Interpellation à la Ministre de l’Asile de la Migration Anneleen Van Bossuyt, en séance plénière du 12 mars 2026. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Madame la ministre, il y a une semaine, dans cet hémicycle, je vous interrogeais sur votre communiqué de presse par lequel vous annonciez votre intention de contourner un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a suspendu, fin février, une partie de votre réforme de juillet 2025, c’est-à-dire la possibilité de refuser l’hébergement aux demandeurs d’asile sous statut M, à savoir ceux qui ont déjà une protection internationale dans un autre pays de l’Union européenne. Vous nous aviez alors expliqué que la Cour constitutionnelle avait posé une question préjudicielle somme toute inutile à la Cour de justice de l’Union européenne puisque, selon vous, la jurisprudence européenne serait claire et irait dans votre sens.
Vous nous aviez expliqué que vous aviez identifié une voie miraculeuse qui vous permettait de continuer à faire exactement ce que la Cour constitutionnelle vous demande de ne pas faire. Vous aviez affirmé la compatibilité de votre politique avec le pacte européen pour la migration, un texte qui n’est pas encore en vigueur. Vous nous aviez dit : « Ma réforme fonctionne. Je n’ai pas de temps à perdre. Quand on veut, on peut. » C’est renversant parce que la Cour constitutionnelle vous dit exactement le contraire. Elle vous dit : « Même si vous voulez, pour l’instant, vous ne pouvez pas. »
Mais, vous, madame Van Bossuyt, vous considérez que votre volonté politique n’a pas à se heurter à des obstacles quels qu’ils soient, même quand ces obstacles sont la loi suprême de notre pays. Vous considérez que le contrôle de constitutionnalité, c’est une perte de temps.
La semaine dernière, la cheffe de groupe des Engagés avait rappelé son soutien à votre politique migratoire mais avait insisté sur le fait qu’en l’occurrence, vous étiez complètement hors des clous de l’accord de majorité, et que c’était donc inacceptable. Et puis aussi, alors que la discussion portait non pas sur le fond de vos politiques mais sur des principes fondamentaux qui dépassent la matière de la migration, la N-VA nous avait dit que, de toute façon, les écologistes et les personnes qui s’inquiètent de votre attitude étaient des gauchistes activistes de l’ouverture des frontières. Ça, c’était jeudi dernier.
Que s’est-il passé depuis lors ? Depuis jeudi dernier, j’ai appris que de nouvelles décisions de refus ont bien été prises depuis l’arrêt de suspension.
J’ai aussi pu prendre connaissance personnellement des instructions qui circulent sur votre ordre au sein de Fedasil. On peut y lire ceci : « Contrairement au message de la semaine passée, la ministre nous demande à présent de prendre des décisions de limitation en utilisant de nouveau la base juridique antérieure à la loi de crise, à savoir l’article 4, § 1er, 3° de la loi du 12 janvier 2007. » Nous voyons bien ici la fameuse « autre base légale » que vous avez tirée de votre chapeau. Je vais y revenir.
Cela continue ainsi : « Parallèlement, la Cour constitutionnelle a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité d’une limitation basée sur le fait qu’une personne bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre. L’Agence appliquera la mesure dans l’attente de la réponse de la Cour. »
Nous allons un peu décortiquer cela ensemble, madame la ministre. Quand vous demandez à Fedasil de continuer à appliquer la mesure dans l’attente de la réponse de la Cour de justice, respectez-vous l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? Pas du tout. En faisant cela, vous videz complètement de sa substance le contrôle de la Cour constitutionnelle et celui de la Cour de justice de l’Union européenne, d’ailleurs. C’est tout à fait inconstitutionnel.
Concernant la base légale que vous demandez à Fedasil d’appliquer, comme je l’avais déjà souligné la semaine dernière, cela se confirme : c’est bien exactement la même base juridique qui était déjà utilisée pour fonder le refus d’hébergement aux personnes sous statut M avant votre loi du 14 juillet 2025. Le Conseil d’État, fin 2024, et la cour du travail de Bruxelles, en mars 2025, ont dit que c’était une pratique illégale. Alors, il faut être vraiment de mauvaise foi pour continuer à prétendre que vous respectez ici l’autorité de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
Madame la ministre, ces instructions que vous avez données à Fedasil sont à deux égards manifestement illégales. Non seulement vous poursuivez exactement la mesure qui a été suspendue, mais en plus, le fondement juridique que vous mobilisez pour le faire a déjà été passé à la moulinette de plusieurs juridictions, qui ont toutes considéré que ce n’était pas conforme à l’état actuel du droit belge.
