Questions posées à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, en séance plénière du 19 mars. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Madame la ministre, nous en avons suffisamment parlé hier : la Cour des comptes n’a pas été tendre, de manière générale, avec le budget de l’Arizona, mais elle a décerné une mention négative spéciale, une Palme toute particulière à celui de la justice, en raison de son absence de transparence et de respect du principe de spécialité budgétaire, pour la méconnaissance de l’esprit de la loi du 22 mai 2003, notamment à cause de la présence d’un cavalier budgétaire – le même mécanisme que pour la police et pour la défense – qui porte sur 90 % du budget de la justice. Autrement dit, sur les 2,8 milliards d’euros de budget dont vous disposez, vous vous octroyez la possibilité de réallouer 2,5 milliards, sans revenir devant le Parlement. C’est un budget purement indicatif qui nous est soumis, puisque la Cour des comptes nous confirme que vos tableaux ne nous permettent tout simplement pas d’accomplir notre travail de contrôle parlementaire.
En commission, vous nous aviez répondu qu’il fallait de la souplesse et que, comme certains budgets allaient se révéler insuffisants, vous vouliez pouvoir tout modifier librement. Or ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Vous nous aviez aussi dit que vous alliez nous tenir informés lorsque vous alliez opérer des réallocations. Nous l’espérons bien ! C’est en effet une obligation légale. Par ailleurs, la Cour des comptes a également souligné à quel point cette manière de travailler était fastidieuse et réduisait à nouveau la fonction de contrôle du Parlement ainsi que la transparence budgétaire. Il existe quand même une grande différence entre la faculté de débattre des orientations proposées dans le cadre de discussions budgétaires ou relatives à un aménagement du budget et puis être informés a posteriori de décisions gouvernementales. En optant pour la deuxième possibilité, vous réduisez notre pouvoir de contrôle à un simple droit d’information. Votre budget opaque est donc indicatif.
Au-delà de ces considérations, la Cour des comptes a encore souligné le grand flou entourant l’utilisation des budgets dégagés pour répondre à la catastrophique surpopulation carcérale et en constante augmentation: soit des centaines de millions dans des provisions interdépartementales au sujet desquelles personne ne semble être en mesure de fournir des listes de projets concrets qui seront financés en 2026. Nous imaginons que l’accord évoqué cet après-midi va peut-être déboucher sur un peu plus de clarté. En tout cas, en l’état, de grandes questions subsistent à cet égard.
Bref, dans sa présentation devant la commission des Finances, la Cour des comptes a été obligée de constater que ni elle ni le Parlement ne peuvent se prononcer de manière pertinente sur l’utilisation des budgets prévus pour la justice. Nous ne pouvons pas non plus déterminer si ces budgets seront amplement suffisants ou complètement insuffisants au regard des besoins identifiés et des projets présentés. C’est quand même assez sévères comme examen.
En commission, nous avons aussi quelque peu abordé la question des astreintes dues en raison de la surpopulation carcérale. Ces astreintes continuent à s’accumuler et se montent actuellement, si je ne me trompe pas, à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros. Vous m’avez indiqué, lorsque je vous ai interrogée, que, concernant les prisons de Lantin et de Bruxelles, les astreintes étaient pour l’instant contestées devant le juge des saisies. En revanche, pour Mons, si je vous ai bien comprise, vous avez indiqué récemment que les astreintes allaient être payées. Je pense qu’elles pourront être réclamées à partir de la semaine prochaine et j’imagine qu’elles le seront, d’autant plus que, loin de s’améliorer, la situation à Mons est en train de s’aggraver.
Je voudrais donc vous demander quelle est votre estimation du montant qui devra être payé pour la prison de Mons en 2026. Ces montants sont-ils déjà prévus au budget ? S’agit-il d’un élément que vous devrez encore négocier au gouvernement ? En résumé, comment allez-vous intégrer ces astreintes dans le budget 2026 ?
J’ai ensuite une autre question, un peu douloureuse, qui reste pour l’instant sans réelle réponse. Elle porte sur la manière dont vous allez absorber la décision de votre gouvernement de privilégier les recrutements contractuels et, dès lors, de rendre beaucoup plus coûteux les postes statutaires. Le gouvernement introduit une cotisation patronale pour les nouveaux recrutements à partir du 1er juin de cette année. Le problème est que le gouvernement a décidé que cette mesure concernerait l’ensemble des départements, sans qu’aucun moyen supplémentaire, compensation ou exception n’ait été prévu pour certains départements d’autorité dans lesquels les fonctions régaliennes doivent rester statutaires. Dans ces cas, il ne sera donc pas possible de remplacer les statutaires par des contractuels.
Au-delà de l’orientation idéologique consistant à privilégier les contractuels au détriment des statutaires, ce qui peut être fortement questionné en soi, votre administration a estimé que cette mesure concernera, en 2026, 61 équivalents temps plein. D’ici 2029, cela représenterait 101 millions d’euros et pas moins de 1 859 équivalents temps plein, dont 622 au sein de l’ordre judiciaire.
