Question posé en commission à Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, ce 20 mai, l’Assemblée générale des Nations unies va se prononcer sur une résolution qui est portée par le Vanuatu. C’est un texte qui traduit en actions collectives l’avis, qu’on peut vraiment qualifier d’historique, qui avait été rendu en juillet dernier par la Cour internationale de Justice (CIJ). Cet avis qualifiait la crise climatique de « danger existentiel » et consacrait l’obligation juridique des États d’agir et de réparer.
Le 13 mai dernier, dans une carte blanche publiée par Le Soir, la Coalition Climat appelle la Belgique à soutenir ce texte. Et elle pointe un silence, celui de votre collègue Maxime Prévot, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Ce silence est plus largement le silence des Engagés et de tout le gouvernement.
Personne n’a affiché à ce jour de soutien public à cette résolution qui est pourtant très importante. Vous connaissez ce dossier. Vous avez d’ailleurs, à plusieurs reprises, évoqué publiquement l’importance de cet avis de la CIJ.
L’heure est venue de passer de la parole aux actes. Cette résolution ne réinvente pas l’eau chaude. Elle demande simplement aux États de reconnaître des obligations qui leur incombent déjà. S’abstenir ou, par exemple, ne pas soutenir, reviendrait à dire que le droit international s’applique à la carte. Ce qui ne serait évidemment pas une première pour l’Arizona, mais j’oserais espérer que cela ne se passera pas dans ce cas-ci.
Cela reviendrait aussi à oublier que les pays riches, dont le nôtre, doivent contribuer justement au financement climatique international. Ce n’est pas de la charité, c’est de la justice, et c’est aussi un investissement pour nous protéger, nous et le monde, face au changement climatique.
Alors, monsieur le ministre, je voudrais en appeler à votre courage politique, qui, parfois, veut dire voter du bon côté de l’histoire. Mes questions sont donc les suivantes.
La Belgique soutiendra-t-elle cette résolution? Quelles démarches, quels échanges avez-vous eus avec votre collègue Prévot concernant ce dossier? Quel signal la Belgique enverra-t-elle sur sa contribution au financement climatique international, alors qu’on voit sa contribution à la coopération au développement diminuer structurellement depuis l’arrivée de l’Arizona?
La réponse du ministre :
Chère collègue Hugon Lecharlier, je pense pouvoir, très modestement d’ailleurs, vous satisfaire, en tout cas, je l’espère.
Mon cabinet et celui du ministre Prévot, ainsi que nos administrations, ont suivi de très près les développements relatifs à la nouvelle résolution de l’Assemblée générale des Nations unies concernant l’avis de la CIJ sur le changement climatique. Cela se fait en étroite coordination avec notre représentation permanente à New York, où se sont déroulées les négociations.
La Belgique soutient cette résolution. Mieux encore, notre pays sera coparrain de la résolution. En ma qualité de ministre fédéral du Climat, cela constitue pour moi une évidence, et vous l’avez d’ailleurs rappelé. D’abord, parce que l’avis de la CIJ constitue une étape majeure dans le développement du droit international et de la politique internationale liée au changement climatique – et vous savez que le droit m’intéresse, comme vous, d’ailleurs.
Deuxièmement, parce que cet avis apporte des clarifications supplémentaires quant aux responsabilités des États dans la lutte contre le changement climatique.
Et finalement, parce que cet avis souligne également l’importance des instruments multilatéraux existants et appelle tous les pays à faire preuve de la plus grande ambition afin de limiter l’impact du changement climatique. C’est pourquoi, au cours des négociations, la Belgique a adopté une attitude constructive et s’est systématiquement prononcée en faveur d’un texte équilibré.
Le texte final accueille l’avis de la Cour comme une clarification des obligations des États en matière de changement climatique. L’adoption de cette résolution reflète ainsi un engagement commun et une ambition partagée de la part de l’ensemble des États membres onusiens pour faire face aux effets du changement climatique dans le plein respect de l’avis de la CIJ.
La Belgique, aux côtés de l’Union européenne et de ses États membres, se félicite de la coopération constructive qui a permis l’élaboration de cette résolution, et continuera à s’engager à l’avenir dans tous les fora pertinents afin de lutter efficacement contre les effets du changement climatique.
S’agissant du financement climatique international, je tiens à souligner que, malgré un contexte budgétaire contraint et la diminution globale des moyens alloués à la coopération au développement, le ministre Prévot et moi-même restons tous deux pleinement attachés à ce que la question climatique continue de recevoir l’attention qu’elle mérite.
Nous avons ainsi confirmé, dans le cadre de l’accord de gouvernement, l’adhésion de la Belgique aux objectifs de l’accord de Paris et des cadres internationaux en matière de climat, et nous nous engageons à maintenir un niveau d’ambition élevé en matière de financement climatique international.
Nous veillons, dans ce cadre, à ce que la Belgique poursuive ses efforts afin de respecter ses engagements internationaux, notamment en matière de soutien aux pays les plus vulnérables face au changement climatique. Cette volonté s’inscrit dans une approche responsable qui tient compte à la fois des réalités budgétaires actuelles et des obligations qui incombent à notre pays sur la scène internationale.
Enfin, je saisis l’occasion pour vous rappeler que je coorganiserai avec la cour d’appel de Mons, le 15 septembre, un colloque sur l’avis de la CIJ. Ce colloque a pour but de contribuer à une meilleure compréhension des implications de cet avis pour la Belgique et aux conséquences juridiques qu’on pourra en tirer sur les plans organisationnel et juridictionnel. Je vous invite bien évidemment à cette conférence.
Ma réplique :
Merci beaucoup pour vos réponses, monsieur le ministre. En effet, j’accueille avec plaisir votre information selon laquelle la Belgique soutiendra cette résolution.
Cet avis est effectivement historique. Nous suivrons donc avec beaucoup d’attention l’avenir de cette résolution et plus largement les développements autour des divers contentieux juridiques et des enjeux climatiques, notamment ici en Belgique avec le Farmer Case face à TotalEnergies.
J’entends bien l’événement dont vous parlez à la cour d’appel de Mons. J’ai moi-même déjà eu l’occasion de visiter la cour d’appel de Mons il y a quelques années, avec la ministre Khattabi, puisque cette cour d’appel dispose d’une section environnementale spécialisée. J’imagine que c’est la raison pour laquelle vous avez choisi d’y organiser cet événement.
Mon collège Van Hecke et moi-même avons une proposition de loi visant à généraliser ces juridictions environnementales, justement en raison de l’importance et de la spécificité de ce type de contentieux. J’espère que nous pourrons compter sur votre parti pour la soutenir.