Ce que vous faites met les agents de Fedasil dans une position impossible. Vous les obligez à choisir entre obtempérer à un ordre manifestement illégal, ce qui les met hors la loi, ou ne pas y obéir, ce qui les expose potentiellement à des conséquences disciplinaires. Cela ne va pas de placer votre administration dans de telles situations.
Votre décision a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Elle a notamment suscité la réaction de Serge Bodart, ancien président du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) et conseiller d’État honoraire, qui s’est exprimé ce week-end. Vous conviendrez qu’il sait de quoi il parle.
Voici ce qu’il dit, et je le cite : « La ministre va donc poursuivre la pratique antérieure qu’elle sait très bien être contraire à la loi. C’est d’ailleurs parce qu’elle le sait qu’elle a voulu changer la loi. Face à une telle situation, la question qui se pose n’est plus simplement de savoir si l’administration peut refuser d’héberger certaines catégories d’étrangers. Dans l’état actuel de la loi, elle ne le peut pas. Tous les juges qui ont été saisis de la question l’ont constaté. Non, la question n’est pas là. La question est de savoir si chacun est obligé ou non de respecter la loi. Par son communiqué, la ministre répond avec désinvolture qu’elle ne le fera pas. Mais alors, si le sommet de l’État décide qu’il ne doit pas respecter sa propre loi, sa propre Constitution, ses propres institutions, qui doit encore le faire ? Comment attendre de simples individus qu’ils le fassent ? Comment demander à des étrangers de respecter notre Constitution et nos lois si la ministre qui est là pour les appliquer déclare elle-même qu’elles ne sont pas si importantes que cela, qu’un communiqué de presse a plus de force qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle ? »
Peut-être que M. Bodart fait lui aussi partie, à son insu, de ce fameux groupe de dangereux gauchistes activistes de l’ouverture des frontières dont parlait la N-VA la semaine passée. Peut-être aussi qu’en font partie les avocats, les magistrats, les constitutionnalistes, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH), le Conseil supérieur de la Justice (CSJ), les journalistes, les éditorialistes, et toutes ces voix – du nord comme du sud du pays – qui s’élèvent depuis une semaine pour pointer le caractère gravissime de ce qui est en train de se passer.
Madame la ministre, mes questions sont nombreuses. Vous les avez reçues il y a plusieurs jours, car je voulais que vous puissiez nous répondre précisément.
Pouvez-vous me confirmer que, après l’arrêt de suspension de la Cour constitutionnelle, vous avez demandé à FEDASIL de continuer à appliquer la mesure contestée, que vous avez maintenu cette instruction depuis le débat de jeudi dernier et que de nouvelles décisions de refus ont été prises, alors même que la Cour a souligné le préjudice très grave et difficilement réparable qui en découle pour les personnes concernées ?
Confirmez-vous que ces nouvelles décisions de refus sont prises sur la base de l’article 4, §1er, 3°, de la loi du 12 janvier 2007, c’est-à-dire la base juridique qui était utilisée avant la loi de juillet 2025 ? Confirmez-vous que vous avez longuement évoqué cette même disposition devant la Cour constitutionnelle et que votre raisonnement ne l’a pas convaincue, puisque c’est précisément la légalité et la conformité de votre interprétation qu’elle a soumises à l’examen de la Cour de justice de l’Union européenne ? Confirmez-vous que l’instruction d’utiliser cette disposition antérieure pour prendre ce type de décision a déjà été considérée comme illégale par le Conseil d’État en décembre 2024, en raison de son caractère réglementaire qui n’avait pas été soumis à l’examen de la section de législation, et que votre nouvelle instruction présente ce même caractère réglementaire et est donc entachée de la même irrégularité ?
Confirmez-vous que la Cour du travail de Bruxelles a, par ailleurs, décidé dans un arrêt du 13 mars 2025 qu’une demande de protection internationale émanant d’une personne sous statut M ne constitue pas actuellement, en droit belge, une demande ultérieure au sens de l’article 4, §1er, 3°, de la loi sur l’accueil et que FEDASIL ne peut donc pas limiter le droit à l’accueil de ces demandeurs sur base de ce motif ? Confirmez-vous que, dans ce même arrêt de mars 2025, la cour du travail de Bruxelles a également rappelé que toute restriction du droit à l’accueil doit être motivée individuellement et garantir un niveau minimal de dignité humaine ? Les décisions de limitation d’aide prises par FEDASIL depuis l’arrêt de suspension ont-elles été adoptées au terme d’un examen individuel ou sur la seule base de l’existence d’une protection internationale ailleurs dans l’Union européenne ?
