Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, on vient encore de le voir, il a été beaucoup question ces dernières semaines de l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, et par ailleurs de celui du Conseil d’État, par l’agence Fedasil.
Je voudrais cette fois vous interroger concernant l’application de ce même arrêt de la Cour constitutionnelle par l’Office des étrangers, parce qu’il me revient de plusieurs sources que l’Office des étrangers, postérieurement à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 février, continuerait à délivrer à des personnes sous statutM des annexes 26quinquies au lieu d’annexes 26. Cela signifie que l’Office des étrangers enregistre encore ces personnes comme ayant introduit une demande ultérieure, ce que ne permet pas l’arrêt de la Cour constitutionnelle, puisque la légalité de l’interprétation qui mène à considérer les personnes sous statut M comme ayant introduit une demande ultérieure est actuellement soumise à la Cour de justice de l’Union européenne.
Une des conséquences, pour les personnes concernées, de recevoir la mauvaise annexe est qu’elles n’auront pas alors accès à la carte orange qui leur donne accès au marché du travail après quatre mois.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer cette information concernant la pratique de l’Office des étrangers? Quel est actuellement le fondement juridique utilisé par l’Office des étrangers pour délivrer les annexes 26quinquies à ces personnes en particulier?
Un tel traitement des demandes des personnes sous statut M par l’Office des étrangers découle-t- il d’une instruction que vous auriez donnée à cette administration après le 26 février? Si oui, quelle est la teneur de cette instruction? Pouvez-vous nous la communiquer? Le cas échéant, avez-vous peut- être l’intention de la retirer également, puisqu’elle est en conflit avec des jurisprudences? Par ailleurs, ce traitement des demandes des personnes sous statut M par l’Office des étrangers fait-il actuellement l’objet de contestations judiciaires?
La réponse de la ministre :
Mme Hugon Lecharlier, l’Office des étrangers délivre une annexe 26quinquies aux personnes qui ont déjà introduit une demande d’asile dans un autre État membre – les statuts M. L’Office des étrangers suit le raisonnement selon lequel les statuts M constituent une demande ultérieure au sens de l’article 1.20 et de l’article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980. En effet, ces personnes ont déjà fait l’objet d’une décision définitive concernant leur demande d’asile. Cette méthode de travail a été convenue avec l’Office des étrangers. Il ne s’agit pas d’une instruction formelle.
Je peux vous informer que plusieurs actions en justice ont été introduites contre l’Office des étrangers afin d’obtenir la délivrance d’une annexe 26 au lieu d’une annexe 26quinquies. Aucune décision n’a encore été rendue dans ces affaires.
Ma réplique :
Madame la ministre, une fois de plus, on devra être d’accord de ne pas être d’accord sur l’interprétation de la jurisprudence parce que, selon moi, si l’Office des étrangers continue à délivrer des annexes 26quinquies au lieu des annexes 26 aux personnes sous statut M en considérant qu’elles ont introduit des demandes ultérieures, c’est illégalpar rapport à la décision de la Cour constitutionnelle.
Je le dis, je le maintiens et je serai donc particulièrement intéressée de connaître l’issue des procédures judiciaires que vous avez mentionnées parce que je m’attends à ce qu’une fois de plus, malheureusement, la justice vous donne tort dans votre interprétation.
Je pense qu’il n’y a pas d’autre interprétation possible que celle de cesser d’interpréter les statuts M comme ayant introduit une demande ultérieure, dans l’attente d’une décision définitive de la Cour constitutionnelle.