Le 2 février dernier, j’interrogeais le Ministre de la Justice concernant les cellules « time-out » et les cellules de punition à la future prison de Haren.

Monsieur le ministre,

Après sa visite au chantier de Haren, le CCSP dénonçait l’apparition de cellules dites « time-out », qui seraient inspirées d’établissements réservées aux jeunes privés de liberté. Selon le CCSP, ces cellules sont dépourvues de base légale ou réglementaire, et il n’est actuellement pas possible de savoir selon quelles règles et dans quelles conditions les détenus y seraient placés.

  1. Lors de la visite de la commission ce 21 janvier, nous avons pu voir l’une de ces cellules. À cette occasion, M. Van Poecke nous a quant à lui indiqué qu’a son estime, l’article 110 de la loi de principes (mesures de sécurité particulières) constituait une base légale adéquate pour l’utilisation de telles cellules. Est-ce également votre avis ? Si oui, cela signifie-t-il bien que l’utilisation de ces cellules sera strictement soumise aux conditions prévues par la loi : présence d’indices graves de risques pour l’ordre et la sécurité ; mesure proportionnée et contrant spécifiquement le danger visé ; limitation à la durée strictement nécessaire et dans la stricte mesure de parer à une menace ; limitation à 7 jours prolongeable trois fois maximum et sur décision motivée de la direction ?
  2. Je voudrais aussi vous interroger sur les cellules de punition, dont les lits sont pourvus de poignées permettant la contention. Ceci a également interpellé le CCSP. On sait effectivement que la contention est potentiellement dangereuse, surtout si elle est mal utilisée : il existe des études à ce sujet concernant la psychiatrie ou les maisons de repos. L’utilisation de mesures de coercition est très strictement encadré, y compris par la CEDH qui considère que toute coercition non strictement nécessaire constitue une violation de l’article 3. Pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur la raison de la présence de ce nouveau dispositif, sur les personnes qui seraient habilitées à l’utiliser, et quelle formation serait nécessaire et fournie pour ce faire ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre :

J’en viens aux questions de Mmes Matz et Hugon ainsi que de M.Geens. Je vous renvoie à la réponse que j’ai apportée en réunion de commission du 19 janvier dernier aux questions posées relativement à un avis du CCSP. Comme je l’ai dit à l’époque, je prendrai l’initiative de compléter l’arrêté royal du 3 février 2019 par une section décrivant ces normes pour les cellules sécurisées. Ces cellules sécurisées sont prévues par l’article 112 de la loi fondamentale qui réglemente les mesures spéciales de sécurité. La cellule sécurisée y est décrite comme une cellule sans objet dont l’utilisation pourrait être dangereuse. Cette description correspond à la finalité de l’utilisation de certaines cellules qui sont appelées cellules time-out dans une prison, cellules à faible stress dans une autre et cellules d’isolement ailleurs. L’équipement spécifique et le choix des matériaux pour les cellules sécurisées seront déterminés lors de la modification de l’arrêté royal. On veillera bien entendu à ce que les cellules de la prison de Haren soient conformes à cet arrêté mais également aux normes du Comité de prévention de la torture. L’infrastructure et l’aménagement de différents préaux individuels répondent aux normes fixées.

Madame Hugon, Haren n’est pas la seule prison où il y a des crochets sur les lits de la cellule de sécurité. Ce n’est évidemment pas parce qu’un équipement est présent ou fourni qu’il est utilisé de manière standard. L’utilisation des moyens de contention pour attacher les détenus à un lit est faite pour protéger leur propre intégrité physique, donc dans l’intérêt de la personne concernée et pour une période aussi courte que possible. La contention des personnes se fait toujours dans un cadre médical. Il existe des protocoles et des instructions clairs à ce sujet

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Photo@Zoltan Janosi