Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, j’ai pu lire récemment dans la presse votre volonté, conjointe à celle du ministre Francken, de supprimer 4 000 places d’hébergement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile d’ici au plus tard 2040.
Les premiers centres devraient fermer, si j’ai bien compris, d’ici la fin de cette année à Ypres et à Coxyde. La date de fermeture des autres centres (Arlon, Tournai, Florennes, Glons, Houthalen- Helchteren, Namur et Neder-over-Heembeek) ne serait pas encore connue. Vous avez justifié cette décision par le fait que vous constatez une baisse des arrivées sur notre territoire. Une baisse, faut-il le rappeler, que vous participez à organiser grâce à des décisions dont la légalité est actuellement contestée. Vous allez donc déjà fermer deux centres cette année pour des personnes qui ont besoin d’un hébergement maintenant et dans le futur proche.
Je me demande dans quelle mesure ce type de décision prend en compte la situation internationale, suite à l’invasion américano-israélienne en Iran et les bombardements continus d’Israël sur le Liban. Tout cela va entraîner des déplacements de population importants. Le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés rappelle que tant que les hostilités persisteront, les chiffres de personnes déplacées de force devraient continuer à augmenter. Cela pourrait évidemment avoir un impact sur les arrivées chez nous.
Votre décision pose donc plusieurs questions. Pouvez-vous donner davantage de détails sur le calendrier et la façon dont la mesure sera mise en place? Combien de personnes sont-elles actuellement accueillies au sein des centres qui fermeront dès 2026? Quelles alternatives leur seront-elles proposées? Comment allez-vous favoriser l’accès à un logement, une formation ou un travail?
Quelles mesures prenez-vous afin d’adapter la capacité d’accueil de la Belgique face à l’aggravation de la situation géopolitique internationale et l’augmentation probable de réfugiés sur notre territoire qu’elle pourrait provoquer?
La réponse de la ministre :
Le planning plus précis des fermetures des centres d’accueil mentionnés dans le Plan quartiers de la Défense sera communiqué ultérieurement. Fedasil et les partenaires d’accueil planifieront et prépareront la fermeture des casernes en collaboration avec la Défense. Afin d’assurer un transfert en bonne et due forme de tous les sites, un groupe de travail opérationnel sera mis en place en collaboration avec Fedasil et la Défense.
Fin 2026, les sites de Coxyde et d’Ypres seront restitués à la Défense. Selon le rapport journalier du 30 mars dernier, ces centres d’accueil hébergent à Coxyde 193 personnes et à Ypres 372 personnes. Comme pour toute fermeture d’une structure d’accueil, un plan d’opérationnalisation sera mis en œuvre en concertation avec les différents services concernés.
Cela s’applique également au personnel travaillant dans les deux centres. Les membres du personnel de Coxyde et d’Ypres ont déjà été informés de la fermeture prévue fin 2026. Pour Coxyde, cela a été fait par Fedasil, pour Ypres par la Croix-Rouge de Flandre, les exploitants responsables respectifs. Le suivi du personnel se fait selon les directives RH internes de chaque opérateur. Comme toujours, les deux opérateurs examineront quelles possibilités d’emploi peuvent être offertes au personnel, par exemple dans des centres d’accueil environnants de la Croix-Rouge ou de Fedasil.
Tout bénéficiaire de l’accueil de l’une de ces structures se verra proposé une nouvelle désignation vers une autre structure d’accueil où il bénéficiera de l’aide matérielle. Dans ce cadre, Fedasil tient compte, dans la mesure du possible, de certains éléments tels que les besoins médicaux, les situations de vulnérabilité et la scolarité des enfants.
Ma politique vise à offrir un accueil à ceux qui y ont droit. Par ailleurs, j’ai pris des mesures pour réduire les flux d’arrivée. Depuis la fin de l’année dernière, ces flux ont d’ailleurs déjà été considérablement réduits, une tendance à la baisse qui se poursuivra en 2026.
