Le 2 mars dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice au sujet des indemnisations pour cause de grève et les autres circonstances d’absence au travail.

L’article 3 de l’arrêté royal du 26 juin 2019 fixant le montant et les conditions d’octroi des revenus du travail (…) dispose que : « Pour chaque jour où un détenu ne peut pas travailler en raison d’une grève du personnel pénitentiaire, il a droit à une indemnisation. Que le travail effectué par le détenu soit rémunéré par heure ou qu’il le soit à la pièce, l’indemnisation se monte à 0,75 euro par heure qui aurait été prestée avec un maximum de 5,25 euros par jour. Une absence au travail pour une autre raison que celle visée au premier alinéa ne donne droit à aucune indemnisation. »

  1. Pouvez-vous détailler, pour les années 2020, 2021 et 2022 : a) par établissement et au global, combien de jours de grève ont donné lieu à une telle indemnisation, combien de détenus étaient concernés, et les montants correspondants versés aux détenus concernés ? b) le manque à gagner pour les détenus concernés, étant donné que l’indemnisation prévue est fixé au montant horaire plancher de 0,75 euros et plafonné à 5,25 euros /jour ?
  2. L’arrêté royal du 26 juin 2019 fixant le montant et les conditions d’octroi des revenus du travail (…) vise exclusivement les périodes de grève du personnel pénitentiaire. Or, d’autres circonstances peuvent restreindre ou supprimer l’accès au travail ; l’épidémie de COVID-19 ou le déménagement vers Haren en sont deux exemples récents, mais on peut également penser à l’incapacité de travail des détenus (maladie, accident, etc.) ou encore des raisons économiques liées aux entreprises privées extérieures (commandes en baisse, etc.). a) Je déduis de réponses à des questions précédentes que les détenus concernés par ces restrictions ou privations de travail ne perçoivent en effet pas d’indemnisation pour le manque à gagner subi dans ces circonstances. Pouvez-vous le confirmer, ou y a-t-il eu des changements ou des exceptions ? b) Envisagez-vous de modifier l’article 3 susmentionné afin d’y inclure davantage de circonstances pouvant priver les détenus d’un revenu souvent crucial pour eux ?

Retrouvez la réponse du ministre

Photo@Becagraphy