Hier, j’interrogeais le ministre sur la mise en oeuvre de la phase 2 de l’exécution des courtes peines.
La semaine dernière, l’association des directeurs francophones de prison a rendu public un courrier où ils vous expriment toute leur inquiétude à l’approche de la mise en oeuvre de la phase 2 de l’exécution des peines de moins de 3 ans.
Selon leurs calculs, la mise en oeuvre de la phase 2, visant les peines de 6 mois à 2 ans, engendrera l’arrivée supplémentaire de 150 détenus par mois; or, ils constatent déjà à l’heure actuelle un regain de surpopulation – et nous savons que la situation dans les prisons du Nord du pays est tout aussi critique, voire davantage.
Les directeurs pointent entre autres difficultés le non respect des délais dans la première phase les décisions de libération conditionnelle ou surveillance électronique des personnes condamnées à une peine de 2 à 3 ans.
Monsieur le ministre, voici mes questions :
- les directeurs de prison vous demandent solennellement de différer l’entrée en vigueur de la phase 2. Quelle est votre intention ?
- quelles mesures peuvent être prises pour améliorer les délais de prise de décision par le JAP ? Savez-vous par exemple combien de JAP ont décidé d’organiser des audiences ? S’ils ont souvent demandé un rapport du SPS ou une enquête sociale par les maisons de justice ? Le programme informatique est-il efficace pour fonctionner comme boîte aux lettres entre les acteurs ? Est-il envisageable de prévoir que le jugement pénal soit automatiquement envoyé au TAP par la juridiction de fond, avec copie gratuite au condamné, afin de gagner du temps ?
- quelles autres mesures sont en discussion pour soulager la surpopulation (détention préventive, libérations conditionnelles, etc) ?
Je vous remercie
Retrouvez la l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du ministre
Photo@Gillian Vandeponseele