Le 27 avril dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant les méthodes de calcul des contributions alimentaires en Belgique.
Monsieur le ministre,
L’an dernier, la Ligue des Familles a réalisé une étude comparative et critique sur 5 méthodes de calcul des contributions alimentaires utilisées par les juges, médiateurs, avocats et parents, outre la méthode « empirique ». Cette étude mettait en lumière les résultats parfois considérablement différents auxquels ces méthodes mènent.
En outre, certaines méthodes sont payantes, d’autres sont mises à disposition gratuitement. Ceci pose aussi question sachant que la légalité des méthodes et leur conformité à l’intérêt de l’enfant semble inégale. La LdF et le Gezinsbond déconseillent l’utilisation de la méthode Hobin qui ne serait pas conforme aux bases légales, mais qui en outre déboucherait sur des résultats ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourtant cette méthode critiquée qui est disponible gratuitement sur le site des Cours et tribunaux.
La LdF concluait son étude par la revendication d’une « méthode de calcul unique, flexible et obligatoire pour calculer les contributions alimentaires, afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales mais également contre la pauvreté infantile et les inégalités de genre ». Elle recommandait ainsi d’augmenter les moyens de la Commission fédérale des contributions alimentaires pour former un groupe de travail chargé de l’élaboration d’une telle méthode de calcul.
Voici mes questions :
- Partagez-vous le constat que la coexistence de ces méthodes ne conduit pas à des résultats prévisibles, objectifs et équitables pour les parents ? Quelle suite comptez-vous réserver à la recommandation de développer une méthode de calcul unique telle que préconisée par les associations ? Un financement supplémentaire pour ce faire pourrait-il être confié à la Commission des contributions alimentaires et si oui, dans quel délai ?
- Pourriez-vous m’indiquer si actuellement, chaque professionnel de la justice qui souhaite utiliser un logiciel payant doit l’acquérir personnellement et à ses frais, ou si une forme de collectivisation est organisée ? Que pouvez-vous répondre aux inquiétudes de la LdF concernant la mise à disposition gratuite de la méthode Hobin, sachant que cette méthode n’a pas été proposée ou recommandée par la Commission des contributions alimentaires ?
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@abeelmoser