Le 9 février dernier, je déposais une question à la ministre de l’Intérieur concernant les violences intrafamiliales économiques et les statistiques policières de criminalité.
Si la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, inclut dans les violences envers les femmes et dans les violences domestiques les violences économiques, ces violences ne sont pas, à ce stade, définies en droit belge et en tout cas pas en droit pénal belge. Or, il est intéressant de lire, dans le dernier rapport de la police fédérale sur les statistiques de criminalité disponible sur le site web de la police fédérale et portant sur le deuxième trimestre 2022 (https://www.police.be/statistiques/sites/statspol/files/statistics_files_upload/Criminalit %C3 %A9 %20- %20Criminaliteit/crimi_fr/01_Rapports/01_F %C3 %A9d %C3 %A9ral/rapport_2022_trim2_nat_belgique_fr.pdf), que dans les statistiques de violences intrafamiliales sont recensées des violences dites économiques. Elles sont de trois ordres, et je reprends ici les qualifications renseignées par exemple à la p. 13 de ce rapport: – VIF: économique, dans le couple; – VIF: économique, entre descendants; – VIF: économique, entre d’autres membres.
- J’aimerais mieux comprendre ce que recouvrent ces chiffres et cette notion de « violence intrafamiliale économique ». S’agit-il d’une « méta-catégorie » reprenant des infractions de nature économique (extorsion?), auquel cas quelles sont les infractions concernées? Ou s’agit-il d’une qualification en tant que telle par la police, et dans ce cas, sur quelle base est-elle faite et quelles indications sont à la disposition des policiers pour établir cette qualification en l’absence d’infractions correspondantes?
Retrouvez la réponse de la ministre
Photo@Kader