Hier, lors de l’échange de vues sur l’évaluation de la loi pandémie, j’interrogeais la ministre de l’Intérieur.
Madame la ministre,
Le rapport d’évaluation de la loi pandémie est assorti d’une annexe listant les enregistrements d’infractions aux règles de lutte contre la propagation du COVID-19 entre le 28/10/2021 et le 11/03/2022.
- Pourriez-vous nous indiquer, non seulement pour cette période mais pour toute la durée des mesures assorties d’une sanction pénale, combien de sanctions pénales sont venues sanctionner ces enregistrements d’infractions, et de quels types de sanctions il s’agissait ?
- Dans quels cas des peines de prison ont-elles été prononcées, fermes ou avec sursis ?
- Une évaluation a-t-elle été menée concernant les lieux ou groupes qui ont été les plus verbalisés, et quelles conclusions peuvent en être tirées ?
- Qu’en est-il des sanctions administratives communales ?
Je vous remercie
Madame la ministre,
La loi pandémie prévoyait une attention particulière pour les personnes et groupes vulnérables, la vulnérabilité pouvant être préexistante à la pandémie ou résulter de celle-ci ou des mesures prises pour lutter contre sa propagation.
- Le rapport du gouvernement se penche certes sur les groupes vulnérables, mais en comprenant surtout ici la jeunesse ou la vulnérabilité en termes de santé. Moins d’attention est portée aux groupes plus vulnérables d’un point de vue socio-économiques. On sait par exemple que les inégalités de logement ont pu avoir un impact énorme sur les conditions dans lesquelles les confinements et quarantaines ont été vécus. Pouvons-nous avoir davantage d’éclaircissements sur la façon dont ce type de vulnérabilité a été prise en compte ?
- Les écologistes, depuis le début, ont été particulièrement attentifs à ce que l’application de mesures d’exception ne devienne pas routinière ou banale. À cet égard, la durée d’application de ce régime exceptionnel doit être la plus courte possible. Le rapport n’évalue pas en profondeur cette question de la durée d’application, cette évaluation a-t-elle été menée ?
- Vu l’urgence, l’avis de la section de législation du Conseil d’État n’a jamais été sollicité sur les mesures concrètes ; comment pouvons-nous nous assurer, dans le cas d’un épisode futur, que le Conseil d’État puisse également jouer son rôle de contrôle préventif ?
- Une analyse plus en profondeur des mesures elles-mêmes devrait être menée. Dans le rapport, remis en juin 2022, il est indiqué qu’au moment de la rédaction, ce n’était pas possible. 7 mois ont passé, une telle analyse des mesures a-t-elle pu être menée ou est-elle prévue ?
- Le rapport souligne l’importance de la clarté dans les mesures et la communication. Or, les FAQ ont parfois justement manqué de clarté, ou comporté des éléments ne figurant pas dans les mesures réglementaires. Quelles leçons peuvent être tirées ?
Je vous remercie
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Photo@Karl Knudsen