Le 12 avril, je déposais une nouvelle question au Ministre de la Justice concernant la transgression du principe non bis in idem dans le cadre de l’affaire Trabelsi.

Le 28 octobre 2020, je vous interrogeais oralement sur le cas de M. Trabelsi (question n° 10201C), à la suite d’une première question de mon collègue Cogolati à votre prédécesseur datant du 15 janvier 2020.

Je me réfère plus particulièrement à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 8 août 2019, dans lequel la Cour a constaté que l’extradition de M. Trabelsi avait été refusée pour les faits s’étant déroulés en Belgique, pour lesquels il avait été définitivement condamné, la tentative d’attentat à Kleine Brogel.

Votre prédécesseur avait adressé le 13 novembre 2019 une note diplomatique critiquant l’arrêt de la Cour d’appel et indiquant que M. Trabelsi pourrait être jugé à nouveau aux États-Unis pour les faits de Kleine Brogel. L’État belge avait par ailleurs introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La Cour de cassation a tranché le 4 mars 2021: elle a rejeté le pourvoi de l’État belge. Les griefs de la Belgique concernant l’analyse relative au principe non bis in idem ont été déclarés non fondés; la Cour de cassation établit donc, à son tour, que M. Trabelsi ne peut plus, en application de la Convention bilatérale d’extradition avec les États-Unis, être poursuivi pour la tentative d’attentat à Kleine Brogel.

Ce sont désormais toutes les juridictions du pays qui ont tranché dans le même sens et la décision n’est donc plus susceptible de recours.

1. À la lumière de cet arrêt de cassation du 4 mars 2021, l’État belge admet-il que de nouvelles poursuites contre M. Trabelsi pour les faits de Kleine Brogel constituent une violation du principe non bis in idem et que l’extradition de M. Trabelsi n’avait pas été accordée pour la tentative d’attentat sur Kleine Brogel?
2. Quelles démarches seront dès lors entreprises à la suite de cet arrêt? Puisque la note diplomatique de novembre 2019 visait selon votre prédécesseur à informer les États-Unis de l’introduction du pourvoi en cassation, avez-vous déjà porté ou avez-vous bien l’intention de porter également l’arrêt de cassation du 4 mars 2021 à la connaissance des États-Unis?
3. Le SPF de la Justice a été amené à transmettre des informations ou précisions dans le cadre des poursuites américaines. Pourriez-vous m’indiquer quelles ont été les diverses demandes reçues dans ce cadre tant de la part de l’accusation que de la part de la défense américaine de M. Trabelsi, et la suite qui leur a été réservée?

Retrouvez la réponse du ministre

Photo@John Glass