Ce n’est pas comme s’il y avait pour l’instant trop de personnel dans l’ordre judiciaire. Ces perspectives sont donc vraiment effrayantes. Que dit le gouvernement à la Cour des comptes ? Ce coût supplémentaire devra être compensé par une réduction à due concurrence des autres crédits de la section 12. Autrement dit, le gouvernement vous dit : trek uw plan, vous devrez vous débrouiller, sans compensation budgétaire, en prélevant sur d’autres postes liés à la justice.
Je vais vous lire une petite réflexion de Frédéric Van Leeuw, le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, qui a réagi à cette information : « Marre que l’on demande à mes collègues et à notre administration de peindre une façade de 15 mètres avec une échelle de 2 mètres et demi, à laquelle on ajoute parfois un échelon un jour pour en retirer trois le lendemain. Si cela continue ainsi, nous sommes proches d’éteindre la lumière. »
Madame la ministre, ma dernière question est la suivante: où allez-vous couper pour financer cette mesure et comment allez-vous faire pour que la lumière reste allumée? Je vous remercie.
Réponse de la ministre de la Justice :
En ce qui concerne tout d’abord les astreintes liées à la surpopulation carcérale, je peux confirmer qu’un montant d’au moins 238 millions d’euros a déjà été réclamé dans le cadre de différentes procédures, dont certaines remontent à 2015. Ce montant est susceptible d’augmenter tant que le taux de surpopulation reste supérieur à 10 %. Une procédure de médiation est actuellement en cours afin de limiter ces astreintes.
S’agissant des moyens consacrés à la lutte contre la surpopulation carcérale, un budget spécifique de 55 millions d’euros a été prévu en 2025, dont 24,9 millions pour la justice. À partir de 2026, un financement structurel de 60 millions d’euros par an est prévu, dont 50 millions pour la justice, afin de soutenir des mesures visant à augmenter la capacité carcérale et à améliorer les conditions de détention.
Plus globalement, des moyens supplémentaires sont dégagés pour répondre aux défis auxquels la justice est confrontée. Ainsi, en 2026, 44 millions d’euros supplémentaires seront injectés dans la justice grâce au réinvestissement de gains d’efficacité. Par ailleurs, dans le cadre du plan sécurité, un montant de 112,5 millions d’euros par an est prévu pour la justice jusqu’en 2029.
En matière de personnel, un renforcement est également prévu : 77 équivalents temps plein supplémentaires seront recrutés pour la justice dans le cadre d’un effort plus large de renforcement des services de contrôle, pour un budget annuel de 7,8 millions d’euros.
Le gouvernement est pleinement conscient de l’ampleur des défis à relever et poursuit ses efforts afin d’apporter des réponses structurelles, tant en matière de capacité carcérale que de moyens humains et financiers.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour les précisions que vous avez pu apporter sur certaines mesures, et pour le vaste tour d’horizon que vous nous avez proposé.
Vous avez mentionné la continuation de la mise en œuvre de la numérisation de la Justice. C’est évidemment là un enjeu fondamental. Nous avons toutefois récemment été informés du chaos total qui résulte de la mise en œuvre de JustCase au tribunal d’application des peines à Bruxelles. Il y a encore vraiment beaucoup de travail à ce niveaulà.
J’avais tout de même deux questions assez précises, qui restent assez largement sans réponse. Vous avez confirmé que les astreintes réclamées pour les prisons de Lantin et de Bruxelles se montent actuellement à 230 millions d’euros, et qu’une procédure de médiation est en cours. Mais je vous interrogeais précisément sur les astreintes à venir pour Mons, qui vont commencer. Si je ne me trompe, vous avez annoncé que vous alliez les payer. Je n’ai toutefois pas reçu de précision sur les estimations de montant, ni d’où ils sortiraient dans votre budget.
Je voulais également savoir d’où viendrait le financement des coûts engendrés par les cotisations patronales supplémentaires liées aux engagements statutaires. Dans quoi pourrez-vous couper d’ici 2029 pour trouver les 101 millions d’euros nécessaires? Sur ces points, je n’ai pas reçu les éléments que j’attendais.
De manière générale, il est clair que le budget de la Justice a besoin d’une augmentation. Mais en l’occurrence, où vont les augmentations dans le budget de la Justice? Elles financent la surpopulation carcérale, des nouvelles prisons, le maintien des vieilles prisons, les tentatives d’engager du personnel supplémentaire pour faire tourner le système, etc., et ce, alors qu’il existe des vraies solutions, moins coûteuses, plus efficaces. Ces solutions sont mises sur la table à répétition par les instances que nous avons justement créées pour conseiller les autorités publiques en la matière. Mais ces solutions restent onbespreekbaar (indiscutables) dans votre gouvernement. Et l’on voit encore, avec ce tout nouvel accord sur la Justice, ce que cela donne.
Il semble par ailleurs que nous continuerons à voter des lois qui augmentent les peines sans cesse. Tout cela n’a pas beaucoup de sens.
En résumé, voilà un budget qui est à la fois complètement opaque, mais aussi qui fuite de toutes parts, un véritable seau percé. On rajoute des millions par en haut, qui sortent par en bas et par tous les côtés, au travers de mesures qui arrivent et qui doivent être épongées. Ce budget n’est ni sérieux ni responsable.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez bien que nous ne signerons pas ce chèque en blanc et ne pourrons en aucun cas soutenir ce budget.