Hier, j’interrogeais le ministre de la Justice au sujet du système de points à Haren permettant le transfèrement de détenus vers un régime plus fermé.
Monsieur le ministre,
Un « système de points » a été mis en place à la prison de Haren, figurant dans l’annexe II du règlement d’ordre intérieur de la prison. Ce système prévoit que lorsqu’une personne détenue se voit infliger une sanction disciplinaire, il se voit attribuer un certain nombre de points. Si le total des points atteint dix points, la personne détenue est transférée automatiquement vers une autre unité de vie avec un régime de communauté plus restreint. Ce système entraîne donc une sanction disciplinaire déguisée, non prévue par la loi et non entourée des garanties juridiques que la loi de principes organise (audience disciplinaire avec l’avocat notamment). Ce système semble par ailleurs infantilisant dans un régime qui se dit pourtant en faveur de la responsabilisation et de l’autonomie des détenus.
- Comment justifiez-vous la mise en place d’un tel système ?
- Comptez-vous l’assortir des garanties juridiques applicables aux sanctions disciplinaires ?
- Une évaluation des conséquences de la mise en place de ce système de points est-elle prévue ? Si oui, dans quel délai ?
- Ce système est-il uniquement prévu pour la prison de Haren ou souhaitez-vous l’étendre à d’autres établissements pénitentiaires du pays ? Si oui, lesquels et dans quel délai ?
Je vous remercie.
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Benoît FONTENEAU