Le 2 mars dernier, je déposais une question concernant la rémunération du travail pénitentiaire.
La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus comporte un chapitre intitulé « Du travail », dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 grâce à deux arrêtés royaux (arrêté royal du 26 juin 2019 fixant le montant et les conditions d’octroi des revenus du travail et de l’allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail; arrêté royal du 26 juin 2019 relatif à l’indemnisation des détenus victimes d’un accident du travail pénitentiaire). L’arrêté royal du 26 juin 2019 fixant le montant et les conditions d’octroi des revenus du travail (…) dispose en son article 2 que : « Le montant des revenus du travail effectué en prison est fixé comme suit :- entre 0,75 et 4 euros par heure ; – une rémunération à la pièce, sans que cette rémunération puisse se monter à plus de 4 euros par heure en moyenne. La Commission de gestion de la Régie du travail pénitentiaire fixe les montants par prison et par type de travail. »
- Pouvez-vous transmettre le ou les documents par lesquels la Commission de gestion de la Régie du travail pénitentiaire fixe les montants par prison et par type de travail ?
- La fourchette mentionnée dans l’article 2 de cet arrêté royal concerne-t-elle le montant effectivement perçu par les personnes détenues ? a) Dans le cas de travail presté pour le compte d’entreprises privées, pouvez-vous détailler, par établissement et par entreprise, le prix facturé à l’entreprise ainsi que la ventilation de celui-ci sur différents postes : rémunération effectivement perçue par le détenu, déductions opérées par la Régie pour frais de fonctionnement, investissements, subside de projets, etc. b) Dans le cas de travail presté pour l’interne, certains frais ou déductions sont-ils également opérés ? Si oui, lesquels ?
- Dans son Mémorandum à l’attention du gouvernement fédéral belge, datant de 2020, le Conseil central de surveillance pénitentiaire recommandait notamment « que le nouveau gouvernement fédéral et en particulier son ministre de la Justice veille à indexer les seuils minimums des gratifications perçues par les personnes détenues qui travaillent. ». Selon ce document, les seuils minimum n’avaient pas été indexés depuis 2004. a) une indexation a-t-elle été mise en place depuis la publication de ce document ? Si oui, dans quelle proportion ? De la même façon pour le travail Cellmade (pour les entreprises extérieures ou pour l’interne) ou pour le travail faisant fonctionner la prison ? L’intention est-elle de calquer l’indexation des gratifications sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation ? b) si ce n’est pas le cas, envisagez-vous de mettre en place une telle augmentation d’ici la fin de votre mandat ?
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