Mercredi, j’interrogeais le ministre concernant le critère de la langue du diplôme de master pour l’accès à la magistrature.
Monsieur le ministre,
Le Soir de ce 2 juin relayait la déception d’étudiant.e.s en droit, de langue maternelle francophones mais ayant choisi de suivre les cours de Master dans une université néerlandophone, qui se rendaient compte en cours d’étude que ceci les empêcherait, sauf à refaire un nouveau Master en français, d’être désigné.e.s à un poste de magistrat.e francophone. En effet, la loi de 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire dispose que la langue dans laquelle est délivré le diplôme de Master détermine le rôle linguistique pour le reste de la carrière. Je suppose que la situation inverse existe également.
À l’heure où nous débattons de l’attractivité de la fonction de magistrat.e et où les candidat.e.s sont trop rares, ne serait-il pas opportun de nous pencher sur ce verrou législatif qui, certes, découle d’équilibres dont je connais la délicatesse mais qui conduisent aujourd’hui à écarter des candidat.e.s magistrat.e.s de postes dans leur langue maternelle au motif qu’ils et elles ont voulu élargir leurs horizons et suivre une partie ou la totalité de leur parcours universitaire dans une université flamande. Leur bilinguisme pourrait au contraire être valorisé au sein de la magistrature où nous savons la difficulté supplémentaire de recruter des magistrats bilingues. Ne pourrions-nous pas, par exemple, envisager de remplacer le critère de la langue du diplôme par un examen linguistique visant à vérifier que les candidat.e.s ayant étudié le droit dans une autre langue nationale maîtrisent néanmoins le vocabulaire juridique nécessaire dans leur langue maternelle ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si des contacts ont été pris avec vous à ce sujet par ces étudiant.e.s et si une réflexion à ce sujet peut être envisagée ?
Je vous remercie
Retrouvez les questions jointes ainsi que la réponse du ministre
Photo@chevarie michel