Le 8 février dernier, je déposais une question écrite au Ministre de la Justice concernant les chiffres de l’internement.

Je souhaiterais vous interroger quant aux mesures d’internement prononcées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, le 1er octobre 2016.

  1. Plus particulièrement, pouvez-vous indiquer, pour fin 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, le nombre de mesures d’internement qui ont été prononcées, en précisant par quelle juridiction cet internement a été prononcé (chambre du conseil, chambre des mises en accusation, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises ou chambre de protection sociale s’il s’agit de l’internement d’un condamné) ?
  2. Pouvez-vous, pour les mêmes années, mettre ces chiffres en regard avec : – le nombre global de condamnations pénales (excluant donc l’internement) ; – le nombre de peines privatives de liberté ; – le nombre de peines de travail ; – le nombre de peines de surveillance électronique ; – le nombre de peines de probation ?

Retrouvez la réponse du ministre concernant les internements prononcés par juridiction de jugement, les condamnations prononcées et les peines privatives de liberté, de travail, de surveillance électronique et de probation prononcées

Photo@Janko Krajisnik