Vos instructions à Fedasil visent-elles à refuser l’accueil à tous les demandeurs d’asile statut M, quel que soit leur profil et leur vulnérabilité, et donc également aux femmes, aux familles avec enfants, aux personnes qui présentent un facteur de vulnérabilité ? Confirmez-vous, madame la ministre, que vous avez demandé à votre administration d’appliquer à nouveau une instruction déjà jugée illégale par le Conseil d’État, sur la base d’un fondement juridique qui a été explicitement écarté par la cour du travail, et ce, pendant que la constitutionnalité de cette mesure est en cours d’examen par la Cour constitutionnelle et par la Cour de justice de l’Union européenne ?
Allez-vous donc maintenir ou retirer ces instructions données à Fedasil qui sont – au vu de ce qui précède – manifestement illégales en l’état actuel du droit belge ?
Réponse de la Ministre :
Monsieur le Président, chers collègues,
Lors de la séance plénière de jeudi dernier, j’ai déjà répondu de manière détaillée aux questions posées à ce sujet. Aujourd’hui, je n’apporterai pas d’éléments ni d’arguments nouveaux, car il n’y en a pas et parce que ces questions ont déjà été traitées la semaine dernière.
En ce qui concerne les réponses aux questions déjà posées lors de la séance plénière du 5 mars, je vous renvoie au compte rendu intégral de cette séance.
Permettez-moi de clarifier certains principes.
Comme je l’ai déjà mentionné la semaine dernière, je ne passe pas outre l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous respectons et respecterons cet arrêt, en attendant que la Cour de justice de l’Union européenne confirme notre interprétation de la jurisprudence européenne antérieure. Je suis convaincue qu’elle le fera.
Il ne m’appartient toutefois pas de me prononcer sur des décisions de justice. Je ne l’ai d’ailleurs jamais fait par le passé. En ce qui concerne ma politique et l’analyse des arrêts, je peux vous assurer que je respecte bel et bien les arrêts de la Cour constitutionnelle.
Comme je l’ai déjà clairement expliqué lors de la séance plénière du 5 mars – ce que certains ne semblent apparemment pas encore avoir pleinement compris – la Cour constitutionnelle a temporairement suspendu certaines parties de la législation en question, dans l’attente de la réponse à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’est donc pas question que cette législation soit balayée.
Je ne peux pas accepter que des mois de travail important, grâce auxquels nous constatons enfin une baisse de nos chiffres en matière d’asile, soient totalement perdus, ce qui mettrait à nouveau notre système sous pression supplémentaire.
C’est pourquoi nous avons cherché d’autres possibilités juridiques dans la législation qui nous permettent d’atteindre notre objectif. Il en ressort que la législation belge comporte encore suffisamment d’autres fondements juridiques – non suspendus par la Cour constitutionnelle – permettant de refuser l’accueil de personnes bénéficiant déjà d’une protection ailleurs.
J’en viens aux questions concernant l’instruction à laquelle certains ont fait référence.
En combinaison avec la jurisprudence européenne existante, nous pouvons donc encore atteindre le même objectif, mais par une autre voie juridique. Nous restons parfaitement dans le cadre légal prévu.
Je l’ai déjà dit et je le répète : quand on veut, on peut. S’il existe d’autres moyens légaux d’atteindre le même objectif, il est de mon devoir, en tant que ministre, de les utiliser également.
C’est pourquoi j’ai donné instruction à Fedasil de ne pas accueillir les personnes ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre sur la base de la législation existante, non suspendue.
Certains parlementaires laissent entendre que je prends la même mesure concernant la limitation de l’accueil des personnes ayant le statut M que mon prédécesseur, Mme de Moor. Ce n’est toutefois pas le cas, car mon instruction repose sur des fondements juridiques.
Je tiens à rappeler à certains que la suspension de l’instruction donnée par mon prédécesseur est intervenue alors que le PS et Ecolo-Groen faisaient partie du gouvernement. Cette instruction a donc été suspendue par le Conseil d’État, alors que vos partis étaient au pouvoir.
