Question posée à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, en séance plénière du 19 mars 2026. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Pour continuer sur la lancée de mon collègue, j’ai lu ce matin dans De Standaard que Les Engagés avaient des questions sur votre solution créative qui vous permet de continuer à appliquer des mesures suspendues. Apparemment, ces questions ne sont toujours pas assez pressantes pour parvenir jusqu’au Parlement, mais ne vous inquiétez pas, chers amis, j’ai justement moi aussi des questions, et je vais vous prêter ma voix.
Madame la ministre, s’agissant de votre solution créative, on sait très bien qu’elle n’en est pas une. Elle a déjà été discutée en long et en large depuis deux semaines. Elle n’est ni nouvelle ni créative. C’est la solution périmée qui était utilisée avant juillet 2025, qui a déjà été écartée par plusieurs juridictions et qui n’a pas suffi à convaincre la Cour constitutionnelle. On tourne vraiment en rond. Et je me demande depuis deux semaines ce qui vous permet d’être aussi sûre de vous.
Dans son interview ce week-end, le premier ministre va encore plus loin que vous. Apparemment, la N-VA est en mesure de deviner, deux ans à l’avance, dans quel sens la Cour de justice de l’Union européenne tranchera. La N-VA voit-elle dans le futur ?
Ma première question est donc la suivante: pouvez-vous nous en dire plus sur ces fameuses sources juridiques manifestement très haut placées ? D’où exactement tirez-vous votre assurance sur cette question ?
Il se pourrait toutefois que la Cour de justice aille dans votre sens, ce n’est pas impossible, mais ce que vous faites semblant de ne pas comprendre, c’est que ce n’est pas le sujet.
Le sujet n’est pas de savoir si vous aurez gain de cause sur le fond, ni si on est d’accord ou pas avec votre politique migratoire, ni si elle fonctionne. Vous continuez à publier sur vos réseaux des résultats en pourcentage de baisse de demandes d’asile. Ça me donne la nausée, mais ce n’est pas non plus le sujet. Le sujet, c’est de savoir si vous, en tant que ministre, vous acceptez qu’il existe des limites constitutionnelles à votre action politique.
Votre budget est construit sur la base de l’hypothèse de ces fameux résultats. Mais ces résultats ont été en partie obtenus grâce à votre réforme de juillet 2025, laquelle est suspendue, non pas pour trois mois comme c’est l’habitude, mais jusqu’à la décision sur le fond, donc pour un certain temps.
Si vous respectez l’arrêt de la Cour constitutionnelle, vous devrez adapter votre budget à cette réalité: pendant un an et demi ou deux ans, vous ne pourrez plus refuser d’héberger des personnes sous statut M au motif qu’elles sont sous statut M. Vous vous y refusez pour l’instant mais, vendredi dernier, des associations et des requérants individuels ont introduit une requête en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’État contre l’instruction que vous avez donnée à Fedasil.
Contrairement à vous, je ne vois pas dans le futur et je ne sais pas ce que décidera le Conseil d’État mais, je vous pose la question que Les Engagés doivent se poser aussi: que ferez-vous si, fin mars, le Conseil d’État suspend votre instruction et vous dit que Fedasil ne peut plus refuser l’aide sur cette base-là ? Pouvez-vous engager ici, aujourd’hui, à respecter la décision qui sera rendue, quelle qu’elle soit, même si elle vous ennuie et vous « ralentit », comme vous dites ?
Quelles seront, dans ce cadre, les adaptations du budget 2026 que vous proposerez pour vous conformer aux décisions de justice qui viennent vous recadrer ?
Réponse de la ministre :
Je tiens d’abord à rappeler que le gouvernement agit de manière responsable face aux défis migratoires. Nous obtenons des résultats concrets : les demandes d’asile en Belgique étaient, en janvier et février 2026, deux fois inférieures à la moyenne européenne, et les retours ont augmenté de 25 %, ce qui constitue le niveau le plus élevé des sept dernières années.
En ce qui concerne l’arrêt de la Cour constitutionnelle, je réfute totalement l’idée selon laquelle il ne serait pas respecté. Je vous invite à me citer un seul cas dans lequel une demande d’accueil aurait été refusée sur la base de la disposition suspendue. Vous n’en trouverez pas, précisément parce que nous respectons cet arrêt.
Dans le même temps, il est de ma responsabilité de chercher des solutions aux défis actuels. C’est dans ce cadre que nous avons identifié une autre base juridique, fondée sur la législation existante combinée à la jurisprudence européenne, permettant de poursuivre notre politique.
La procédure est actuellement pendante devant le Conseil d’État et nous en attendrons bien entendu l’issue. Par ailleurs, l’entrée en vigueur, en juin 2026, du pacte européen sur l’asile et la migration apportera des éléments supplémentaires qui confortent cette approche.
S’agissant de l’impact budgétaire, les mesures prises visent notamment à réduire la pression sur le système d’accueil. Le nombre de personnes en attente d’une place est passé de plus de 4 000 sous la précédente législature à environ 1 350 aujourd’hui. En parallèle, des mesures ont été prises pour accélérer les procédures et limiter les abus, ce qui permet de réduire la durée de séjour dans le réseau d’accueil.
Ces évolutions contribuent à la réalisation des économies prévues, notamment à hauteur de 250 millions d’euros, grâce à une meilleure maîtrise des flux et à une gestion plus efficace du système.
Le gouvernement sait où il va et agit de manière cohérente pour garantir à la fois l’efficacité de la politique migratoire et le respect du cadre juridique.
Ma réplique :
Madame la ministre, je n’en peux plus de vous répéter la même chose toutes les semaines et d’entendre en retour vos raisonnements fallacieux. C’est insupportable ! La question était précisément la suivante. Vous engagez-vous à respecter la décision que le Conseil d’État va rendre sur la requête en suspension d’extrême urgence concernant vos instructions à Fedasil ? Et vous nous dites : « On va attendre l’arrêt ». Vous ne nous dites pas qu’on respectera l’arrêt mais qu’on va attendre l’arrêt. Vous n’êtes même pas capable de dire aujourd’hui à ce Parlement que vous allez respecter un arrêt du Conseil d’État concernant une instruction dont vous nous bassinez depuis deux semaines qu’elle serait légale, alors que tout le monde vous dit le contraire. On ne sait donc pas aujourd’hui ce qui va se passer si le Conseil d’État donne raison aux requérants et décide de suspendre votre instruction à Fedasil. C’est vraiment hallucinant !
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt que Les Engagés soutiennent cette action devant le Conseil d’État. Je ne sais pas exactement ce que cela veut dire, mais j’ai l’impression que, si le Conseil d’État vous donne tort, vous pourriez avoir un petit problème au sein du gouvernement. Peut-être même que, cette fois-là, les questions des Engagés arriveront jusqu’à la table du gouvernement. On verra bien. En tout cas, vraiment, je suis honteuse pour toute la Belgique de vous entendre, une fois encore, dire n’importe quoi au Parlement.