Le 27 avril dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant le travail pénitentiaire à Haren et la concurrence potentielle avec les ETA.

Monsieur le ministre,

Le 24 mars dernier avait lieu un « jeudi de l’hémicycle » au Parlement francophone bruxellois, consacré au secteur des entreprises de travail adapté, ces entreprises qui proposent du travail pouvant être réalisé par des personnes en situation de handicap n’ayant pas accès à d’autres formes d’emploi.

Les représentants du secteur des ETA y ont mis en exergue l’ouverture prochaine de la prison de Haren comme porteuse d’une importante concurrence pour eux dans les prochaines années car les ateliers de production prévus concernent des métiers très proches de ceux des ETA : conditionnement, menuiserie, reliure, etc. Ils qualifient cette concurrence de « déloyale » étant donné les prix pratiqués : la prison facture 5 à 6 euros/h, alors que le seuil de rentabilité des ETA est à 8,5 euros/h pour des travailleurs qui, contrairement aux détenus, ont un statut social et qui en outre travaillent moins rapidement ; l’estimation partagée par le secteur est que le travail dans une ETA est 3 à 4 fois moins concurrentiel que le travail en prison. Le représentant concluait ainsi : « notre demande est très claire : ce n’est pas arrêter le travail en prison, c’est simplement aligner les prix ».

Si l’ouverture de Haren attise à nouveau les craintes, ceci n’est en réalité pas nouveau : déjà en 2011 une convention fondée sur la collaboration entre ces deux secteurs avait été signée entre les fédérations d’ETA et la Régie pénitentiaire pour sortir de cette impasse. La convention permettait d’aligner les tarifs voire de refuser des marchés si une concurrence était détectée. Elle a ensuite été cassée en justice mais il me semble qu’il reste possible de revenir à l’esprit qui avait présidé à sa signature.

  • Monsieur le ministre, une analyse de la situation et de cette éventuelle concurrence a‐t‐elle été menée ?
  • Avez‐vous eu l’occasion de rencontrer le secteur des ETA de la région afin de discuter de cette situation et d’envisager ensemble des solutions ?
  • Qu’envisagez‐vous de mettre en place pour éviter une mauvaise concurrence entre le travail des détenu.e.s et la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap ?

Je vous remercie

Retrouvez la réponse du ministre

Photo@Epjt Tours