Madame Hugon Lecharlier, monsieur Aouasti, monsieur Vandemaele, à l’époque, il n’y avait apparemment pas lieu de multiplier les interpellations à ce sujet. Vos gesticulations ici aujourd’hui et ces dernières semaines témoignent surtout d’une double morale.
Sous le gouvernement précédent, avec le PS et Ecolo-Groen, les condamnations se succédaient, notamment parce qu’il était impossible d’assurer l’accueil des demandeurs de protection internationale, ce qui n’est donc pas le cas aujourd’hui.
Le nombre d’astreintes sous ce gouvernement a diminué de plus de moitié. Aujourd’hui, aucun demandeur d’asile ayant droit à l’accueil ne doit dormir dans la rue. Je tiens à rappeler que cela contraste avec la législature précédente.
À l’époque, on vous entendait à peine au Parlement. J’étais moi-même député lors de la législature précédente, je m’en souviens donc très bien.
Mais maintenant que vous êtes dans l’opposition, tout durcissement nécessaire de notre politique d’asile et d’immigration est pour vous l’occasion de me dépeindre comme un être inhumain ou comme un ministre qui ne respecterait pas l’État de droit.
Rien n’est moins vrai. Je suis moi-même juriste, donc la séparation des pouvoirs et le respect de l’État de droit sont importants pour moi. C’est précisément là que réside le cœur du problème. Un gouvernement, le pouvoir exécutif, doit également pouvoir mener une politique. C’est exactement ce que je fais avec mon instruction à Fedasil, sur la base d’un fondement juridique existant et non suspendu.
Je tiens à vous communiquer en toute transparence le raisonnement juridique sur lequel je m’appuie pour exclure de l’accueil les demandeurs d’asile reconnus dans un autre État membre, tout en respectant – je le répète – l’arrêt de la Cour constitutionnelle. En juillet 2025, une nouvelle loi a été adoptée stipulant explicitement que Fedasil peut exclure de l’accueil les demandeurs d’asile déjà reconnus dans un autre État membre, également appelés bénéficiaires du statut M. Cette disposition spécifique est inscrite à l’article 4, § 1, 5° de la loi sur l’accueil qui régit le fonctionnement de Fedasil.
Dans son arrêt rendu il y a deux semaines, la Cour constitutionnelle a suspendu cet article de loi et a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant cette disposition. Cette dernière doit désormais se prononcer sur la compatibilité de celle-ci avec la législation européenne.
En attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la suspension du point 5 de cet article est maintenue. La loi sur l’accueil prévoit toutefois plusieurs motifs d’exclusion des demandeurs d’asile du système d’accueil. L’un d’entre eux est repris à l’article 4, § 1, 3° de la loi sur l’accueil. Celui-ci prévoit que Fedasil peut exclure les demandeurs d’asile présentant une demande ultérieure. La question qui se pose alors est bien sûr de savoir ce qu’est exactement une telle demande ultérieure.
Une demande ultérieure est une nouvelle demande d’asile introduite après qu’une décision définitive a été prise sur une demande d’asile antérieure. Une décision définitive sur une demande d’asile peut être tant négative, ce qui implique donc le refus du statut de réfugié, que positive, à savoir la reconnaissance du statut de réfugié. De plus, cette décision relative à la première demande de protection internationale ne doit pas nécessairement avoir été prise par le même État membre. Elle peut également avoir été prise par un autre État membre. Cela ressort sans ambiguïté de la jurisprudence de la Cour de justice.
Les personnes ayant le statut M, c’est-à-dire les demandeurs reconnus dans un autre État membre, sont des personnes qui ont déjà reçu une décision définitive. Elles relèvent donc de la catégorie des demandeurs suivants au sens de l’article 4, §1, 3e, de la loi sur l’accueil. Sur cette base, nous pouvons limiter le droit à l’accueil pour les personnes ayant le statut M. C’est donc sur cette base que cette instruction a été donnée à Fedasil.
Madame Hugon, vous avez fait référence à une décision du tribunal du travail de Bruxelles, mais je peux vous donner un autre exemple du tribunal du travail de Verviers. Fin février, un jugement a été rendu sur la base de la législation que je viens de mentionner. Quel a été le jugement du tribunal du travail ?
