Le 27 juillet 2023, j’interrogeais le ministre au sujet de l’exécution des décisions de justice à l’égard des autorités fédérales.
Monsieur le Ministre,
Le 5 juillet 2023, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a présenté sur les ondes de la RTBF les grandes lignes du rapport 2023 de la Commission européenne sur l’État de droit dans l’Union européenne. Il n’a pas manqué d’épingler la Belgique sur les très nombreuses décisions de justice non exécutées en matière d’asile et d’accueil. Pour reprendre ses propos: « En Belgique, il y a effectivement un problème de non-exécution d’un grand nombre de décisions, essentiellement en matière d’asile ». Il insiste sur le fait que les autorités publiques ont un rôle d’exemple à jouer: si une décision de justice est définitive, il faut l’exécuter. Si l’on pense que la loi n’est pas adéquate, il faut alors changer la loi, mais pas refuser d’exécuter des décisions; c’est la base de l’État de droit. Le chapitre du rapport concernant la Belgique précise ceci (p. 25 et 26): « Non-Compliance by the Government with court judgments and orders imposing periodic penalty payments raises concerns. There have been a significant number of judgments issued by the Brussels Labour Tribunal finding the State responsible for not ensuring adequate reception of asylum seekers. While the Government is taking steps to address the reception situation, it still does not comply with a large number of judgments and court orders imposing periodic penalty payments ». Le commissaire Reynders précise que la Commission n’a pas les moyens d’établir pour chaque État membre un suivi des décisions de justice rendues à l’égard des autorités publiques et leur état d’exécution, mais préconise qu’un tel compte soit tenu au niveau national.
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Retrouvez l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du ministre (p. 328-330)