Nous suivons de près la situation géopolitique mondiale et la surveillons tant au niveau national qu’européen. Pour l’instant, rien n’indique que les demandes de protection internationale liées au conflit actuel au Moyen-Orient soient en augmentation pour certaines nationalités. Dans ce cadre, la faisabilité de fermeture sera analysée en permanence en fonction de l’évolution du taux d’occupation du réseau pour garantir l’accueil de tous les ayants droit.
Nous sommes actuellement en train d’élaborer un plan réaliste et progressif de réduction du réseau d’accueil, en tenant compte des fermetures récemment annoncées dans le cadre du Plan Quartiers. Ce plan part de la nécessité de maintenir le système d’accueil stable, maîtrisable et rentable. Grâce à une taskforce de la Défense et de Fedasil, un suivi global de la mise en œuvre du Plan Quartiers sera assuré. Lors de l’élaboration de ce plan de réduction, nous suivons de près l’évolution des arrivées et prévoyons les garanties nécessaires pour les profils vulnérables. De cette manière, la dignité humaine de l’accueil reste garantie en tout temps. Comme convenu dans l’accord de gouvernement, nous ne réduirons que proportionnellement à la baisse des arrivées. C’est très clair.
En ce qui concerne les places individuelles dans les initiatives locales d’accueil, nous entamerons à court terme une concertation avec les entités fédérées sur les contours d’un nouveau modèle de transition, dans le respect de la répartition des compétences existante. Les autorités communales en seront informées en temps utile.
La fermeture annoncée des sites d’accueil sur des sites de la Défense ne remet pas en cause un plan de réduction réaliste et progressif ni une politique de buffer. L’agence dispose actuellement de plus de 10 000 places tampon en usage actif, qui seront prises en compte dans le plan de réduction.
En ce qui concerne les concertations avec les autorités locales, dans un premier temps, un groupe de travail Défense sera mis en place et, dans un second temps, une rencontre avec les autorités locales sera organisée. Voilà donc pour le Plan quartiers.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour ces éléments de réponse.
J’ai bien noté les chiffres que vous nous avez communiqués et certaines réponses que vous avez apportées. Malgré tout, je continue à trouver très inquiétant que vous organisiez l’absence de toute capacité d’adaptation du réseau d’accueil en supprimant, sur la base des tendances d’une année, des centaines et, à terme, des milliers de places sans tenir compte des possibles fluctuations dans les arrivées. J’entends que vous nous annoncez que la tendance de l’année 2026 sera la même que celle de l’année 2025, mais nous ne sommes qu’en avril, de sorte que votre évaluation est peut-être quelque peu prématurée.
En tout état de cause, je pense qu’il faut cesser de se baser sur des théories qui n’ont pas de fondement factuel, comme celle qui suggère que la suppression des places d’accueil va diminuer le flux de migrants. Les personnes qui fuient des zones de guerre ou des zones où elles ne peuvent pas vivre en sécurité ou dans la dignité ne vont pas arrêter de venir en Belgique parce qu’il y a moins de places. Simplement, les mesures accentuent davantage la précarité dans laquelle ces personnes vont se retrouver ici.
Par ailleurs, vous indiquez que vous mettez tout en œuvre pour accueillir les personnes qui en ont le droit. Mais aujourd’hui encore, cela ne reflète pas exactement la réalité de l’accueil. Le rapport d’Amnesty International publié hier démontre qu’il n’y a toujours pas suffisamment de places dans le réseau d’accueil. Vous diminuez le budget de Fedasil, vous avez démantelé le réseau des initiatives locales d’accueil à votre arrivée alors que ce sont des solutions qui sont moins coûteuses que les grands centres, vous avez mis fin aux hébergements dans les hôtels qui, eux aussi, permettent de faire tampon. Aujourd’hui, vous rendez à la Défense des bâtiments.
Les listes d’attente contiennent toujours plus de 1 000 personnes dans l’attente d’un hébergement. Dès lors, cela me paraît vraiment prématuré comme fermeture, et il me semble également primordial de conserver une marge de manœuvre dans le cas où certaines de vos politiques de diminution seraient invalidées par la Justice, comme c’est le cas actuellement. Je constate que vous allez persévérer, et cela ne m’étonne pas outre mesure.