Question posé en commission à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, le mandat de juge belge à la Cour de justice de l’Union européenne, actuellement occupé par M. Koen Lenaerts, arrive à expiration l’année prochaine, en 2027.
Le mois dernier, nous avons appris que le gouvernement proposait la reconduction du juge Lenaerts pour 6 ans. J’ai interrogé le premier ministre, qui m’a indiqué le 24 mars dernier que cette décision avait été prise sur votre proposition. Je me permets donc de vous interroger sur ce dossier.
Pourriez-vous m’indiquer quelle procédure encadre, au niveau européen et au niveau belge, la désignation ou le renouvellement des juges à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne?
Dans le cas précis de la désignation du juge belge à la Cour de justice pour le mandat 2027-2033, quelle publicité a été organisée? La vacance a-t- elle été rendue publique? Dans l’affirmative, quand? Quels étaient les délais pour déposer une candidature? Auprès de qui celle-ci devait-elle être entrée? Combien de candidatures ont été déposées? Quelle procédure de sélection a été organisée par le gouvernement? Un jury a-t-il été constitué? Si oui, qui en étaient les membres et en quelle qualité?
La réponse de la ministre :
Madame la députée, le 20 mars, le Conseil des ministres a en effet marqué son accord sur ma proposition de désigner Koen Lenaerts pour un nouveau mandat de juge à la Cour de justice de l’Union européenne pour la période 2027-2033. Koen Lenaerts est l’actuel président de la Cour de justice.
Il va de soi que nous essayons de maintenir des Belges aux postes stratégiques au niveau européen. Le candidat sera auditionné par le comité prévu par l’article 255 du Traité, composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal. Ce comité remettra un avis sur l’adéquation des candidats par rapport au profil recherché. La Conférence des représentants des gouvernements des États membres procédera ensuite à la nomination.
Ma réplique :
Comme j’avais dû le remarquer avec le premier ministre, je constate que je n’ai pas du tout reçu les réponses que j’attendais. Je déduis de l’absence de réponses qu’il n’y a pas eu de procédure, pas de publicité, pas de sélection. Il a simplement été décidé de maintenir la personne déjà en poste.
Vous dites que le comité 255 remettra un avis, mais si je ne m’abuse, ce comité est censé remettre un avis avant que les gouvernements des États membres ne se prononcent et ne procèdent aux désignations. Ce qui est intéressant avec cet avis, c’est qu’il met en œuvre le principe selon lequel la nomination des juges doit absolument être fondée sur des critères objectifs de compétence et d’indépendance.
Évidemment, la compétence de M. Lenaerts n’est absolument pas remise en question. Je pense que personne ici ne pourrait le faire. Mais il y a les principes, quand même: quand un poste d’une telle ampleur stratégique est à pourvoir, il me paraîtrait quand même utile, en matière de transparence et de confiance en les décisions, d’organiser les choses avec un peu plus de transparence et de publicité.
De plus, vous comprenez bien que le contexte dans lequel j’ai posé cette question tient au fait que des informations ont circulé, selon lesquelles la personne concernée aurait pu jouer un rôle dans les négociations sur la politique migratoire prévue dans le programme Arizona. Or la Cour de justice sera prochainement amenée à se prononcer sur certaines politiques appliquées sur la base de ce même accord de majorité. Cela rendait donc d’autant plus important de disposer de toutes les assurances d’un examen impartial et transparent des différentes candidatures ayant pu être envisagées pour ce poste.
Je regrette dès lors de constater que le gouvernement n’a pas du tout fait le choix de la transparence. Et ce n’est malheureusement pas la première fois que cela se produit pour ce type de fonction. Les postes de juges internationaux sont des fonctions d’une importance telle qu’il me semble vraiment dommage de se priver de la transparence qui pourrait pourtant renforcer la confiance dans les décisions prises.