Question posé en plénière adressée à Annelies Verlinden, ministre de la Justice et chargée de la Mer du Nord. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, comme cela a été dit en commission, les écologistes vont soutenir le texte que vous nous avez présenté ici. La transposition, presque à temps – ce n’est pas toujours le cas –, de cette directive très importante était attendue et est la bienvenue.
Il s’agit d’une directive visant à lutter contre les fameuses procédures-bâillons, ces utilisations abusives de procédures judiciaires pour étouffer le débat public, intimider et pour réduire au silence celles et ceux que l’on appelle « les chiens de garde de la démocratie ».
Ce sont des journalistes, des universitaires, des chercheurs, des ONG, des défenseurs des droits humains, des organisations de protection de l’environnement, des initiatives citoyennes et j’en passe, toutes ces personnes jouant un rôle de vigilance, qui viennent demander des comptes aux puissants et qui exposent des pratiques contraires aux intérêts publics.
Pour les écologistes, il est indispensable que la loi belge ne se limite pas aux procédures transfrontalières, mais qu’elle inclue les procédures nationales, puisque ces procédures constituent l’immense majorité des procédures-bâillons recensées. Nous soutenons donc entièrement le choix ayant été fait.
Au-delà de tout ce que l’on salue, il y a également des choses que l’on regrette. D’abord le fait que le projet de loi n’inclue pas les procédures pénales. C’est sans doute la plus grosse lacune de ce projet de loi à nos yeux, et elle est largement soulignée par les acteurs ayant travaillé sur le sujet en Belgique: le groupe de travail anti-SLAPP Belgique, l’Association des journalistes professionnels (AJP) et l’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH).
La directive ici transposée n’exigeait certes pas que l’on inclue les procédures pénales, mais la Commission a formulé une recommandation qui va en ce sens et la coalition européenne contre les procédures-bâillons nous demandait de réformer les lois pénales afin d’éviter cette menace. Il y a également des spécificités qui auraient rendu utile et nécessaire que l’on étende dès maintenant les protections au droit pénal.
En Belgique, il est possible de saisir le tribunal correctionnel par citation directe ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d’instruction. En Belgique, ces dispositions du droit pénal permettent vraiment d’entamer des SLAPP au niveau pénal, comme le souligne également le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) dans son avis.
J’ai également lu l’interview de Mme Tourneur de ce matin, dans laquelle elle annonce qu’elle va déposer une proposition de loi pour veiller à cet élargissement. Elle y a mentionné les excellentes lectures du collègue Aouasti. C’est d’ailleurs dommage qu’elle ne soit pas là, car j’aurais également voulu lui proposer une excellente lecture, à savoir celle de la proposition de loi concernant les procédures-bâillons que nous avons déposée de longue date et qui inclut les procédures pénales.
Ce texte a déjà fait l’objet d’avis qui peuvent être utilisés pour faire avancer le travail sur notre propre texte. Je continue donc à espérer qu’il pourra évoluer dans le bon sens dans les prochains mois, parce qu’il est documenté et qu’il existe aussi des procédures-bâillons au pénal – il y en a déjà eu en Belgique. Le groupe anti‐SLAPP Belgique documente plusieurs cas dans notre pays, dont l’un implique d’ailleurs des protagonistes bien connus de cette assemblée.
L’exemple récent des menaces proférées à l’encontre d’une journaliste par l’ancien bourgmestre Claude Eerdekens montre bien, une fois encore, qu’il existe un danger de SLAPP au niveau pénal en Belgique. Claude Eerdekens a perdu son procès civil contre cette journaliste. Il menace désormais d’aller au pénal, de l’accabler de procédures longues et coûteuses. Il annonce qu’il investira son argent personnel et qu’il fera traîner l’affaire pendant des années.
Tous ces « efforts » lui ont d’ailleurs valu, le mois passé, un prix européen: le jour même où nous votions en commission, il a décroché le titre de « politicien SLAPPeur de l’année », octroyé par la coalition européenne contre les procédure-bâillons. Je pense qu’en Belgique, nous aurions pu nous passer de cette distinction. En tout cas, nous pouvons constater que le texte, tel qu’il est aujourd’hui et tel que nous allons le voter tout à l’heure, permettra à M. Eerdekens de mettre sa menace à exécution.
Un autre aspect me préoccupe. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas saisi l’occasion de renforcer encore le texte pour prévoir un soutien individuel, indépendant et multidisciplinaire aux victimes – et aux victimes potentielles – de procédures-bâillons.
Les victimes de SLAPP subissent souvent non seulement des dommages financiers, mais aussi des pressions psychologiques, des atteintes à la réputation, de nombreuses difficultés pratiques. Il ne suffit donc pas de veiller à ce qu’elles soient simplement informées des mécanismes de soutien existants.
Il faut aussi mettre en place un soutien spécifique et effectif pour les victimes. Il doit être multidisciplinaire. Cela peut vraiment jouer un rôle important pour permettre aux victimes de se défendre efficacement contre les procédures-bâillons et pour en compenser les effets négatifs qui en résultent pour elles.
Comme le collègue Ribaudo l’a rappelé, le groupe Ecolo‐Groen avait déposé des amendements en commission visant à confier cette compétence de soutien, de manière résiduaire, à l’Institut Fédéral des Droits Humains, vu qu’il dispose déjà d’une expérience en la matière grâce à son travail auprès des lanceurs d’alerte.
Nous proposions également d’articuler cette compétence résiduaire avec celle des organisations qui, aujourd’hui déjà, offrent un soutien à leurs membres, notamment aux associations de journalistes professionnels. La majorité n’a pas souhaité soutenir ces propositions, et nous le regrettons, car cela aurait constitué plus‐value importante.
Nous aurions aussi voulu que l’IFDH soit chargé officiellement, en collaboration avec les autres acteurs concernés, d’une mission de rapportage sur les procédures-bâillons en Belgique. Nos amendements le prévoyaient également. Cela n’a pas été retenu non plus, et c’est dommage. Ce sont des occasions manquées pour aller plus loin et rendre la Belgique encore plus protectrice à cet égard.
Néanmoins, comme M. Van Hecke l’a rappelé, nous considérons que le texte tel qu’il est aujourd’hui constitue déjà un grand pas en avant, nécessaire et très attendu. Nous allons donc le soutenir, tout en nous engageant à poursuivre le travail pour étendre encore les protections et les rendre plus adéquates pour celles et ceux qui se battent pour exposer des vérités qui dérangent.
La réponse de la ministre :
Collègue Hugon Lecharlier, en ce qui concerne le soutien juridique par l’IFDH, le Conseil d’État a émis une remarque selon laquelle cette aide doit être entendue comme une aide juridique au sens de la loi spéciale du 8 août 1980 et que ce point relève, par conséquent, des communautés, et non des autorités fédérales. D’autres types d’aide existent déjà et peuvent dès lors servir dans ce contexte.