Le 1er février dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice au sujet de l’adresse des victimes dans les courriers vers les suspects de violences conjugales ou intrafamiliales.
Monsieur le ministre,
Nous le savons, les victimes de violences conjugales restent exposées à des risques importants même après une séparation, même après avoir quitté le domicile. L’histoire d’Elodie (prénom d’emprunt) relatée par la RTBF ce mercredi n’en est hélas qu’un exemple de plus. Elle a déménagé 5 fois en 4 ans pour éviter que son agresseur, son ancien compagnon violent, ne puisse la retrouver. Sachant que la procédure judiciaire qu’elle a enclenchée pouvait mener à divulguer sa nouvelle adresse à cet homme, elle a tenté d’éviter que son adresse apparaisse mais il semble que personne n’ait su quoi faire. Elle a récemment reçu, ainsi que son ex compagnon, une citation à comparaître sur laquelle figuraient les deux adresses, ce qui veut dire que l’homme qu’elle craint connaît désormais sa nouvelle adresse. Elle témoigne du stress que constitue pour elle le fait que ce soit la justice elle-même qui ait permis à l’homme qu’elle accuse de violences de connaître son domicile, et envisage de déménager une fois encore à la fin du procès.
Voici donc encore un obstacle qui pourrait conduire des victimes de violences conjugales à ne pas entamer de procédures judiciaires : le risque de pouvoir être localisée encore plus facilement.
La sensibilisation des parties civiles et des acteurs de la police et de la justice ne semble pas pouvoir supprimer le risque. Il apparaît dès lors qu’une modification législative devrait être envisagée pour résoudre la situation.
- Monsieur le ministre, il n’est ben sûr pas acceptable que la justice à laquelle s’adresse une victime de violences participe à prolonger sa mise en danger. Partagez-vous l’avis qu’une modification législative est nécessaire pour automatiser l’invisibilisation de l’adresse d’une victime présumée dans les courriers émanant de la justice et destinés aux suspects ? éviter que des courriers émanant de la justice n’aide les suspects de violences conjugales ou intrafamiliales à localiser les victimes présumées ?
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Stéphane Bommert