Question posée en commission à Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des entreprises publiques. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a suspendu, fin février, la disposition légale qui permettait à Fedasil de refuser l’accueil aux demandeurs et demandeuses d’asile disposant d’un statut M, ainsi que la disposition permettant à l’Office des étrangers de traiter les demandes introduites par ces personnes comme des demandes ultérieures. Malgré cette suspension, la ministre Van Bossuyt a rapidement annoncé poursuivre sa politique et a donné instruction en ce sens à Fedasil. Le Conseil d’État a confirmé, le 27 mars dernier, que cette nouvelle instruction devait être suspendue en extrême urgence au vu du risque de préjudice grave et difficilement réparable encouru par les personnes concernées. Encore une fois, la ministre a indiqué, contre le contenu même de l’arrêt du Conseil d’État, qu’elle trouverait un moyen de poursuivre sa politique.
J’ai beaucoup interrogé votre collègue Mme Van Bossuyt à ce sujet, mais j’ai insisté pour également pouvoir vous adresser une question. Je ne vous interroge pas ici sur les décisions prises par votre collègue chargée de l’Asile et de la Migration mais vous interpelle en tant que ministre chargée de la Fonction publique. Les fonctionnaires fédéraux mettant en œuvre une politique illégale peuvent en effet se trouver en contradiction avec leur serment de respecter la Constitution et également être exposés à des poursuites pénales individuelles. En tant que ministre de tutelle du SPF BOSA, vous disposez de leviers de protection contre les risques psychosociaux et relatifs à la politique d’intégrité au sein de la fonction publique fédérale.
J’avais introduit cette question avant que ne soit publiée la lettre ouverte de 500employés de Fedasil. Celle-ci détaille les conséquences de cette situation inacceptable pour eux-mêmes, leur santé mentale, leurs conditions de travail et évoque les risques juridiques. J’ignorais aussi, lors de l’introduction de la question, les conséquences qu’allait entrainer cette lettre: rappels à l’ordre pour les signataires, convocations à venir s’expliquer et même menaces de licenciement pour l’un des employés, ayant mené à une courte grève.
Madame la ministre, avez-vous eu des contacts avec votre collègue Mme Van Bossuyt à ce sujet ?
Des analyses de risques sont-elles disponibles concernant la situation à laquelle sont confrontés les fonctionnaires de Fedasil? Quels sont les leviers et dispositifs dont disposent la fonction publique fédérale et vous-même pour gérer ce genre de situations où des agents sont pris entre des ordres illégaux et une obligation d’obéir à leur ministre de tutelle?
Réponse de la ministre :
Madame Hugon, vous le savez probablement, mes services ont demandé et cela a été accepté que cette question soit adressée à Mme Van Bossuyt.
Ce n’est pas parce que je refuse d’y répondre, mais simplement parce qu’elle ne relève pas de mes compétences. Vous avez demandé qu’elle me soit quand même adressée, alors que ce n’est pas le parlementaire qui décide.
Vous devez savoir que les membres du personnel de Fedasil ne relèvent pas de la fonction publique administrative fédérale telle qu’elle est définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. Ils n’entrent donc pas dans le champ de mes compétences, mais relèvent exclusivement de celui de la ministre de l’Asile et de la Migration.
J’aurais pu maintenir mon « non », je préfère vous en informer oralement pour ne pas donner l’impression que je refuse de répondre. Les agents de Fedasil, tout comme le personnel pénitentiaire j’en profite pour le dire au regard des craintes d’une privatisation, ne relèvent pas non plus de mes compétences.
Ce n’est pas parce que je n’en ai pas l’envie ni que je n’ai pas d’opinion sur la question, mais si je commence à en donner une partout et en tout temps, cela va vite devenir chaotique.
Au surplus, les agents publics sont censés respecter les lois et règlements et les appliquer indépendamment de toute influence politique, philosophique ou religieuse.
Ils sont également censés, comme tout justiciable, respecter et appliquer les décisions de justice. La séparation des pouvoirs est le socle essentiel de toute démocratie. Voilà ce que je peux vous répondre.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui me permet de mieux comprendre la raison pour laquelle vous avez proposé de rediriger la question.
Je la poserai dès lors à la ministre compétente. Cela signifie-t-il que tous les outils disponibles au sein du SPF BOSA relatifs à la politique d’intégrité ne s’appliquent pas à Fedasil? Je pense que toute là législation y est relative.
Le Bureau Intégrité, les facilitateurs Intégrité n’ont donc pas cours au sein de cet organisme, si je comprends bien?
Réponse de la ministre :
La politique d’intégrité relève de mon collègue Van Peteghem.
Tout ce qui relève du statut et de la loi sur la fonction publique ne s’applique ni au personnel de Fedasil ni aux agents pénitentiaires. Évidemment, certains éléments sont communs et transversaux.
Par exemple, pour le recrutement des agents pénitentiaires, afin de faciliter les choses vu la pénurie, le SPF BOSA apporte son soutien et simplifie les procédures de recrutement. Il existe des synergies, mais il n’y a pas, à proprement parler, de compétences propres.