Le 10 janvier dernier, je déposais une question écrite au ministre de la Justice concernant la distinction en pratique des annexes psychiatriques de prison et des sections de défense sociale.

Monsieur le ministre,

Les personnes détenues présentant des symptômes de souffrance psychique peuvent à ce jour être placées au sein d’une annexe psychiatrique de prison ou d’une section de défense sociale. Si la seconde peut accueillir des personnes internées, tel n’est pas le cas de la première.

Voici mes questions :

  1. Pouvez-vous me dire quels sont les critères pratiques permettant de distinguer une annexe psychiatrique d’une section de défense sociale ? Le personnel soignant est-il plus nombreux au sein de ces dernières ?
  2. Pouvez-vous nous indiquer si à Haren, outre le COCS, sera créée une annexe psychiatrique ou une section de défense sociale ?
  3. Enfin, à l’exception de la section de défense sociale de la prison de Bruges, aucune structure n’existe pour les femmes internées ou souffrant de troubles mentaux qui se trouvent en prison. Ainsi, à Haren, ces femmes se trouvent dans une unité (611) fermée, avec d’autres femmes prévenues ou condamnées. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n’est pas possible de conférer le statut d’annexe psychiatrique à l’unité 611, voire à une partie de celle-ci, afin que les femmes qui s’y trouvent bénéficie également de la présence d’une équipe soignante multidisciplinaire garantie par la circulaire 1800 du 7 juin 2007 ?

Je vous remercie vivement.

Photo@Brice Ambrosiak