’à la fin de la procédure, sachant que notre droit de la procédure pénale ne permet pas de « désinculper » un innocent. Ne serait-il pas utile de prévoir une telle possibilité lors de la réforme de la procédure pénale ?
Je vous remercie.
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@pch.vector