« Pour les raisons invoquées ci-dessus, le tribunal du travail estime qu’il n’y a pas de discrimination puisque le demandeur n’a pas vu l’aide matérielle limitée parce qu’il était un homme seul – ce qui serait une discrimination – mais parce qu’il avait déjà obtenu le statut de réfugié dans un autre État. Fedasil a dès lors considéré qu’il s’agissait d’une demande ultérieure. » Le tribunal du travail de Verviers a donc confirmé qu’il s’agissait d’une demande ultérieure.
De plus, Fedasil continue d’offrir un accueil à ces personnes dans un centre de retour, en vue de leur retour vers l’État membre compétent. Les personnes exclues de l’accueil régulier en vertu de la nouvelle mesure peuvent donc s’adresser à Fedasil, qui peut les accompagner dans leur retour.
Quiconque le souhaite bénéficie donc d’un accueil, en vue de son retour. Je tiens à ce que les choses soient claires. Je n’applique plus le point 5, qui a été suspendu par la Cour constitutionnelle. Je respecte ainsi l’arrêt en question. On ne peut toutefois pas me reprocher de recourir à tous les moyens juridiques à ma disposition.
Après analyse juridique, j’ai donc décidé de poursuivre la politique menée actuellement, car la loi sur l’accueil offre des bases juridiques suffisantes à cet effet. Cela relève de ma propre compétence en tant que ministre, madame Van Belleghem. J’invite par conséquent le monde académique, les journalistes, les hommes et femmes politiques de tous bords qui critiquent cette décision à relire la loi sur l’accueil au lieu de dénoncer la fin de l’État de droit.
Heureusement, il y a aussi des voix dissidentes, comme celle du professeur Paul Van Orshoven, spécialiste du droit constitutionnel et professeur émérite à la KU Leuven. Je le cite : « Si Van Bossuyt trouve une autre base juridique ou un autre prétexte pour étayer sa politique, alors je me dis : tant mieux, qu’il en soit ainsi. Mes confrères de la faculté de droit font peut-être une analyse plus politique que juridique de cette politique. »
Quant à l’avenir, le pacte européen sur les migrations entrera en vigueur le 12 juin. La politique européenne en matière de migration s’inscrit ainsi dans une nouvelle réalité et il est confirmé de manière encore plus explicite que les États membres peuvent prendre des mesures pour lutter contre le « shopping » en matière d’asile et d’accueil. Notre mesure initiale sera donc clairement ancrée dans le cadre européen et pourra être appliquée immédiatement.
De plus, un rectificatif concernant la définition de « demande ultérieure » a été récemment publié au Journal officiel de l’Union européenne, lequel étaye davantage notre analyse juridique et justifie l’application de la législation en la matière. Le Journal officiel de l’Union européenne stipule littéralement que la phrase « après qu’une demande antérieure a été rejetée par une décision définitive » figurant à l’article 55 du règlement sur les procédures d’asile, à laquelle la Cour constitutionnelle fait d’ailleurs référence dans les motifs de son arrêt, doit être lue comme « après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ». Il ne doit donc pas s’agir d’une décision de rejet, Monsieur Vandemaele. C’est ce qui figure littéralement au Journal officiel de l’Union européenne.
Une chose est donc claire pour moi en tout état de cause – je l’ai déjà dit la semaine dernière et je le répète ici – : la pression sur notre société et sur le terrain est immense. Vous pouvez le nier et fermer les yeux, mais je refuse de le faire. Je ne resterai pas les bras croisés pendant que des personnes qui n’ont pas droit à la protection ou à l’accueil surchargent notre système. En même temps, contrairement à vous, nous veillons à ce que les personnes qui ont droit à la protection et à l’accueil puissent en bénéficier. Je ne peux pas me permettre de perdre du temps.
Ma réponse :
Madame la ministre, un écran de fumée, mensonger et fallacieux, d’une gravité inédite, geen haar beter dan Trump, une autorité qui pense qu’elle sait tout mieux que tout le monde… Ce n’est pas moi qui vous dis ça, ce ne sont pas des gauchistes, mais ce sont des juristes très pointus qui ont qualifié ainsi votre attitude depuis une semaine. On aurait pu croire que cela allait vous ramener à un peu plus d’humilité, mais non.
Bien plus grave, vous ne modifiez pas une virgule à votre position de la semaine passée. Répéter la même chose, une fois, deux fois, cinq fois ne rend pas cette chose plus vraie, madame la ministre.
Vous allez continuer à fouler au pied un arrêt de la plus haute juridiction de notre pays et des jurisprudences antérieures. Vous n’avez pas l’intention de retirer vos instructions à Fedasil. Vous maintenez des ordres qui sont manifestement illégaux et inconstitutionnels et vous mettez les fonctionnaires qui dépendent de vous dans une situation intenable.
