Question posé à Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, ce 23 avril, nous avons appris qu’une somme d’environ 40 000 euros, dont la saisie avait été effectuée il y a plusieurs mois en vue de payer des astreintes en matière d’asile, avait été libérée. Il s’agit d’une somme due par la Régie des Bâtiments à l’État belge, et qui avait été bloquée par saisie-arrêt sur autorisation de la cour d’appel afin de contraindre l’État à enfin s’acquitter d’une partie de ses astreintes.
Début avril, vous aviez indiqué au Standaard attendre une validation du cabinet du premier ministre pour débloquer la somme. Je me réjouis donc qu’à la suite d’une relance de la part de l’avocate des personnes concernées, vous ayez finalement permis le déblocage de ces fonds.
Madame la ministre, cette procédure de tierce- saisie couronnée de succès pour les requérants établit un précédent important, et je salue l’avocate qui a permis de dégager cette solution. On imagine que d’autres astreintes vont être réclamées de la même façon, en saisissant non pas l’État belge lui- même directement, ce qui est très compliqué, mais ses débiteurs.
Quelles sont concrètement les conséquences, pour la Régie et son budget, de ce paiement effectué pour acquitter une astreinte due par l’État belge?
Vous attendez-vous à d’autres tierces-saisies de ce type auprès de débiteurs, Régie ou autre, dépendant de vos compétences? Comment vous y préparez-vous le cas échéant?
Tous les débiteurs de l’État belge pourraient être concernés. Quelles discussions ont-elles eu lieu ou sont-elles prévues avec le reste du gouvernement pour vous préparer à cette éventualité?
La réponse de la ministre :
la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt en date du 21 octobre 2025 dans un litige qui oppose l’État belge, représenté par la Chancellerie, à des demandeurs d’asile.
La somme de 39 567,50 euros a été versée à la suite de la saisie- arrêt. Il s’agit d’un montant qui était initialement dû à l’État belge et qui devait être versé au SPF Chancellerie, mais qui, finalement, a été libéré au profit des créanciers en exécution de l’arrêt de la cour d’appel.
Cette opération n’a donc pas de conséquences budgétaires structurelles pour la Régie des Bâtiments. Il ne s’agit pas ici d’une dépense liée à la politique d’asile ni d’une astreinte à charge de la Régie. Il s’agit de l’exécution d’une obligation judiciaire en tant que tiers-saisi.
Le rôle de la Régie est strictement celui du tiers- saisi, en raison de montants dus par la Régie à l’État belge. La possibilité de saisies-arrêts à l’encontre de débiteurs de l’État résulte du droit commun, des voies d’exécution et dépend de circonstances très spécifiques comme l’existence d’une créance, son caractère saisissable ou encore l’appréciation du juge compétent.
Le service des bâtiments a toujours exécuté les décisions judiciaires qui lui ont été signifiées dans le respect du cadre légal existant. Mon cabinet et le cabinet du ministre Van Bossuyt ont communiqué à ce sujet par e-mail. Je tiens à rappeler ici qu’il ne s’agit pas d’un geste politique, mais bien de l’application d’une décision judiciaire et administrative arrivée à son terme.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je ne suis pas sûre d’avoir entièrement compris ce que cela signifie pour les finances de la Régie. La somme initialement due à la Chancellerie le sera-t- elle à nouveau ou cela l’annule?
Je suis d’accord avec vous quand vous dites que ce n’est pas un geste politique de se conformer à des décisions de justice; les gestes politiques, c’est votre collègue ministre de l’Asile et de la Migration qui les fait quand elle refuse de payer. Je pense que c’est une bonne chose que les sommes dues soient payées, même si cela démontre effectivement un grand chaos et d’énormes divergences de vues au sein de votre gouvernement.
J’entends certains partis faire des interpellations et de grandes déclarations sur l’état de la justice, tout en venant vous inciter à ne pas respecter les décisions de cette même justice. Cela pose quand même largement question. Il faut constater que votre décision était juste.
Cependant, vous restez prisonnière de vos partenaires de majorité et de gouvernement, que vous vous êtes choisis et qui eux-mêmes choisissent de mépriser complètement des décisions de justice. Vous vous retrouvez donc à compenser pour des infractions commises par vos collègues. Je suis curieuse de voir la suite et d’éventuels autres tiers-saisis qui seront faits à la suite de ceci.