Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, le 9 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique à indemniser quatre requérants. En tant que demandeurs d’asile, ils avaient été contraints de dormir dans la rue pendant plusieurs mois, et ce malgré des décisions de justice enjoignant l’État belge de leur octroyer une aide matérielle.
Vous avez rapidement réagi en indiquant que vous n’alliez pas payer ces indemnités, d’une part parce que vous ne seriez pas directement responsable de la situation litigieuse, et d’autre part parce que vous n’auriez pas les moyens de payer de telles indemnités, chaque euro devant être consacré à la politique d’accueil actuelle. Pourtant, une telle condamnation ne permet aucune appréciation de la part du gouvernement quant à l’opportunité de s’acquitter des sommes dues.
Je me permets, à cet égard, d’évoquer la réaction commune du pouvoir judiciaire – le Collège des procureurs généraux, le Collège des cours et tribunaux et la Cour de cassation – qui, en octobre dernier, avait réagi à vos déclarations selon lesquelles vous n’alliez pas payer les astreintes. Je voudrais les citer expressément ici. Ils avaient déclaré ceci: « La déclaration de la ministre est préoccupante et porte atteinte aux fondements constitutionnels de notre État de droit, en particulier la séparation des pouvoirs. Un État de droit est un État dans lequel tout le monde – y compris les autorités publiques – est lié par la loi et par les décisions définitives des juges qui appliquent cette loi. L’argument selon lequel l’argent provenant d’une astreinte définitivement imposée pourrait être mieux utilisé à d’autres fins ne peut jamais justifier le non‐respect des décisions judiciaires. Agir ainsi reviendrait à permettre à chaque citoyen de décider de ne pas payer une amende sous prétexte que cela lui conviendrait mieux. »
Nous pouvons évidemment transposer ce raisonnement à la question des indemnités. Enoutre, une condamnation visant l’État belge n’est évidemment pas liée aux personnes du gouvernement qui étaient en place à ce moment‐là. Vous savez parfaitement qu’elle oblige également les représentants suivants.
Comment réconciliez-vous ce choix avec les principes de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs? Cette décision de ne pas payer les indemnités est-elle prise par vous seule ou endossée par l’ensemble du gouvernement?
De quelle allocation de base du budget relève cette dépense? Est-ce le budget migration ou est-ce une allocation transversale?
Les indemnités dans cette affaire se montent à 31 870 euros, si je ne me trompe pas. Pouvez-vous m’indiquer à quel meilleur usage vous allez destiner cette somme que vous estimez ne pas pouvoir consacrer à respecter l’autorité d’une décision de justice?
La réponse de la ministre :
Madame Hugon Lecharlier, vous me demandez à quoi je préfère consacrer les moyens publics. L’argent public ne peut être dépensé qu’une seule fois. Mon département fait face à d’importants besoins d’économie et je dois optimiser chaque euro. Je n’ai donc pas d’autre choix que d’investir dans la réduction des flux d’entrée et l’intensification des sorties plutôt que dans le versement de sommes importantes à des demandeurs d’asile individuels. Si je payais ces sommes, je devrais également fermer de nombreuses places d’accueil pour pouvoir financer ces astreintes. Je devrais ensuite refuser l’accueil à d’autres personnes qui pourraient à leur tour réclamer des astreintes. Je souhaite rompre ce cercle vicieux.
Je continue à œuvrer pour remettre de l’ordre dans le système d’asile afin de réduire le nombre de condamnations. Ce choix n’est pas évident, mais il est efficace. L’objectif reste zéro astreinte.
Monsieur Dubois, un accompagnement ambulatoire existe déjà. Depuis 2023, un point info est installé sur le site de l’ancien hôpital Bordet à Bruxelles.
Le point info est un lieu accessible situé à Bruxelles, où les demandeurs d’asile qui se trouvent en dehors du réseau d’accueil peuvent obtenir des informations et un accompagnement.
Je tiens à vous rappeler que le montant total des astreintes dues pour non-mise à disposition d’un accueil aux demandeurs d’asile a diminué de 54 % sous ma politique. En 2024, il s’agissait encore de 1 600 condamnations assorties d’astreintes. En 2025, ce nombre est descendu à 730 dossiers. En 2026, sur la base de données provisoires, il s’agirait de 95 dossiers. À ce jour, le montant encore dû au titre des astreintes s’élève à 4 060 700 euros. Sur ce montant, 3 670 650 euros résultent de condamnations prononcées durant la législature Vivaldi, soit 90 % du total! Un montant de 300 091 050 euros découle de condamnations intervenues au cours de la présente législature.
Ma réplique :
Merci madame la ministre pour vos réponses. Il ne s’agit pas ici de dire qui est responsable de la situation qui a mené à ce jugement. Je ne suis certainement pas là, par ailleurs, pour défendre la politique de vos prédécesseurs. Il s’agit ici de dire qui est responsable de l’exécution de la décision aujourd’hui. Et la réponse, c’est que c’est vous. Le fait que cela concerne une situation qui avait lieu sous la Vivaldi n’a aucun impact sur votre obligation à exécuter aujourd’hui cette décision. Et donc, vos arguments sont, et restent, irrecevables.
Vous dites que, si vous deviez payer ces sommes, vous ne pourriez pas faire ci ou ça. Mais il n’y a pas de « si », vous devez payer ces sommes! Les économies dans votre département dont vous parlez, c’est un choix politique de votre part, de la part de votre gouvernement. Et, donc, votre raisonnement ne tient pas la route juridiquement. Et je dois quand même vous dire en passant que c’est particulièrement frappant de vous entendre invoquer des questions de bonne gestion budgétaire pour ne pas payer des sommes qui sont juridiquement et légalement dues, quand on voit comment votre collègue Francken dilapide des dizaines de millions dans du matériel militaire, sans procédure.
J’ai quelques suggestions pour vous aider à dégager ces 31 870 euros, par exemple réduire les frais de justice encore liés à toutes ces procédures intentées contre l’État belge, qui découlent de vos instructions illégales; éviter les voyages de dissuasion vers les pays tiers, parce que, malgré ce que vous avez dit tout à l’heure, M. Roosemont a bien expliqué ici en audition que cela n’avait un effet qu’à très court terme et qu’à long terme cela Autre idée: d’après les informations qui ont circulé il y a quelques semaines, vous faites partie, madame la ministre, des membres du gouvernement fédéral qui cumulent une indemnité de logement défiscalisée avec un logement de fonction. En renonçant à ce cumul, qui est difficilement justifiable, pendant à peine 17 mois, vous dégageriez les fonds nécessaires. Il me semble que l’État de droit vaut bien ça!
Votre action ne relève pas de la bonne gestion, il est simplement illégal de décider que vous pouvez ne pas appliquer une décision de justice. Des acteurs de la justice, des académiques, des défenseurs des droits humains vous ont récemment qualifiée dans la presse de multirécidiviste du non-respect des décisions de justice. Voilà un dossier de plus que l’on mettra à votre actif en la matière.