Question posé en commission à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Compte rendu intégral à retrouver ici
Ma question :
Madame la ministre, il y a bientôt deux ans, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2024/1203 relative à la criminalité environnementale, qui établit des infractions et des sanctions pénales afin de protéger plus efficacement l’environnement et pour mettre fin à l’impunité en matière environnementale au sein de l’Union européenne.
Cette révision de la directive de 2008 a constitué une avancée majeure. L’Union européenne s’est ainsi dotée de l’une des législations les plus ambitieuses au monde pour lutter plus efficacement contre les crimes environnementaux et pour mieux protéger les personnes qui pâtissent souvent de ces atteintes. Le délai de transposition par les États membres expire, si je ne me trompe pas, le 21 mai prochain.
Dès lors, madame la ministre, je souhaiterais savoir où en est le travail de transposition de cette directive par la Belgique. Serons-nous prêts à temps? Concernant les choix que vous entendez opérer, la directive n’établissant que des normes minimales, laissant ainsi aux États membres la possibilité d’adopter des mesures plus ambitieuses au niveau national, la Belgique a-t-elle l’intention d’aller au-delà de ces exigences minimales? Si tel est le cas, quelles options sont-elles actuellement envisagées?
Je souhaite attirer votre attention plus particulièrement sur le fait que la directive laisse aux États membres le choix entre deux possibilités en matière d’amendes infligées aux entreprises: celles-ci peuvent être fixes ou en pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. Il s’agit donc d’un choix important à opérer lors de la transposition de la directive. Opter pour des montants fixes pourrait, je le crains, conduire à des situations un peu absurdes, qui ne tiennent pas compte de la situation financière de l’entreprise. Je souhaiterais donc savoir si la Belgique envisage de privilégier des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires.
La réponse de la ministre :
Collègue Hugon Lecharlier, les travaux relatifs à la transposition de la directive en sont actuellement à un stade avancé de préparation. La transposition s’effectue par le biais de modifications apportées tant à la législation environnementale régionale qu’à une série de lois spéciales fédérales. Concrètement, les Régions assument une part importante de cette transposition, étant donné que ces infractions environnementales relèvent, en grande partie, de leurs compétences en Belgique.
Bien que tous les efforts soient déployés pour transposer la directive dans les meilleurs délais, force est de constater que le délai de transposition fixé au 21 mai 2026 ne sera pas respecté. Cela s’explique notamment par le caractère transfrontalier et transversal de la directive et par la coordination nécessaire entre les entités compétentes. Chaque entité prépare, dans le cadre de ses compétences respectives, les initiatives réglementaires nécessaires.
En ma qualité de ministre de la Justice et de la Mer du Nord, je me limiterai aux aspects relevant de mes compétences et renverrai pour les autres éléments à mes collègues du niveau fédéral et des entités fédérées.
Une grande partie de la directive est déjà couverte par le droit pénal belge existant et le nouveau Code pénal. Seules des adaptations limitées et ciblées sont nécessaires. Ainsi, le délit d’écocide a été introduit par l’article 94 du nouveau Code pénal, dont la définition a été légèrement adaptée afin de se conformer à la directive européenne. Cette modification est reprise dans la loi de réparation du 16 mars 2026. La loi relative au milieu marin est également mise en conformité avec les dispositions de la directive sur la criminalité environnementale.
L’accord de gouvernement prévoit que, lors de l’élaboration de nouvelles législations, il convient de veiller à éviter ce que l’on appelle le gold plating ou surtransposition afin de ne pas pénaliser inutilement la compétitivité intra-européenne de nos entreprises. Il n’y aura donc pas de gold plating.
L’article 7, alinéa 3 de la directive stipule que les personnes morales doivent pouvoir être sanctionnées par des amendes proportionnelles à la gravité de l’infraction et à la capacité financière de l’entreprise. Dans ce cadre, toutes les entités compétentes examinent attentivement les différentes possibilités, y compris tant les amendes fixes que les sanctions liées au chiffre d’affaires. Lors de la mise en œuvre concrète, il sera tenu compte de la gravité des faits, du préjudice environnemental potentiel et de la capacité financière des personnes morales concernées.
Je tiens à souligner que le système juridique belge prévoit déjà un large éventail de sanctions et de mesures supplémentaires à l’égard des personnes morales. Il s’agit notamment de mesures de réparation, d’interdiction d’exploitation et de fermeture d’établissement.
Dans certains cas, ces mesures peuvent entraîner un certain impact au moins aussi significatif que l’amende elle-même et elles constituent donc un élément essentiel de l’arsenal de sanctions.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je conçois bien qu’il est compliqué de transposer une directive lorsqu’elle concerne des compétences qui, en Belgique, sont éclatées entre plusieurs entités. Néanmoins, il est dommage que le délai de transposition ne pourra pas être respecté. À ce titre, j’avais noté que, dans votre note de politique générale, vous mentionniez certaines directives comme devant être transposées en raison de leur importance. Or celle-ci n’en faisait pas partie.
Serait-il possible d’obtenir une vision relative à la transposition des articles de la directive par telle ou telle entité? Si je dépose une question écrite, madame la ministre, vous pourriez me transmettre une réponse sur la manière dont la directive sera ventilée dans notre législation. Peut-être pourrez- vous ainsi nous transmettre une information.