Hier, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP, en particulier sur la nécessité de compensations covid.

Monsieur le Ministre,​

Du 2 avril au 18 juin 2020, puis du 30 octobre au 31 mars 2021, toutes les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et les détentions limitées accordées par le TAP, la CPS ou le ministre de la Justice ont été suspendues. Seules les permissions de sortie pour raison humanitaire ont pu être accordées. Dans son rapport annuel 2020, le CCSP met en évidence l’impact très négatif de ces mesures de suspension à l’égard des personnes détenues en pleine préparation de leur réinsertion. L’absence de possibilités de sortie a nui au plan de reclassement de nombreuses d’entre elles. Elles n’ont pu sortir pour suivre une thérapie externe, se présenter auprès d’un futur employeur, poursuivre des démarches administratives, trouver un logement, etc. Ainsi, force est de constater que ces personnes n’ont pu progresser dans la préparation de leur sortie.

A cet égard, le CCSP, dans son rapport annuel 2020, vous invite à compenser de manière raisonnable et suffisante les dommages subis par les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier de ces modalités d’exécution de la peine de la même manière qu’elles auraient pu en bénéficier en temps normal, par toutes mesures appropriées nécessaires. L’accès à un gsm ou à internet afin de faciliter les recherches d’emploi, de formation ou de logement pourrait constituer, me semble-t-il, une juste compensation.

Plus largement, beaucoup de personnes détenues ont subi des conditions de détention dégradantes pendant la pandémie. Je pense à la suppression des visites, aux mesures de quarantaine, à la proximité avec les co-détenu.e.s malgré les risques de contamination, etc. Là aussi, accorder à ces personnes une juste compensation est souhaitable. Je pense notamment à une réduction de peine de durée équivalente, mais aussi à l’octroi de crédits téléphone ou de crédits cantine.

Fin 2020, je vous interrogeais déjà sur la possibilité de compenser les détenus pour ces difficultés accrues et conditions dégradées.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

  1. Prévoyez-vous de mettre en place une ou plusieurs compensations pour les détenu.e.s n’ayant pas pu bénéficier de modalités de sortie ? Si oui, laquelle/lesquelles ?
  2. Prévoyez-vous d’accorder une ou plusieurs compensations pour les détenu.e.s ayant subi des conditions de détention dégradantes pendant la crise ? Si oui, laquelle/lesquelles ?

Je vous remercie.

Retrouvez l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du ministre

Photo@Luca Malago