De très nombreuses personnes souhaitent changer de nom. Accoler le nom de sa
mère ou coparente au nom unique reçu à la naissance ; se défaire du nom d’un
parent violent ou absent ; les situations et les motivations sont multiples. J’ai
reçu énormément de témoignages en ce sens depuis 3 ans.
Aujourd’hui, changer de nom est possible mais il s’agit d’une faveur que le
ministre de la Justice peut accorder, à titre exceptionnel, en cas de « motifs
graves ». La procédure est longue, lourde et incertaine. Les refus, souvent
difficiles à comprendre ou à accepter. Et les obstacles découragent certains de se
lancer dans les démarches.
C’est pour cela que j’ai décidé, avec mon collègue Stefaan Van Hecke, de
rédiger un texte pour faciliter les choses. Nous avons déposé en mars 2023 une
proposition de loi pour assouplir la procédure actuelle. Et bonne nouvelle : les
parlementaires de la commission de la Justice l’ont approuvée le 22 novembre !
Nous créons ainsi une deuxième voie, plus simple et plus rapide : chaque
personne majeure (ou mineure émancipée) pourra s’adresser à sa commune, une
fois dans sa vie et sans devoir se justifier, pour prendre le nom de son autre
parent ou une combinaison des noms de ses deux parents dans l’ordre de son
choix. La demande devra être traitée dans un délai maximum de 3 mois.
La procédure pour motifs graves continuera à exister auprès du ministre de la
justice pour les autres souhaits de changements de nom, mais elle perd son
caractère de faveur et d’exception, qui ne correspond plus aux attentes ni à la
réalité.
Après le vote en plénière prévu le 7 décembre prochain il faudra encore compter
quelques mois pour permettre aux administrations de se préparer, puis le texte
entrera en vigueur et chaque personne concernée pourra faire usage de ce droit
en se rendant à son administration communale.
Une demande citoyenne transformée en loi, alléger la vie des gens de façon
concrète, quelle belle facette de notre mandat ! Je suis ravie d’avoir porté cette
évolution attendue. Merci à toutes les personnes qui m’ont contactée pour
partager leur histoire, c’est vous qui avez inspiré ce texte.
QUESTIONS FRÉQUENTES :
Qui est concerné par ce nouveau droit ?
Ce nouveau droit concerne les personnes majeures ou mineures émancipées à
l’égard desquelles la Belgique est compétente : les Belges (y compris bien sûr
les personne ayant une double nationalité), ainsi que les personnes réfugiées et apatrides.
Quand pourrai-je me rendre à la commune pour changer de nom ?
Une fois le texte voté en plénière et publié, il faudra encore compter quelques
mois pour permettre aux administrations de s’organiser afin de pouvoir prendre
en charge les demandes. Le nouveau droit devrait être en vigueur pour l’été
2024.
Combien coûtera le changement de nom à la commune ?
Les communes étant chargées de traiter les demandes pour la nouvelle procédure
simplifiée, ce sera à chacune d’entre elles de déterminer le coût de cette
démarche.
Aujourd’hui, entamer la procédure pour motifs graves auprès du ministre de la
Justice coûte 140 euros – que la procédure débouche sur une réponse positive,
ou pas.
Quel nom pourrai-je choisir ?
Il sera possible de
- remplacer le nom que vous portez actuellement par le nom de votre autre
parent - ajouter, avant ou après le nom que vous portez actuellement, le nom de
votre autre parent (une partie de ce nom s’il s’agit déjà d’un double nom
Les personnes qui souhaitent choisir un nouveau nom en dehors des noms de
leurs parents devront toujours s’adresser au ministre de la Justice, mais cette
procédure pour motifs graves est également modernisée (ce ne sera plus une
faveur exceptionnelle).
Si je change de nom, quel sera l’impact pour mes enfants ?
Si vos enfants sont majeurs (ou mineurs émancipés), il n’y a aucun impact
direct, ils disposeront eux aussi du droit de décider pour eux-mêmes de changer
leur nom s’ils le souhaitent.
Par contre, le changement que vous décidez s’appliquera automatiquement à vos
enfants mineurs pour autant qu’ils portent déjà votre nom. Pour les enfants ayant
atteint l’âge de 12 ans, le consentement est requis pour que le changement choisi
par les parents s’applique à eux.
Ma fille/mon fils porte déjà nos deux noms, va-t-il/elle porter 3 ou 4 noms si
je prends moi-même le double nom ?
Non, en cas de double nom déjà présent pour les enfants, il faudra alors choisir
une partie du nom de chaque parent – soit la même qu’avant, soit la nouvelle.
Si je porte un double nom, quel nom vais-je transmettre à mes futurs
enfants ?
Les mêmes règles seront d’application que celles qui sont déjà prévues pour les
doubles noms reçus à la naissance : en cas de double nom des parents, si les
deux parents souhaitent transmettre leur nom, ils transmettent chacun seulement
une partie de leur nom (au choix, pas nécessairement le premier des deux).
En cas d’absence de choix des parents ou de désaccord, le choix de la partie du
nom qui est transmise sera posé selon l’ordre alphabétique, et l’ordre dans lequel
ces parties de nom seront attribuées aux enfants est lui aussi déterminé par
l’ordre alphabétique.
Puis-je en profiter pour ajouter mon nom à celui de mes enfants mineurs ?
Non, si vos enfants ne portent pas encore votre nom, cette nouvelle procédure ne
permet pas de l’ajouter. Il s’agit d’un nouveau droit ouvert aux personnes
majeures. Cela n’inclut les enfants mineurs que si ceux-ci portaient déjà le nom
de la personne qui change de nom.
Vos enfants pourront bien sûr faire le choix pour eux-mêmes d’ajouter votre
nom, une fois majeurs.