Hier, j’interrogeais la ministre de l’intégration sociale au sujet de l’allocation de subsistance des personnes sous surveillance électronique.
Madame la Ministre,
Le 14 mars dernier, Madame la Ministre Glatigny attestait dans une réponse à une question parlementaire vous avoir interpellée depuis le début de votre législature au sujet de l’allocation financière versée aux personnes placées sous surveillance électronique et vous avoir également adressé un courrier en septembre 2022 co-signé avec les deux autres ministres communautaires des maisons de justice.
Les personnes placées sous surveillance électronique, sans emploi et privées de droits aux minimas sociaux connaissent une situation financière de plus en plus critique. En effet, l’article 39 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale prévoit la suspension, le temps du placement en surveillance électronique, du versement du revenu d’intégration sociale (RIS). Pour compenser l’absence de revenu, une circulaire ministérielle de 2007 – élaborée à l’époque par la ministre de la Justice, Mme Onkelinx – prévoit le versement d’une allocation de subsistance. Or, depuis son entrée en application, les montants de cette allocation n’ont jamais été revus, alors même que l’indexation des montants du RIS est organisée de manière régulière et structurelle. Pour rappel, nous faisons face aujourd’hui à une inflation de plus de 10 % sur une base annuelle.
Un justiciable sous surveillance électronique touche actuellement un montant de 417 euros s’il est cohabitant ou 625 euros s’il est isolé, ce qui représente respectivement 392 et 589 euros de moins que le RIS. Ce montant est versé par les communautés.
À l’heure actuelle, certains CPAS paient cette différence de montants, mais ce n’est pas la situation majoritaire. Les personnes sous surveillance électronique ne disposant pas de revenu vivent ainsi dans une précarité grandissante. Les maintenir dans une telle situation de précarité augmente le risque de récidive et la difficulté de réinsertion sociale.
- Madame la Ministre, cette situation dramatique reste depuis trop longtemps sans réponse. Les communautés semblent ne pas se résigner à indexer les montants et défendent qu’il s’agît d’une compétence qui aurait dû rester à l’autorité fédérale. De toute évidence, la solution la plus rationnelle semble être de revoir le règlement général en matière de droit à l’intégration sociale afin de maintenir le paiement du RIS pendant la période de surveillance électronique, dans le cadre de l’exécution de la peine privative de liberté. Madame la Ministre, où en est votre réflexion à ce sujet ? Allez-vous ouvrir les négociations avec les communautés ?
Retrouvez la réponse de la ministre
Photo@Flickr