Question posée en commission au Premier ministre, Bart De Wever. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Monsieur le premier ministre, le mandat de juge belge à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), actuellement occupé par M. Koen Lenaerts, devait arriver à expiration en 2027. Depuis que j’ai posé ma question, celle-ci est maintenant partiellement périmée puisque j’ai entre-temps lu que le gouvernement avait décidé de prolonger le mandat du juge Lenaerts pour six ans.
Monsieur le premier ministre, quelle procédure encadre-t-elle, au niveau européen et au niveau belge, la désignation ou le renouvellement des juges à la CJUE et au Tribunal de l’Union européenne ? Dans le cas de la désignation du juge belge à la CJUE pour le mandat 2027-2033, quelle publicité a-t-elle été organisée ? Quand la vacance a-t-elle été rendue publique ? Quels étaient les délais pour déposer la candidature ? Auprès de qui celle-ci devait-elle être entrée ? Combien de candidatures ont-elles été déposées ? Quelle est la procédure de sélection ayant été organisée ? Y avait-il un jury ? Comment était-il constitué, qui en étaient les membres et en quelle qualité ? Quels ont été les critères de sélection utilisés ? Voilà pour ma première question.
Ma deuxième question concerne un billet paru le 14 mars dernier dans le journal De Tijd, qui suggère que des consultations discrètes auraient été organisées lors des négociations qui ont mené à la formation du gouvernement Arizona. Selon cet article, la N-VA et les partis en négociation auraient invité l’actuel juge belge et président de la CJUE pour des échanges au sujet des projets du futur gouvernement en matière migratoire.
Le président de la CJUE a-t-il effectivement été invité à des échanges dans ce cadre ? Si oui, y a-t-il participé ? Combien de discussions ont-elles eu lieu dans ce cadre ? Quel était l’objet de ces échanges ? Dans quelle mesure ces échanges auraient-ils influencé la politique migratoire du gouvernement ?
Réponse du Premier ministre :
Madame, en réponse à votre première question, je puis vous dire que, sur proposition de la ministre de la Justice, le Conseil des ministres a décidé, vendredi dernier, de proposer la reconduction de M. Koen Lenaerts, actuel juge et président de la CJUE, en tant que juge auprès de la Cour. Je suis très fier de l’avoir décidé car l’expertise de M. Lenaerts est reconnue internationalement. C’est d’ailleurs pour cela que ses pairs l’ont désigné comme président.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je puis vous dire, de manière générale, que, durant le processus de formation, de nombreux experts issus de différents domaines ont été consultés. Ces consultations ont lieu à chaque formation. À chaque formation à laquelle j’ai pris part, je n’ai jamais connu d’autre situation que d’impliquer de nombreux experts. Selon moi, c’est aussi nécessaire pour fournir un travail de qualité.
Vous êtes libre de poser la question, mais il ne s’agit pas d’une matière gouvernementale, étant donné que le gouvernement n’était pas encore formé. Je n’entrerai donc pas davantage dans les détails. Si chaque expert invité au cours de la formation d’un gouvernement savait que des questions pourraient être posées à ce sujet et être discutées au sein du Parlement, je pense qu’aucun d’entre eux ne serait prêt à venir donner les conseils dont nous avons pourtant besoin.
Vous pouvez consulter les résultats des négociations gouvernementales dans l’accord de gouvernement.
Ma réplique :
Monsieur le premier ministre, c’est quand même largement insuffisant comme réponse. Excusezmoi de vous le dire. Je n’ai reçu aucune réponse sur la procédure qui a été organisée.
Ma question ne visait évidemment pas du tout à remettre en cause l’expertise de M. Lenaerts, qui est effectivement reconnue internationalement. Je vous demandais des précisions sur la façon dont c’est organisé normalement. Y a-t-il des règles au niveau européen, au niveau belge? Vous ne m’avez pas répondu.
Je vous ai aussi interrogé sur cette procédure en particulier. Comment est-ce organisé ? Comment décide-t-on de reconduire un juge ? Est-ce ouvert à d’autres candidats, ou pas ? Je n’ai reçu absolument aucune réponse et je le déplore vraiment. Cela constitue une procédure complètement opaque.
En outre, si je ne me trompe pas, une procédure est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec l’intervention d’un comité. Je n’ai reçu aucune réponse sur cette question-là.
Quant à votre réponse sur le processus de formation, certes, des experts sont consultés, mais vous comprenez parfaitement que la qualité de ces experts peut avoir une importance. En l’occurrence, ma question portait spécifiquement sur l’identité d’un expert. S’il était confirmé qu’il a effectivement participé aux négociations, cela pourrait générer des craintes par rapport à certaines procédures actuellement en cours. C’est la raison pour laquelle je vous avais demandé des clarifications, que je n’ai pas reçues. Je ne peux que le déplorer, car cela ne fait qu’encourager des soupçons qui n’ont peut-être pas lieu d’être. Vous auriez pu les dissiper ici.