Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, le 3 avril dernier, en réponse aux interpellations que je vous ai adressées avec d’autres collègues en séance plénière, vous avez indiqué que vous aviez conclu de nouveaux accords avec Fedasil afin, selon vous, de traiter les dossiers des personnes sous statut M d’une façon qui respecterait l’arrêt rendu par le Conseil d’État et celui de la Cour constitutionnelle.
Je vous l’ai déjà dit plusieurs fois, selon ma compréhension des choses, la seule façon de respecter cet arrêt, c’est d’accueillir les personnes sous statut M. Mais bref, le 3 avril, vous n’avez pas communiqué de détails par rapport à ces accords et c’est la raison pour laquelle je vous pose aujourd’hui ces questions.
Je voudrais savoir quelle est précisément la teneur de ces accords et sous quelle forme ils ont été transmis à Fedasil. Je voudrais savoir précisément quels dossiers et quels publics ils concernent. En particulier, quel traitement sera réservé selon ces accords aux demandes de personnes sous statut M? Quels sont, avec précision s’il vous plaît, les fondements juridiques sur lesquels s’appuient ces nouveaux accords, et pourriez-vous nous en communiquer le texte?
J’ai une question que je n’ai pas déposée, donc je comprendrai si vous n’avez pas la réponse, mais au cas où vous disposez des chiffres, ça m’intéresserait également de savoir combien de personnes bénéficiant du statut M se sont vu refuser l’accueil depuis la mise en place de ces nouveaux accords de travail.
La réponse de la ministre :
À la suite de l’arrêt du Conseil d’État, j’ai convenu de nouvelles modalités de travail avec mes services afin de respecter cette jurisprudence et j’ai rappelé à Fedasil sa compétence discrétionnaire de limiter l’accueil de personnes sous statut M, moyennant une motivation individuelle. Cela peut donc être évalué au cas par cas et dépend des circonstances concrètes du dossier. En fonction des informations disponibles, il peut alors être vérifié si le droit à l’accueil de cette personne peut être limité. La base juridique permettant de limiter le droit à l’accueil de manière individuelle est l’article 4, §1er, 3° de la loi sur l’accueil.
Pour être claire, il ne s’agit donc pas d’un article qui aurait été suspendu par un arrêt de la Cour constitutionnelle. Comme indiqué précédemment, seul l’article 4.5 de la loi sur l’accueil a été suspendu par la Cour constitutionnelle.
Cette jurisprudence est suivie et ce point spécifique de la loi sur l’accueil n’est plus appliqué dans l’attente d’un arrêt définitif de la Cour de justice.
Ma réplique :
Monsieur le président, je suis prise de court parce que je pensais que la ministre allait nous donner plus de détails vu les questions qu’on avait posées. J’avais en effet demandé que nous soit communiqué un peu plus précisément le contenu des accords. Je suis donc un peu surprise qu’on nous dise: « J’ai rappelé à Fedasil la compétence discrétionnaire et la base juridique – c’est ce fameux article 4, §1er, 3° de la loi sur l’accueil ».
Il faut bien sûr rappeler qu’il ne s’agit pas là de de l’article suspendu par la Cour constitutionnelle mais aussi que cette dernière a demandé à la Cour de justice d’examiner le principe même de refuser un hébergement à quelqu’un sur la base d’une demande ultérieure, c’est-à-dire le fait de considérer que les personnes qui ont un statut M auraient introduit une demande ultérieure. C’est ce principe-là, quelle qu’en soit la base juridique, qui est actuellement soumis à la Cour de justice.
Je maintiens dès lors que, selon moi, un refus sur cette base-là va à l’encontre des arrêts qui ont été rendus.
Madame la ministre, j’aurai l’occasion dans un instant de vous poser une question sur la pratique de l’Office des étrangers mais je suis à tout le moins surprise que vous ne soyez pas en mesure de nous donner plus de détails par rapport à cela. En effet, des accords de travail qui consistent juste à dire à Fedasil qu’il a une compétence discrétionnaire, ce n’est tout de même pas très précis.