Nous prenons acte de tout cela avec énormément d’inquiétude. Nous avons bien compris qu’il ne fallait rien attendre de vous en la matière, mais, en tant que parlementaires, nous contrôlons le gouvernement. Nous avons une responsabilité et des outils à mobiliser. Nous, les écologistes, c’est ce que nous faisons.
Quand on soulève des questions fondamentales pour l’État de droit et pour notre démocratie, cela ne devrait pas être présenté comme une question de gauche et de droite. C’est une question qui devrait mobiliser et réunir tous les démocrates.
Nous avons écouté les voix extérieures au Parlement. Maintenant je me tourne vers les voix politiques, car il va falloir prendre attitude sur ce qui est en train de se passer.
Au MR, on a vu l’une ou l’autre réaction, un peu molle et timide, et une un peu plus affirmée de Mme Wilmès, hier, dans Le Soir. Elle semble bien esseulée au sein de son parti, car nous avons vu des députés, ici, applaudir.
Par contre, chez Les Engagés, depuis la semaine passée, il y a eu beaucoup de prises de parole pour remettre l’église au milieu du village, si j’ose dire. Je suis d’ailleurs presque étonnée de ne pas avoir retrouvé un ou une collègue de ce parti parmi les prises de parole de ce soir.
Certes, ce ne sont pas les ministres qui s’étaient exprimés, mais ce sont des gens qui pèsent : la cheffe de groupe, le président de la commission de la Justice, un député-bourgmestre, ancien président du parti, et même le président actuel des Engagés.
Ils se sont exprimés pour réaffirmer avec force leur attachement viscéral à l’État de droit. Les Engagés rappellent qu’on ne peut pas critiquer les perpétuels dépassements des limites démocratiques de Trump, d’Orbán et des autres si, nous, nous ne pouvons pas nous regarder dans le miroir. C’est vrai.
Les Engagés insistent pour que l’arrêt de la Cour constitutionnelle soit pleinement respecté. Parce que si nous voulons critiquer Donald Trump lorsqu’il ne respecte pas la Cour suprême, nous devons commencer par balayer devant notre propre porte. C’est correct.
Les Engagés soulignent avec force que la meilleure sécurité, c’est l’État de droit. Bravo ! Ils sont catégoriques : aucune politique publique ne peut s’affranchir du cadre juridique qui fonde l’État de droit. Celui-ci n’est pas divisible, ni plus ou moins applicable selon le domaine, car le jour où le pouvoir choisit les décisions de justice qu’il applique, ce n’est plus le droit qui gouverne, c’est la force.
Mes chers collègues des Engagés, vous avez parfaitement raison. Vous êtes lucides sur ce qui est en train de se passer. Vous savez qu’en cautionnant une telle rupture au nom du succès d’une mesure ou avec des raisonnements juridiques complètement fallacieux, on prend tout droit la direction empruntée par la Pologne ou la Hongrie.
Madame Van Bossuyt, ce soir, vous avez amplement démontré que vous n’avez aucune intention de vous réconcilier avec l’État de droit, ni de tenir compte des préoccupations de vos partenaires de majorité.
Nous avons ici une motion. À ce stade, il s’agit d’une motion de recommandation. Elle demande tout simplement à la ministre et au gouvernement de respecter l’autorité de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la séparation des pouvoirs et l’État de droit. Elle demande donc de retirer les instructions données à Fedasil et de ne pas en émettre de nouvelles tant qu’une décision sur le fond n’a pas été rendue.
Vous le voyez, chers collègues des Engagés, cela rejoint entièrement les préoccupations que vous avez exprimées.
Chers collègues, ce soir, chacune et chacun est invité à réfléchir à ce qu’implique le fait de continuer à rester passif et à cautionner ce qui se passe ici. Nous avons l’occasion de balayer devant notre porte. Nous pouvons choisir de rester gouvernés par le droit et non par la force.
Je compterai donc sur vous pour joindre les actes aux paroles et soutenir notre motion.
Madame la ministre, que ce soit bien clair : si vous vous obstinez à ne pas exécuter des décisions de justice, même lorsqu’elles émanent de la Cour constitutionnelle – qui est la clé de voûte de notre système –, vous n’aurez pas d’autre choix que de démissionner.
J’en ai terminé.