Le 27 janvier 2022, je déposais une question écrite au ministre de la Justice concernant la procédure de réhabilitation.
En Belgique, les peines prononcées par une juridiction pénale sont enregistrées au casier judiciaire de la personne condamnée. Sauf exception, les peines de police sont effacées automatiquement et gratuitement du casier judiciaire après un délai de trois ans. Il n’en va pas de même pour les peines correctionnelles ou criminelles. Pour les voir effacées du casier judiciaire, la personne concernée doit suivre à ses frais une procédure et remplir diverses conditions, dont un délai d’épreuve et le fait de n’avoir pas bénéficié d’une autre réhabilitation dans les dix années qui ont précédé. Une telle procédure peut bien sûr s’avérer très importante dans une démarche de réinsertion, puisqu’elle a entre autres pour effet de ne plus faire apparaître la condamnation sur l’extrait de casier judiciaire.
- Combien de demandes de réhabilitation ont été introduites auprès des procureurs du Roi au cours de ces cinq dernières années ?
- Combien d’entre elles ont été acceptées ?
- Pouvez-vous fournir une ventilation de ces demandes totales et acceptées par arrondissement judiciaire ?
- Existe-t-il des différences importantes dans le taux d’acceptation des demandes de réhabilitation en fonction du type d’infraction concernée ?
- Quel est à ce jour le coût d’une telle procédure ?
- Lors des travaux concernant la loi pandémie, il avait été question de rendre l’effacement du casier judiciaire automatique pour ce qui est des condamnations liées à des infractions aux arrêtés covid, et ce compris en cas de condamnation à une peine correctionnelle. Cela a-t-il pu être concrétisé ?
Réponse du ministre :
1 à 3. Il n’est malheureusement pas possible de connaître le nombre de demandes en réhabilitation qui ont été introduites auprès des procureurs du Roi ni combien parmi celles-ci ont été effectivement acceptées par ces derniers. Cependant, sachant que le dossier une fois analysé et accepté par le parquet arrive en chambre des mises en accusation, nous pouvons vous fournir les chiffres du nombre de nouvelles affaires créées à la chambre des mises en accusation ayant le code nature « I.9 Réhabilitation ». Vous trouverez ces chiffres dans le tableau ci-dessous. S’agissant de chiffres relatifs aux cours d’appel, nous ne pouvons pas fournir de ventilation par arrondissement.
4. Nous n’avons pas l’information relative au type d’infraction commise pour ces affaires.
5. La procédure elle-même est gratuite. Si le demandeur fait appel à un avocat, il doit bien entendu supporter ces frais. Il doit également supporter les frais liés aux experts (p. ex. en cas de condamnation pour faits de moeurs, la loi prévoit que l’avis d’experts doit être recueilli et joint au dossier de procédure) ou à la présentation de documents. En principe, lorsque les demandeurs sont convoqués à l’audience de la chambre des mises en accusation, nous nous efforçons d’envoyer la convocation par courrier. Ce n’est que si le demandeur ne comparaît pas (après la lettre de convocation) et avant de pouvoir obtenir un arrêt, qu’il est cité. Les frais liés à cette citation sont bien entendu imputés au demandeur.
6. Oui, la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique a, dans son article 6, § 5, concrétisé le principe de l’effacement des condamnations liées à des infractions aux arrêtés covid, même s’il s’agit d’une condamnation à une peine correctionnelle. Le texte de l’article 6 § 5 prévoit que ces condamnations seront effacées après un délai de trois ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce. Ces condamnations seront donc effacées automatiquement après un délai de trois ans, et n’apparaîtront plus sur aucun extrait de casier judiciaire. L’intéressé ne devra dès lors pas demander sa réhabilitation pour ces condamnations.
Photo@Luca Malago